Nouveau rapport critique sur le financement public de l’enseignement privé Abonnés
En revanche, les communes sont tenues d’assumer, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes équivalentes des établissements publics, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État*.
Cette participation financière, le forfait communal, est calculée par rapport au coût moyen d’un élève dans les établissements publics de la collectivité territoriale. Bien qu’une circulaire détermine la liste non exhaustive des dépenses obligatoirement intégrées au calcul du coût moyen de la scolarisation d’un élève du public pour ce qui concerne les communes**, qui peuvent être prises en charge en dépenses ou en nature, il apparaît que chaque collectivité territoriale retient en réalité un périmètre et un mode de calcul différents, en raisons parfois de choix politiques ou à la suite de discussions avec les établissements. Les auteurs du rapport souhaiteraient que la circulaire du 15 février 2012 soit réécrite afin de donner une liste exhaustive des dépenses obligatoirement intégrées au calcul du coût moyen de la scolarisation d’un élève du public.
Le rapport préconise également l’abrogation de la loi « Carle »***, qui oblige la commune à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association situées sur le territoire d’une autre commune, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, lorsqu’elles ne disposent pas des capacités d’accueil dans leurs propres écoles publiques.
*art. L. 442-5 du code de l’éducation.
**circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
***loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009.
Michel Degoffe le 16 avril 2024 - n°2314 de La Lettre du Maire
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