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du 19 mai 2020  n°2133

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2133 du 19 mai 2020

Actualité

Election du maire et des adjoints entre le 23 et le 28 mai 2020

Le décret prévoyant l’entrée en fonction le 18 mai, des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour lors des élections municipales de mars dernier a été publié au Journal officiel du 15 mai 2020. Aux termes de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, la première réunion du conseil municipal, qui permettra l’élection du maire et de ses adjoints, se tiendra dans les cinq à dix jours suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai...

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Préserver les moyens financiers des communes pour leur permettre de participer à la relance  Abonnes

L’Association des maires de France (AMF) demande la prise en charge par l’Etat des dépenses locales effectuées pour lutter contre la pandémie. A cet effet, l’AMF est favorable à la création d’un compte spécial dédié - plutôt que d’un budget annexe, plus compliqué à mettre en place - traçant les dépenses liées au Covid-19. Par ailleurs, l’impact de la crise sanitaire sur les finances communales se traduit à la fois par des pertes de ressources tarifaires ..

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Allégement facultatif de la taxe de séjour pour les hébergements touristiques  Abonnes

Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, Edouard Philippe, lors du comité interministériel du tourisme le14 mai 2020, figure un dispositif qui concerne spécifiquement les communes et leurs groupements (communautés de communes et d’agglomération). En effet, les communes et communautés qui le souhaitent pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du secteur...

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Publication d’un guide pratique des aménagements cyclables provisoires   Abonnes

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) propose un guide express des aménagements cyclables pour les communes qui souhaitent favoriser la pratique de la bicyclette et tester des aménagements provisoires (téléchargeable sur : www.cerema.fr).  

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La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les communes jugée insuffisante  Abonnes

Pour aider les communes à l’acquisition de masques "grand public", à usage unique ou réutilisables, le gouvernement a décidé de contribuer financièrement à ces achats. Toutes les catégories de collectivités locales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics sont éligibles à ce financement. La participation de l’Etat s’élève à 50 % du coût TTC des masques, sur la base du prix d’achat réel, dans la limite de 84 centimes/masque pour les masques à usage unique et de 2 €/masque pour les masques réutilisables ..

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Comment agir

Sortir du confinement dans les mairies  Abonnes

Depuis le 11 mai, les communes ont commencé à rouvrir leurs services au public. Cependant, ce déconfinement doit s’opérer progressivement dans le cadre d’un plan de reprise d’activité (PRA) qui définit des mesures de protection des agents comme du public.

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Dossier

LA PROCÉDURE DE PÉRIL NON IMMINENT  Abonnes

Pour remédier au péril des bâtiments dangereux, le maire peut prescrire un certain nombre de mesures : réparation, démolition.

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Finances locales

Les syndicats de communes autorisés à devenir actionnaires de l’Agence France Locale   Abonnes

Créée en 2013 à l’initiative d’associations d’élus locaux pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) est un établissement financier agréé dont les collectivités membres (communes, départements, régions, groupements à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) détiennent la propriété exclusive ; une alternative aux banques traditionnelles. Quelques 360 collectivités locales sont à ce jour actionnaires de...

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L’obligation de scolarité à 3 ans requiert le versement par les communes du forfait d’externat pour les écoles maternelles  Abonnes

L’instruction étant désormais obligatoire pour chaque enfant dès 3 ans (article L. 131-1 du code de l’éducation), la participation des communes s’applique obligatoirement à toutes les classes maternelles sous contrat d’association avec l’Etat. La part d’augmentation des dépenses liée à cette instruction obligatoire dès 3 ans est compensée par l’Etat aux communes. Celles-ci doivent justifier d’une hausse globale de leurs dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et pré-élémentaires pour l’année scolaire 2019-2020 par rapport à...

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Intercommunalité

TEOM : les locaux à usage industriel ou commercial sont redevables même lorsque les propriétaires détruisent leurs déchets à leurs frais  Abonnes

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due par tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service. Le produit de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses occasionnées par le service de collecte et de traitement des déchets et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales (CE, 31/03/2014, société Auchan France).

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Abaissement du seuil des communes membres pour créer un PLU infracommunautaire  Abonnes

Un EPCI comportant 100 communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires plutôt qu'un PLU unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.

