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du 8 octobre 2019  n°2104

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire n° 2104 du 8 octobre 2019

Intercommunalité

Les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des intercommunalités peuvent être lissés sur 12 ans  Abonnes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. En pratique, un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de CFE en lieu et place des communes et perçoit seul le produit...

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Fixation d’un prix d’achat : l’EPCI peut tenir compte d’une évolution à venir des documents d’urbanisme  Abonnes

Dans une affaire, à la demande de M. S, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération d’achat de parcelles, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que lorsque le service des domaines a pris en compte la situation du bien en zone inconstructible, pour estimer la valeur vénale d’une propriété, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet...

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Les apports de la loi « communes nouvelles »  Abonnes

En 2019, le nombre de communes est passé symboliquement sous le seuil des 35 000 par le biais de la création de 239 communes nouvelles en 2018. Afin d’accompagner le développement de ces communes nouvelles, les parlementaires ont adapté une proposition de loi déposée par la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, dont les dispositions s’appliqueront dès les prochaines élections municipales et modifieront notamment les règles de composition du conseil municipal.

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Droit de préemption urbain : un décret définit les conditions de délégation de l'exer­cice du droit de prio­rité  Abonnes

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines con­ditions.

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Des précisions sur le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau  Abonnes

Un récent décret* définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente ; ce texte spécifie également le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Il précise également les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de...

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Une note technique fournit des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme  Abonnes

Une récente note technique* apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit, en particulier, des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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