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du 9 juillet 2019  n°2095

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2095 du 9 juillet 2019

Actualité

Accord entre sénateurs et députés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique  Abonnes

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, le 4 juillet. Dans un communiqué, la commission des lois sénatoriale expose les principaux apports du Sénat pour mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux : les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi seront renforcées tout comme leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ; un meilleur encadrement du droit de grève pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics...

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Le projet de loi “engagement et proximité” présenté mi-juillet  Abonnes

L’avant-projet de loi “engagement et proximité” a été examiné par les élus de l’Association des maires de France (AMF) réunis en bureau, le 2 juillet. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 17 juillet. La discussion parlementaire débuterait au Sénat en septembre. Différentes mesures sont proposées pour faciliter l’exercice du mandat : remboursement obligatoire des frais de garde, protection juridique accrue, refonte de la formation… S’agissant de...

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Un nouveau directeur général des collectivités locales  Abonnes

Un nouveau directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, a été nommé en conseil des ministres, le 3 juillet, en remplacement de Bruno Delsol. Celui-ci exerçait ses fonctions depuis juillet 2015. Le nouveau DGCL a exercé les fonctions d’adjoint au DGCL de nombreuses années. Il a également été directeur des ressources humaines du ministère de l’Intérieur. La DGCL est l’interlocuteur privilégié des collectivités...

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Adoption définitive de la loi pour une école de la confiance  Abonnes

La loi pour une école de la confiance a été définitivement votée par le Parlement le 4 juillet, après l’accord trouvé entre les sénateurs et les députés. Principales dispositions : l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, dès la rentrée 2019, permettant à tous les enfants de suivre l’école maternelle ; l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans à partir de la rentrée 2020 : un nouveau moyen de combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes les plus...

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Prochain renforcement de la protection des marques de territoire   Abonnes

Le nom d’une commune ou d’un groupement de communes participe de l’identité d’un territoire. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. Depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, les collectivités locales peuvent s’opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image, ou à leur renommée, ainsi qu’aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur...

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Comment agir

Lutter contre l’habitat indigne  Abonnes

Les ménages à faibles ressources se trouvent parfois contraints d’occuper des logements indignes ou mal isolés. L’absence de confort ou l’insalubrité ainsi que des consommations énergétiques élevées contribuent à fragiliser leurs occupants. Les communes peuvent y remédier de plusieurs manières.

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Dossier

LES RASSEMBLEMENTS FESTIFS MUSICAUX  Abonnes

L’été, les rassemblements festifs musicaux sont nombreux. Le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale pour ces évènements s’ils sont susceptibles de réunir plus de 500 personnes. En deçà, le maire peut exercer son pouvoir de police municipale.

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Finances locales

Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants  Abonnes

Pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral sur le recueil des fonds destinés au financement de la campagne par le mandataire financier de la liste candidate ne s’appliquent pas ; par conséquent, les règles suivantes ne s’appliquent pas non plus : celles des articles L. 52-11 (plafond des dépenses), L. 52-11-1 (remboursement des dépenses électorales) et L. 52-12 ..

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Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur  Abonnes

Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur, notamment, par une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt de la demande. Par ailleurs, la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 62, III) a modifié l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous conditions, à des prestataires privés. Dans ce...

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Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019  Abonnes

Le décret traditionnel de mise en conformité des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec des mesures votées en loi de finances pour 2019 vient d’être publié. Ainsi, le décret précise les quelques modifications de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers ou fonds de péréquation : nouvelle dotation “Natura 2000” ; nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements ; dotation politique de la...

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Intercommunalité

Déchets : pas de transfert partiel de la compétence entre un EPCI et un syndicat mixte  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fayence, compétente en matière de " collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés " demande d’adhérer au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, laquelle recouvre notamment " la création et la gestion (...) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés ". Le préfet du Var demande la suspension de cette délibération.

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Publication de la répartition du FPIC 2019  Abonnes

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2019 ; 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018). La part prélevée au titre du FPIC est en légère baisse pour les collectivités contributrices ..

