Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être instruites par un prestataire privé Abonnés
En application de l’article 62 de loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (codifié à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme), un décret du 23 mai 2019, publié au JO du 24 mai, autorise les communes (ou groupements compétents) à recourir à un prestataire privé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, à certaines conditions. Ainsi, une commune peut confier l'instruction des demandes à un ou plusieurs prestataires...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par internet Abonnés
Le ministère de l’Intérieur déploie progressivement un nouveau service internet réservé aux communes, leur permettant de demander à la préfecture la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : l’application iCatNat (internet Catastrophes Naturelles). Ce service gratuit s’adresse aux mairies qui peuvent saisir directement leur demande sur internet au moyen d’un formulaire dématérialisé. Avec ce service, les mairies peuvent également connaître en temps réel l’état de l’instruction de leur...
La Cour des comptes pointe des risques juridiques et financiers inhérents aux sociétés d’économie mixte locales Abonnés
La Cour des comptes vient de publier un rapport très complet sur les sociétés d’économie mixte locales (SEML), demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale. En 2018, on dénombre 925 SEM parmi les 1 300 entreprises publiques locales (EPL), constituées également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Le capital social des SEM est de 4,6 Md€. Elles génèrent un chiffre d’affaires de...
Précision sur la caducité des plans d’occupation de sols Abonnés
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). Puis, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a précisé les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes pour le...
Les maires défendent leurs prérogatives d’employeurs sur leur directeur général des services Abonnés
Les employeurs territoriaux s’opposent fermement à un amendement à la loi de transformation de la fonction publique, voté à l’Assemblée nationale, le 16 mai, contre l’avis du gouvernement, qui prévoit que les missions des directeurs généraux des services (DGS) des collectivités seront déterminées par décret. Les DGS seraient, notamment, chargés du « pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social ». Or, les maires considèrent que le DGS n’a pas de pouvoirs propres autres que ceux délégués par...
LA SÉCURITÉ DES BAIGNADES Abonnés
Les eaux de baignades sont « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent » (article L. 1332-2 du code de la santé publique, CSP). La commune doit recenser « chaque année, toutes les eaux de baignade, qu'elles soient aménagées ou non ». Ce recensement est transmis au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 31 janvier (articles L. 1332-1, D. 1332-17 et suivants,...
Versement aux communes d’une indemnité compensatrice pour les agences postales communales Abonnés
Toutes les agences postales communales ou intercommunales bénéficient d’une indemnité versée à la commune ou à l’intercommunalité par La Poste, et ce quelle que soit leur localisation. Cette indemnité forfaitaire, destinée à compenser aux communes ou intercommunalités, les frais de fonctionnement des agences, s’élève à 12 456 € par an au 1er janvier 2019. Ce montant est porté à 14 028 € pour les agences postales communales en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la politique de la...
Les rampes d’accès extérieur des bâtiments sont exonérées de taxe d’aménagement Abonnés
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumis à autorisation d’urbanisme. Son objet : financer les équipements publics. La taxe d’aménagement est assise sur la surface taxable, constituée de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Ainsi, des aménagements pour les personnes à mobilité...
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat Abonnés
Un décret modifie les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de faciliter les opérations de réhabilitation des centres anciens dégradés, le redressement des copropriétés en difficulté et de favoriser la mise sur le marché de logements locatifs privés économiquement accessibles. Le texte modifie également le régime des aides en élargissant le champ des bénéficiaires : il permet, notamment, d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des...
Modalités de transmission aux administrations des données relatives aux autorisations d’urbanisme Abonnés
Un décret précise les modalités de transmission à l’administration, par les collectivités locales et leurs groupements, des informations et pièces obtenues dans le cadre des autorisations d’urbanisme, en application de l’article 62 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (nouvel article L. 423-2 du code de l’urbanisme) : pièces des dossiers de demande de permis et des déclarations préalables. En effet, de plus en plus, les données ainsi obtenues sont utilisées par diverses...
Modification de la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral Abonnés
Un décret modifie la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur, notamment économique, ou à leur ouverture au public, et s’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 45 de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre...
Le bruit des camions de livraison ne doit pas gêner les riverains entre 22 heures et 7 heures du matin Abonnés
A Liancourt (6 986 habitants, Oise), le maire a refusé, à tort, la demande d’habitants de réglementer la circulation des véhicules dans leur rue. Ceux-ci se plaignaient de troubles à leur tranquillité, liés au bruit des camions de livraison de la maison de retraite située face à leur maison. Ils demandaient au maire de déplacer l’aire de livraison, d’interdire la circulation des poids lourds dans la rue et de réglementer les horaires de livraison entre 22 h et 7 h du matin. Mais le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter ces...
Littoral : un terrain compris dans un lotissement n’est pas forcément constructible Abonnés
En Haute-Corse, le préfet a retiré, à juste titre, un permis de construire qui avait été tacitement délivré à une SCI à Algajola (358 habitants), commune littorale. Dans ces communes, l'extension de l'urbanisation doit se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). De plus, l’article L. 121-16 du même code précise qu’« en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à...
Si la hauteur de la construction ne figure pas sur le panneau d’affichage, le délai de recours ne peut pas commencer à courir Abonnés
A Saint-Crépin-aux-Bois (229 habitants, Oise), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté le permis. Le titulaire du permis a fait valoir que ce recours était tardif, car non présenté dans les deux mois de l’affichage légal du permis sur le terrain. Saisi, le Conseil d’Etat a écarté cet argument. L’article A 424-16 du code de l’urbanisme précise que si le projet prévoit des constructions, le panneau doit indiquer la surface de plancher autorisée et la hauteur de la...
Le maire vérifie qu’une servitude de passage respecte les règles du plan local d’urbanisme d’accès au terrain, pas sa légalité Abonnés
A Gardanne (20 407 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a refusé un permis de construire pour un immeuble de 29 logements collectifs, au motif que le projet méconnaissait le plan local d’urbanisme (PLU). Le terrain du projet est desservi par une servitude dont le maire doute de l’existence ou de la légalité. Le règlement du PLU précise que “pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie publics ou privés présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des constructions...
Signer une charte avec les promoteurs immobiliers Abonnés
Dans les zones urbaines où le marché immobilier est tendu, le coût élevé du foncier conduit les promoteurs à rentabiliser leurs opérations. Par exemple, en construisant des immeubles plus hauts ou en rognant sur la qualité architecturale et technique des bâtiments. Dans la plupart des cas, ces décisions sont légales puisqu’elles respectent les prescriptions du PLU/PLUi. Cependant, parfois, celles-ci ne sont pas assez précises ou ne vont pas toujours dans l’intérêt de la commune ..
Installer et financer la vidéoprotection de la voie publique Abonnés
Le maire, comme autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative, est compétent pour installer un système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la commune, ainsi que sur la voie publique. Néanmoins, l’installation de ce dispositif nécessite une autorisation préalable. La commune peut solliciter des subventions spécifiques afin de financer les dépenses de vidéoprotection.
Justifier la vidéoprotection
L’utilisation de la vidéoprotection est réglementée pour garantir aux citoyens les libertés publiques...