Prochain renforcement de la protection des marques de territoire Abonnés
Le nom d’une commune ou d’un groupement de communes participe de l’identité d’un territoire. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. Depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, les collectivités locales peuvent s’opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, à leur image, ou à leur renommée, ainsi qu’aux atteintes à une indication géographique qui comporterait leur...
Lire la suite
Adoption définitive de la loi pour une école de la confiance Abonnés
La loi pour une école de la confiance a été définitivement votée par le Parlement le 4 juillet, après l’accord trouvé entre les sénateurs et les députés. Principales dispositions : l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, dès la rentrée 2019, permettant à tous les enfants de suivre l’école maternelle ; l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans à partir de la rentrée 2020 : un nouveau moyen de combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes les plus...
Lire la suite
Un nouveau directeur général des collectivités locales Abonnés
Un nouveau directeur général des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, a été nommé en conseil des ministres, le 3 juillet, en remplacement de Bruno Delsol. Celui-ci exerçait ses fonctions depuis juillet 2015. Le nouveau DGCL a exercé les fonctions d’adjoint au DGCL de nombreuses années. Il a également été directeur des ressources humaines du ministère de l’Intérieur. La DGCL est l’interlocuteur privilégié des collectivités...
Lire la suite
Le projet de loi “engagement et proximité” présenté mi-juillet Abonnés
L’avant-projet de loi “engagement et proximité” a été examiné par les élus de l’Association des maires de France (AMF) réunis en bureau, le 2 juillet. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 17 juillet. La discussion parlementaire débuterait au Sénat en septembre. Différentes mesures sont proposées pour faciliter l’exercice du mandat : remboursement obligatoire des frais de garde, protection juridique accrue, refonte de la formation… S’agissant de...
Lire la suite
Accord entre sénateurs et députés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique Abonnés
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, le 4 juillet. Dans un communiqué, la commission des lois sénatoriale expose les principaux apports du Sénat pour mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux : les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi seront renforcées tout comme leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ; un meilleur encadrement du droit de grève pour lutter contre les grèves perlées qui perturbent le bon fonctionnement des services publics...
Lire la suite
LES RASSEMBLEMENTS FESTIFS MUSICAUX Abonnés
Les organisateurs (personnes privées) de rassemblements exclusivement festifs à caractère musical dans des lieux qui ne sont pas préalablement aménagés à cette fin, doivent déposer une déclaration auprès du préfet si : 1) le rassemblement donne lieu à la diffusion de musique amplifiée ; 2) le nombre prévisible de participants dépasse 500 personnes ; 3) l’annonce de l’évènement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication...
Lire la suite
Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019 Abonnés
Le décret traditionnel de mise en conformité des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec des mesures votées en loi de finances pour 2019 vient d’être publié. Ainsi, le décret précise les quelques modifications de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers ou fonds de péréquation : nouvelle dotation “Natura 2000” ; nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements ; dotation politique de la...
Lire la suite
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur Abonnés
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur, notamment, par une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt de la demande. Par ailleurs, la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 62, III) a modifié l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous conditions, à des prestataires privés. Dans ce...
Lire la suite
Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants Abonnés
Pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral sur le recueil des fonds destinés au financement de la campagne par le mandataire financier de la liste candidate ne s’appliquent pas ; par conséquent, les règles suivantes ne s’appliquent pas non plus : celles des articles L. 52-11 (plafond des dépenses), L. 52-11-1 (remboursement des dépenses électorales) et L. 52-12 ..
Lire la suite
La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché Abonnés
Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées ..
Lire la suite
Annulation partielle du décret sur les unités touristiques nouvelles en montagne Abonnés
Le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement le décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles (UTN) en montagne, en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation de l’autorité administrative (le préfet) dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un plan local d’urbanisme (PLU). Or, dès lors qu’une UTN est susceptible d’avoir une incidence notable sur...
Lire la suite
Redéfinition des seuils de tension sur le logement pour l’exemption de l’obligation de logements sociaux Abonnés
Un décret redéfinit les seuils de tension sur la demande de logement social, assujettissant ou non les agglomérations de plus de 30 000 habitants à l’obligation de disposer d’une part minimale de logements sociaux (en application de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dit dispositif “solidarité et renouvellement urbains”, SRU). Ce décret a donc une incidence sur la liste des communes exemptées, pour la période triennale 2020-2022, de cette...
