La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les communes jugée insuffisante Abonnés
Pour aider les communes à l’acquisition de masques "grand public", à usage unique ou réutilisables, le gouvernement a décidé de contribuer financièrement à ces achats. Toutes les catégories de collectivités locales (communes, départements, régions) ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics sont éligibles à ce financement. La participation de l’Etat s’élève à 50 % du coût TTC des masques, sur la base du prix d’achat réel, dans la limite de 84 centimes/masque pour les masques à usage unique et de 2 €/masque pour les masques réutilisables ..
Publication d’un guide pratique des aménagements cyclables provisoires Abonnés
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) propose un guide express des aménagements cyclables pour les communes qui souhaitent favoriser la pratique de la bicyclette et tester des aménagements provisoires (téléchargeable sur : www.cerema.fr)....
Allégement facultatif de la taxe de séjour pour les hébergements touristiques Abonnés
Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, Edouard Philippe, lors du comité interministériel du tourisme le14 mai 2020, figure un dispositif qui concerne spécifiquement les communes et leurs groupements (communautés de communes et d’agglomération). En effet, les communes et communautés qui le souhaitent pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du secteur...
Préserver les moyens financiers des communes pour leur permettre de participer à la relance Abonnés
L’Association des maires de France (AMF) demande la prise en charge par l’Etat des dépenses locales effectuées pour lutter contre la pandémie. A cet effet, l’AMF est favorable à la création d’un compte spécial dédié - plutôt que d’un budget annexe, plus compliqué à mettre en place - traçant les dépenses liées au Covid-19. Par ailleurs, l’impact de la crise sanitaire sur les finances communales se traduit à la fois par des pertes de ressources tarifaires ..
Election du maire et des adjoints entre le 23 et le 28 mai 2020
Le décret prévoyant l’entrée en fonction le 18 mai, des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour lors des élections municipales de mars dernier a été publié au Journal officiel du 15 mai 2020. Aux termes de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, la première réunion du conseil municipal, qui permettra l’élection du maire et de ses adjoints, se tiendra dans les cinq à dix jours suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai...
LA PROCÉDURE DE PÉRIL NON IMMINENT Abonnés
Le maire peut imposer la réparation des immeubles qui présentent un état de péril non imminent. Trois conditions sont requises : 1/ en premier lieu, la procédure doit concerner un immeuble bâti. Il peut s’agir d’une maison vétuste devenue dangereuse, du garde-corps d’un balcon qui menace de tomber (Conseil d’Etat, CE, n° 21647, 11/03/1983), voire d’un mur qui longe une route (cour administrative d’appel de Bordeaux, CAA, n° 95BX01613, 27/06/1996) ; 2/ l’immeuble (mur, bâtiment ou édifice quelconque) doit présenter un état de...
L’obligation de scolarité à 3 ans requiert le versement par les communes du forfait d’externat pour les écoles maternelles Abonnés
L’instruction étant désormais obligatoire pour chaque enfant dès 3 ans (article L. 131-1 du code de l’éducation), la participation des communes s’applique obligatoirement à toutes les classes maternelles sous contrat d’association avec l’Etat. La part d’augmentation des dépenses liée à cette instruction obligatoire dès 3 ans est compensée par l’Etat aux communes. Celles-ci doivent justifier d’une hausse globale de leurs dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et pré-élémentaires pour l’année scolaire 2019-2020 par rapport à...
Les syndicats de communes autorisés à devenir actionnaires de l’Agence France Locale Abonnés
Créée en 2013 à l’initiative d’associations d’élus locaux pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales, l’Agence France Locale (AFL) est un établissement financier agréé dont les collectivités membres (communes, départements, régions, groupements à fiscalité propre et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris) détiennent la propriété exclusive ; une alternative aux banques traditionnelles. Quelques 360 collectivités locales sont à ce jour actionnaires de...
Précision sur le droit d’accès à l’information sur l’environnement Abonnés
Le droit d’accès à l’information sur l’environnement se caractérise par des motifs limités de refus de communication, par des modalités de communication ou de refus qui diffèrent sur certains points du droit d’accès aux documents administratifs, par diverses mesures destinées à faciliter l’accès aux informations ainsi que par l’obligation d’assurer la diffusion publique d’informations sur l’environnement. Ce droit n’est pas toujours bien connu. Une circulaire en précise les modalités...
Le recours au télétravail dans la fonction publique est facilité Abonnés
Pour faciliter le recours ponctuel au télétravail, un décret pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe de nouvelles modalités de télétravail : extension des lieux à partir desquels il est possible de télétravailler ; délai d’un mois maximum pour répondre à une demande de télétravail ; possibilité en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site de déroger à la limite de 3 jours maximum de télétravail par...
