La vente par l’Etat aux communes de terrains destinés à la construction de logements sociaux peut débuter
Sylvie MARTIN le 23 avril 2013 - n°1807 de La Lettre du Maire
Voir le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013
Référence : Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 – Economie et finances – JO du 16 avril 2013, page 6427.
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