La commune peut attaquer l’Etat si elle estime qu’il a mal calculé le montant des impôts locaux qu’elle doit percevoir Abonnés
La commune de Valenciennes (Nord, 42 979 habitants) saisit le tribunal administratif d’une action en responsabilité contre l’Etat, estimant qu’il y a eu des erreurs dans l’établissement des bases d'imposition de la taxe d'habitation devant lui revenir au titre de l'année 2017. Le Conseil d’Etat admet cette responsabilité. La commune estime que le différentiel entre la somme escomptée et la somme finalement obtenue s’explique par une mauvaise évaluation des logements vacants....
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Ne pas confondre harcèlement moral et exercice du pouvoir hiérarchique Abonnés
Un agent de Courcy-aux-Loges (Loiret, 453 habitants) soutient qu’il a été victime de harcèlement moral, c’est-à-dire des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel*. Il réclame 50 000 euros à la commune. En la matière, la charge de la preuve est inversée et ne pèse pas sur le...
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Pas de protection fonctionnelle pour le maire qui a tenu des propos outranciers
En cas de poursuite pénale, la commune doit apporter sa protection fonctionnelle au maire, en prenant en charge, par exemple, ses frais de justice, mais à la condition que les faits ne soient pas détachables des fonctions, c’est-à-dire constitutifs d’une faute personnelle*. Lors d’une séance du conseil municipal, le maire a, en réponse à une intervention d’un conseiller municipal, questionnant le choix du nom d'un nouvel espace vert, tenu les propos suivants : « Monsieur...
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