Le permis n’est pas illégal au motif que le dossier indique à tort qu’un mur est mitoyen si le projet ne s’appuie pas sur ce mur Abonnés
Michel Degoffe le 28 avril 2020 - n°2130 de La Lettre du Maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline