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du 9 juillet 2019  n°2095

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire n° 2095 du 9 juillet 2019

Intercommunalité

Déchets : pas de transfert partiel de la compétence entre un EPCI et un syndicat mixte  Abonnes

Dans une affaire, la communauté de communes du pays de Fayence, compétente en matière de " collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés " demande d’adhérer au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat, laquelle recouvre notamment " la création et la gestion (...) de tout équipement nécessaire au traitement des déchets ménagers et assimilés ". Le préfet du Var demande la suspension de cette délibération.

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Publication de la répartition du FPIC 2019  Abonnes

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2019 ; 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018). La part prélevée au titre du FPIC est en légère baisse pour les collectivités contributrices ..

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Piscine et centre aquatique : conditions d’assujettissement à la TVA, conséquences budgétaires et comptables et modalités de récupération de la TVA  Abonnes

Les EPCI et leurs communes membres ne sont pas assujettis à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (art. 256B, code général des impôts - CGI). Tel est le cas des piscines ou des centres aquatiques qui ne sont pas assujettis s’il n’existe pas sur le territoire un opérateur privé proposant des prestations identiques. Sinon, ces équipements publics sont soumis à la TVA.

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Titres de recettes : porter les nom, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies et délais de recours  Abonnes

Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable (art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

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Transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un syndicat pour réduire les coûts de gestion de la compétence  Abonnes

Les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) afin de financer leurs besoins relatifs à l'exercice de cette compétence. « Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 € par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 € par habitant en 2017 pour un produit total de...

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Une guide pour prendre en compte le risque d'inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU)  Abonnes

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour accompagner les EPCI et leurs communes-membres dans la prise en compte du risque d’inondation dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). La prise en compte des conséquences d’une inondation est un paramètre essentiel que les élus et techniciens doivent intégrer dans leurs plans locaux d’urbanisme. A cet effet, le PLU(i) constitue un outil de collaboration efficace entre les différentes collectivités pour développer les...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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