Le maire peut interdire les sports motorisés sur un chemin rural, mais ce n’est pas une obligation Abonnés
A Boffres (653 habitants, Ardèche), le maire a refusé d’interdire la circulation des sports motorisés sur une partie d’un chemin rural desservant une propriété. Saisie, la cour administrative d’appel a donné raison au maire. L’article L. 362-1 du code de l’environnement précise qu’ « en vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des...
Covid-19 : un décret procède au dégel de certains délais Abonnés
Dans le cadre de la crise actuelle, un récent décret* procède au dégel des délais de réalisation des prescriptions qui ont été suspendus, ces délais expirant au cours de la période courant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant cette période. *Décret n° 2020-383 du 1er/04/2020 NOR:...
Le transfert de compétence ne peut s’appliquer qu’à certaines composantes de la voirie Abonnés
Dans une affaire (CAA Nancy, 17 janvier 2013, n° 11NC01146), le juge affirme qu'en ce qui concerne la définition de l'intérêt communautaire relatif au groupe de compétence "Création, aménagement et entretien de la voirie", aucun texte ne prévoit que les communes concernées ne disposent d'aucune autre liberté que celle de désigner les voies dites d'intérêt communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire référence à d'autres critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la...
La commission de délégation de service public peut délibérer à distance Abonnés
La commission de délégation de service public analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, le président de l’EPCI peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ..
Comment organiser la gouvernance des EPCI Abonnés
Le pacte de gouvernance
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou encore en cas de fusion ou de scission d’EPCI, le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire :
— 1° un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ;
— 2° un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la...
Abaissement du seuil des communes membres pour créer un PLU infracommunautaire Abonnés
Un EPCI comportant 100 communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires plutôt qu'un PLU unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal.
Désormais, ce seuil est fixé à 50 communes (art. 20, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).
Selon les estimations du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...
TEOM : les locaux à usage industriel ou commercial sont redevables même lorsque les propriétaires détruisent leurs déchets à leurs frais Abonnés
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due par tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service. Le produit de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses occasionnées par le service de collecte et de traitement des déchets et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales (CE, 31/03/2014, société Auchan France).
Le conseil communautaire peut décider annuellement d’exonérer les locaux à usage industriel ou...
Si le maire délivre un certificat d’urbanisme négatif parce que le projet compromettrait l’activité agricole, il doit le prouver Abonnés
A Lissac-sur-Couze (751 habitants, Corrèze), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif en se fondant sur l'article R. 111-14 du code de l’urbanisme qui précise qu’en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il risque, par sa localisation ou sa destination, de compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment, en raison de la valeur agronomique des...
Le transfert d’une voie privée à la commune dépend de l’accord des propriétaires à son ouverture à la circulation générale Abonnés
A Clohars-Carnoët (4 444 habitants, Finistère), le conseil municipal a voté une délibération favorable au transfert d'office dans le domaine public communal de parcelles ouvertes à la circulation publique dans un lieu-dit. Puis, le préfet a pris un arrêté de transfert. L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme précise que le transfert d’office d’une voie privée affectée à la circulation générale peut être décidé par une délibération du conseil municipal. Cependant, un arrêté du préfet est nécessaire si l’un des propriétaires s’oppose au...
Le plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions sur l’écoulement des eaux pluviales Abonnés
A Bailleau-Armenonville (1 413 habitants, Eure-et-Loir), le maire a accordé un permis de construire pour un abri de jardin. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire au règlement du plan d’occupation des sols (POS) s’agissant de la desserte par les réseaux : « assainissement (...) eaux usées : le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d'assainissement pour toute construction engendrant des eaux usées (...) ; eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau...
Sortir du confinement dans les mairies Abonnés
L’enjeu de la réouverture des écoles ne doit pas éclipser celui du retour progressif à la normale des services administratifs. En effet, ceux-ci sont confrontés à deux difficultés : d’une part, gérer la promiscuité entre les agents qui partagent le même espace de travail ; d’autre part, maîtriser les risques de contamination en cas de contact avec le public. Le plan de reprise d’activité (PRA) doit permettre d’y répondre par des mesures d’organisation qui limitent le nombre de personnes présentes au sein de la mairie ..
Le maire peut-il refuser la mise à disposition d’une salle à une association ? Abonnés
Les associations utilisent des salles communales pour exercer leurs activités. Bien que la gestion de ces salles relève de la compétence du conseil municipal, il appartient au maire de refuser la mise à disposition d’équipements ; toutefois, il ne peut pas invoquer n’importe quel motif sous peine de voir sa décision annulée par la justice administrative.
Seul le maire peut accepter ou refuser la mise à disposition d’une salle communale
Associations, syndicats ou partis politiques peuvent utiliser des locaux communaux en effectuant une demande auprès du...