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Comment organiser la gouvernance des EPCI  Abonnes

Après la première séance d’installation du conseil communautaire, l’EPCI doit mettre en œuvre des outils de gouvernance, notamment pour améliorer ses relations avec les communes membres. La récente loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, est venue modifier le pacte de gouvernance, la conférence des maires ainsi que le conseil de développement.

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La commission de délégation de service public peut délibérer à distance  Abonnes

La commission de délé­gation de service public analyse les dossiers de can­didature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs han­dicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, le président de l’EPCI peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ..

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Le transfert de compétence ne peut s’appliquer qu’à certaines composantes de la voirie  Abonnes

Dans une affaire (CAA Nancy, 17 janvier 2013, n° 11NC01146), le juge affirme qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence "Création, aménagement et entretien de la voirie", aucun texte ne prévoit que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire référence à d'autres critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la voirie.

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Covid-19 : un décret procède au dégel de certains délais  Abonnes

Dans le cadre de la crise actuelle, un récent décret* procède au dégel des délais de réalisation des prescriptions qui ont été suspendus, ces délais expirant au cours de la période courant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période. *Décret n° 2020-383 du 1er/04/2020 NOR: TREK2008852D.

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La question de la semaine

Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association ?  Abonnes

Les associations utilisent des salles communales pour exercer leurs activités. Bien que la gestion de ces salles relève de la compétence du conseil municipal, il appartient au maire de refuser la mise à disposition d’équipements ; toutefois, il ne peut pas invoquer n’importe quel motif sous peine de voir sa décision annulée par la justice administrative.

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Réglementation

Le maire peut interdire les sports motorisés sur un chemin rural, mais ce n’est pas une obligation  Abonnes

A Boffres (653 habitants, Ardèche), le maire a refusé d’interdire la circulation des sports motorisés sur une partie d’un chemin rural desservant une propriété. Saisie, la cour administrative d’appel a donné raison au maire. L’article L. 362-1 du code de l’environnement précise qu’ « en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des...

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Le recours au télétravail dans la fonction publique est facilité  Abonnes

Pour faciliter le recours ponctuel au télétravail, un décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe de nouvelles modalités de télétravail : extension des lieux à partir desquels il est possible de télétravailler ; délai d’un mois maximum pour répondre à une demande de télétravail ; possibilité en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site de déroger à la limite de 3 jours maximum de télétravail par...

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Précision sur le droit d’accès à l’information sur l’environnement  Abonnes

Le droit d’accès à l’information sur l’environnement se caractérise par des motifs limités de refus de communication, par des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d’accès aux documents administratifs, par diverses mesures destinées à faciliter l’accès aux informations ainsi que par l’obligation d’assurer la diffusion publique d’informations sur l’environnement. Ce droit n’est pas toujours bien connu. Une circulaire en précise les modalités...

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Urbanisme

Le plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions sur l’écoulement des eaux pluviales  Abonnes

A Bailleau-Armenonville (1 413 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis de construire pour un abri de jardin. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire au règlement du plan d’occupation des sols (POS) s’agissant de la desserte par les réseaux : « assainissement (...) eaux usées : le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées (...) ; eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau...

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Le transfert d’une voie privée à la commune dépend de l’accord des propriétaires à son ouverture à la circulation générale  Abonnes

A Clohars-Carnoët (4 444 habitants, Finistère), le conseil municipal a voté une délibération favorable au transfert d'office dans le domaine public communal de parcelles ouvertes à la circulation publique dans un lieu-dit. Puis, le préfet a pris un arrêté de transfert. L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme précise que le transfert d’office d’une voie privée affectée à la circulation générale peut être décidé par une délibération du conseil municipal. Cependant, un arrêté du préfet est nécessaire si l’un des propriétaires s’oppose au...

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Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le projet compromettrait l’activité agricole, il doit le prouver  Abonnes

A Lissac-sur-Couze (751 habitants, Corrèze), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif en se fondant sur l'article R. 111-14 du code de l’urbanisme qui précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il risque, par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment, en raison de la valeur agronomique des...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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