Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux Abonnés
Comme chaque année, l’Association des maires de France (AMF) a mis en ligne sur son site une note d’information pour faciliter la déclaration d’impôts des élus locaux. En effet, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien...
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Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 Abonnés
L’Association des maires de France (AMF) invite chaque maire, en compagnie d’un porte-drapeau désigné par les associations d’anciens combattants, à déposer seul, le 8 mai, une gerbe du souvenir au pied du monument commémoratif traditionnel de la commune, sans rassemblement ni autre manifestation publique. Les habitants pourront être invités à observer au même moment une minute de silence depuis leur domicile et, dans la mesure de leurs moyens, à le...
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Précisions sur les délais de recours contre les permis de construire Abonnés
Le ministre de la Ville et du logement, Julien Denormandie, a apporté certaines précisions aux sénateurs, en commission des Affaires économiques, le 15 avril, sur les nouveaux délais de recours applicables temporairement aux permis de construire. Ainsi, pour un permis accordé le 15 janvier, le délai de recours par les tiers (deux mois) devait normalement prendre fin le 15 mars. Ce délai, avec les dispositions découlant de l'ordonnance du 25 mars 2020, courrait jusqu'au 24 août...
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Extension du nombre de communes rurales éligibles à la majoration de la dotation « élu local » Abonnés
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée définitivement le 23 avril au Parlement, après accord en commission mixte paritaire (députés/sénateurs), a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Elle complète le plan d’urgence lié à la crise sanitaire après l’adoption d’un premier collectif budgétaire, en mars dernier. Selon les nouvelles prévisions gouvernementales, la croissance chuterait de 8 % en 2020 et la dette publique pourrait atteindre 115 %, soit 20 points de plus que fin...
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Continuer à délivrer les autorisations de construire Abonnés
Pour relancer les chantiers à l’arrêt depuis plusieurs semaines dans des conditions sanitaires acceptables, le gouvernement a élaboré avec le concours des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) un guide des bonnes pratiques sanitaires, diffusé par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Tous les types de chantiers sont concernés. Leur reprise doit être décidée au cas par cas. Le cadre juridique a également été revu :...
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L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Abonnés
Les catastrophes naturelles sont celles qui génèrent des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (article L. 125-1 du code des assurances, CA). Par exemple : des inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement et coulée de boue associée ou par remontée de nappe...
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La responsabilité de la commune peut être engagée à l’égard des tiers pour dommages de travaux publics Abonnés
Le maître d'un ouvrage public (une commune, par exemple) est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Le maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il prouve que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité locale pour dommages de travaux publics à l'égard d'un administré - qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une...
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Pour le recouvrement d’une créance, l’état exécutoire doit préciser les bases de la liquidation de celle-ci Abonnés
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer doit indiquer les bases de liquidation (article 24 du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique). Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au...
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La commune ne peut pas bénéficier du FCTVA pour réhabiliter un bâtiment et y aménager des logements locatifs Abonnés
Le droit en vigueur autorise le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les biens confiés à des tiers si, en plus des conditions habituelles d'éligibilité au fonds précisées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), ces biens entrent dans un des trois cas précisés à l'article L. 1615-7 du même code : a) le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité locale ou l'établissement lui a...
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Les élus locaux salariés bénéficient d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour exercer leur mandat Abonnés
Pour l’exercice de leur mandat, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux qui exercent une activité salariée dans le privé (article 11 bis de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ainsi, les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pour la durée du mandat, soit l'aménager. Ils peuvent être détachés à leur demande dès lors qu'ils exercent des fonctions exécutives ..
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Le maire peut réglementer la circulation des véhicules à moteur sur tout ou partie d’un chemin rural Abonnés
A Bosmont-sur-Serre (198 habitants, Aisne), le maire a interdit toute circulation aux véhicules à moteur sur un chemin rural, sauf aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, en application de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 161-5 du code rural. Motif : la circulation des véhicules motorisés risquait de détériorer les espaces naturels et de compromettre la sécurité des usagers. En effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire...
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Le permis n’est pas illégal au motif que le dossier indique à tort qu’un mur est mitoyen si le projet ne s’appuie pas sur ce mur Abonnés
A Rennes (220 925 habitants, Ille-et-Vilaine), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire aurait dû le refuser, le dossier de demande étant erroné. Le dossier mentionne un mur comme étant mitoyen alors qu’il appartient au voisin qui conteste le permis. La cour administrative rappelle la règle : si la légalité de l'instruction d'un permis de construire requiert la production de tous les documents exigés par le code de...
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Le maire doit respecter les délais légaux de naissance d’un permis tacite et de retrait Abonnés
A Corbreuse (1 771 habitants, Essonne), un propriétaire a déposé un dossier de demande de permis de construire pour deux bâtiments à usage de poulailler le 18 juillet 2013. Une demande de pièces complémentaires a été effectuée le 31 juillet 2013 et le dossier a été complété le 9 août suivant. Une décision tacite de permis de construire est née du silence du maire gardé pendant plus de trois mois à compter de cette date. Par un arrêté du 7 janvier 2014, après utilisation de la procédure...
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Si la commune est dépourvue de document d’urbanisme le maire doit demander l’avis conforme du préfet Abonnés
A Théoule-sur-Mer (1 427 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a accordé un permis de construire pour la réhabilitation d’un hôtel et la construction d’une résidence de tourisme dont le préfet a demandé la suspension, en référé, au tribunal administratif. En effet, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent doit recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte...
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Se prémunir contre les attaques informatiques (2ème partie) Abonnés
Pour les collectivités locales, la menace d’un piratage informatique est double : d’une part, elles risquent une paralysie de leur informatique (par destruction de fichiers voire demande de rançon) ; d’autre part, elles peuvent se faire voler des données à caractère personnel. Dans ce cas, ces collectivités s’exposent, en outre, à des sanctions, s’il est établi que la gestion de leur système d’information n’était pas conforme au règlement européen de protection des données...
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Conflits d’intérêts : saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Abonnés
La notion de conflit d’intérêts est définie comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui risque d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (article 25 bis de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique n° 2013-907 du 11 octobre 2013). L’existence d’une situation de conflit d’intérêts suppose la réunion de trois critères :
- la détention...
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