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Piscine et centre aquatique : conditions d’assujettissement à la TVA, conséquences budgétaires et comptables et modalités de récupération de la TVA  Abonnes

Les EPCI et leurs communes membres ne sont pas assujettis à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (art. 256B, code général des impôts - CGI). Tel est le cas des piscines ou des centres aquatiques qui ne sont pas assujettis s’il n’existe pas sur le territoire un opérateur privé proposant des prestations identiques. Sinon, ces équipements publics sont soumis à la TVA.

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Titres de recettes : porter les nom, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies et délais de recours  Abonnes

Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable (art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

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Transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat pour réduire les coûts de gestion de la compétence  Abonnes

Les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) afin de financer leurs besoins relatifs à l'exercice de cette compétence. « Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 € par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 € par habitant en 2017 pour un produit total de...

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Une guide pour prendre en compte le risque d'inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU)  Abonnes

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour accompagner les EPCI et leurs communes-membres dans la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La prise en compte des conséquences d’une inondation est un paramètre essentiel que les élus et techniciens doivent intégrer dans leurs plans locaux d’urbanisme. A cet effet, le PLU(i) constitue un outil de collaboration efficace entre les différentes collectivités pour développer les...

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La question de la semaine

Le contrôle des régisseurs d'avances et de recettes  Abonnes

Les régisseurs sont responsables des fonds qu’ils détiennent et qu’ils manient. Afin de prévenir les situations de gestion de fait, ou encore de détournement de fonds publics, le code général des collectivités territoriales (article R. 1617-17) prévoit un contrôle sur les opérations des régies d'avances et des régies de recettes ; celui-ci doit être effectué par le comptable public, mais également par le maire.

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Réglementation

Redéfinition des seuils de tension sur le logement pour l’exemption de l’obligation de logements sociaux   Abonnes

Un décret redéfinit les seuils de tension sur la demande de logement social, assujettissant ou non les agglomérations de plus de 30 000 habitants à l’obligation de disposer d’une part minimale de logements sociaux (en application de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dit dispositif “solidarité et renouvellement urbains”, SRU). Ce décret a donc une incidence sur la liste des communes exemptées, pour la période triennale 2020-2022, de cette...

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Annulation partielle du décret sur les unités touristiques nouvelles en montagne  Abonnes

Le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles (UTN) en montagne, en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation de l’autorité administrative (le préfet) dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d’urbanisme (PLU). Or, dès lors qu’une UTN est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, une évaluation environnementale est nécessaire.

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La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché  Abonnes

Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées ..

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Urbanisme

Le numéro d’enregistrement et le récépissé sont nécessaires pour prou­ver le dépôt d’une déclaration ou d’une demande de permis  Abonnes

A Montner (343 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a mis en demeure un propriétaire d'interrompre immédiatement les travaux sur sa propriété. Le propriétaire a fait valoir qu’il avait déposé une déclaration préalable, mais sans le prouver. L'article R. 423-3 du code de l'urbanisme sur l'enregistrement des demandes de permis et des déclarations préalables précise que “le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre de...

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Qu’une terre n’ait pas un potentiel agronomique n’empêche pas son classement en zone agricole  Abonnes

A Lucinges (1 633 habitants, Haute-Savoie), un propriétaire a demandé au maire d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe plusieurs de ses terrains en zone agricole. Le propriétaire affirme que sa parcelle n’a pas un potentiel agronomique justifiant ce classement. En effet, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres...

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La création dans le plan local d’urbanisme d’un secteur pour l’accueil d’un parc photovoltaïque nécessite une révision du plan   Abonnes

A Saint-Paul-lès-Romans (1 822 habitants, Drôme), le conseil municipal a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU). Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, au motif que les modifications du PLU imposaient la procédure de révision du document, conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En appel, la commune a fait valoir que la procédure de modification suffisait pour la création d'un secteur en espace naturel (Ne) destiné à accueillir les installations...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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