Lire la suite
Une guide pour prendre en compte le risque d'inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) Abonnés
Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour accompagner les EPCI et leurs communes-membres dans la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La prise en compte des conséquences d’une inondation est un paramètre essentiel que les élus et techniciens doivent intégrer dans leurs plans locaux d’urbanisme. A cet effet, le PLU(i) constitue un outil de collaboration efficace entre les différentes collectivités pour développer les...
Lire la suite
Transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat pour réduire les coûts de gestion de la compétence Abonnés
Les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) afin de financer leurs besoins relatifs à l'exercice de cette compétence. « Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 € par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 € par habitant en 2017 pour un produit total de...
Lire la suite
Titres de recettes : porter les nom, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies et délais de recours Abonnés
Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable (art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Attention : le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours pour éviter toute...
Lire la suite
Piscine et centre aquatique : conditions d’assujettissement à la TVA, conséquences budgétaires et comptables et modalités de récupération de la TVA Abonnés
Dans quels cas assujettir à la TVA les droits d’entrée dans une piscine et un centre aquatique
Lorsque l’EPCI (ou ses communes membres) exploite une piscine ou un centre aquatique dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, il ne doit pas taxer ses droits d’entrée ; en effet, ces activités ne sont pas assujetties à la TVA dans le cadre des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ..
Lire la suite
Publication de la répartition du FPIC 2019 Abonnés
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2019 ; 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018). La part prélevée au titre du FPIC est en légère baisse pour les collectivités contributrices ..
Lire la suite
Déchets : pas de transfert partiel de la compétence entre un EPCI et un syndicat mixte Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fayence, compétente en matière de " collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés " demande d’adhérer au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, laquelle recouvre notamment " la création et la gestion (...) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés...
Lire la suite
La création dans le plan local d’urbanisme d’un secteur pour l’accueil d’un parc photovoltaïque nécessite une révision du plan Abonnés
A Saint-Paul-lès-Romans (1 822 habitants, Drôme), le conseil municipal a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU). Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, au motif que les modifications du PLU imposaient la procédure de révision du document, conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En appel, la commune a fait valoir que la procédure de modification suffisait pour la création d'un secteur en espace naturel (Ne) destiné à accueillir les installations...
Lire la suite
Qu’une terre n’ait pas un potentiel agronomique n’empêche pas son classement en zone agricole Abonnés
A Lucinges (1 633 habitants, Haute-Savoie), un propriétaire a demandé au maire d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe plusieurs de ses terrains en zone agricole. Le propriétaire affirme que sa parcelle n’a pas un potentiel agronomique justifiant ce classement. En effet, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres...
Lire la suite
Le numéro d’enregistrement et le récépissé sont nécessaires pour prouver le dépôt d’une déclaration ou d’une demande de permis Abonnés
A Montner (343 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a mis en demeure un propriétaire d'interrompre immédiatement les travaux sur sa propriété. Le propriétaire a fait valoir qu’il avait déposé une déclaration préalable, mais sans le prouver. L'article R. 423-3 du code de l'urbanisme sur l'enregistrement des demandes de permis et des déclarations préalables précise que “le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre de...
Lire la suite
Lutter contre l’habitat indigne Abonnés
Dans les quartiers anciens surtout, les faibles surfaces des logements ainsi que leur normes de confort datées, sont propices à l’apparition de situation de mal logement. Pour lutter contre ce phénomène, Douvres-la-Délivrande (5 126 habitants, Calvados) a institué un double permis de louer et de diviser. En se fondant sur la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (articles L. 634-3 et L. 635-1 et suivants du code de la construction et de...
Lire la suite
Le contrôle des régisseurs d'avances et de recettes Abonnés
Les régisseurs sont responsables des fonds qu’ils détiennent et qu’ils manient. Afin de prévenir les situations de gestion de fait, ou encore de détournement de fonds publics, le code général des collectivités territoriales (article R. 1617-17) prévoit un contrôle sur les opérations des régies d'avances et des régies de recettes ; celui-ci doit être effectué par le comptable public, mais également par le maire.
Le contrôle administratif des régies
Le maire et le comptable public doivent appliquer des mesures administratives de surveillance des régisseurs...
Lire la suite
