Un cycliste ne peut pas engager la responsabilité de la commune s’il a été inattentif Abonnés
La cour constate que le département a correctement entretenu la voie. Certes, il y a une déformation de la chaussée non loin de l’endroit où le cycliste a chuté. Ce dernier soutient qu’il a dû contourner cette déformation
par la droite, au motif qu'un véhicule était en train de le doubler. Des témoins contredisent cette affirmation. Si le cycliste impute sa chute à la présence d'une ornière d'une profondeur d'environ 6,5 centimètres qui n'était pas visible en plein jour, les conditions météorologiques étaient favorables au moment de l'accident et la déformation présente un caractère lisse et continu sans rupture brutale avec le reste du revêtement de la chaussée, dès lors qu'elle s'étend sur près de 1,5 mètre, ce qui la rendait diffuse à l'échelle d'une roue de vélo et permettait son franchissement. Bref, la déformation de la chaussée n'excédait ni par sa nature, ni par sa profondeur, ni par sa dimension, les défectuosités que les usagers de la route, notamment les cyclistes, doivent normalement s'attendre à rencontrer sur la voie publique, et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant des précautions, sans qu'une signalisation particulière soit nécessaire.
(CAA Toulouse 2/04/2024, n° 22TL21439).
Michel Degoffe le 16 avril 2024 - n°2314 de La Lettre du Maire
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