Les employeurs territoriaux pourront verser une prime défiscalisée exceptionnelle à certains de leurs agents Abonnés
Les maires auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de verser à leurs agents (titulaires et contractuels) mobilisés pendant la crise sanitaire, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, sur place ou à distance, une prime plafonnée à 1 000 euros par agent. Cette prime (hors régime indemnitaire) sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les employeurs territoriaux seront, quant à eux, déchargés du versement des cotisations patronales. La prime sera...
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Les finances locales seront impactées par la crise sanitaire Abonnés
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a évoqué à l’Assemblée nationale, le 17 avril, l’impact de la crise sanitaire sur les recettes des collectivités locales. Un impact à court terme, puisque certaines recettes commencent à baisser : l’octroi de mer pour les collectivités ultramarines, les droits de mutation (pour les départements), les taxes de séjour ou encore les redevances des casinos ou des thermes. Et un impact à plus long terme : en effet, les principales difficultés surviendront en 2021 du fait de la baisse de la...
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Les maires attendent des précisions sur la sortie du confinement Abonnés
Les présidents des principales associations représentant les communes et intercommunalités ont tenu une réunion de travail, le 16 avril, par visioconférence, avec le Premier ministre, Edouard Philippe, afin de préparer le déconfinement annoncé pour le 11 mai prochain par le Président de la République. En effet, les maires sont dans l’expectative et attendent des précisions : sur les modalités de réouverture progressive des écoles pour assurer la sécurité des élèves et des...
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Nouvelle ordonnance sur les délais d‘urbanisme Abonnés
Une ordonnance du 15 avril 2020, publiée au JO du 17 avril, vise à corriger une première ordonnance du 25 mars 2020 sur l’allongement de certains délais relatifs à l’urbanisme, aux délais de recours, aux délais de prescription et de préemption pendant la période d’urgence sanitaire. Objectif : faciliter la reprise d’activité dans le BTP et l’immobilier. Cette nouvelle ordonnance maintient la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, tout en...
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Report probable du 2ème tour des municipales à la mi-septembre
Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement, le 23 mai au plus tard, un rapport précisant les conditions sanitaires de l’installation des 30 000 conseils municipaux réputés complets au soir du premier tour des élections municipales le 15 mars. L’installation de ces conseils municipaux devrait avoir lieu fin mai ou début juin. Par ailleurs, l’organisation du second tour des élections qui reste en suspens dans près de...
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LE VANDALISME SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER Abonnés
Le domaine public routier (DPR) est constitué de « l’ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affecté aux besoins de la circulation terrestre » (article L. 111-1 du code de la voirie routière, CVR). Il comprend également les biens qui « en constituent un accessoire indissociable » (article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, les routes et leurs dépendances ..
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Précision sur le chiffre d’affaires retenu pour fixer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales Abonnés
Le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) inclut toutes les ventes au détail de l’établissement, y compris celles qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe. La TASCOM concerne les magasins de commerce de détail. Seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² en sont redevables. En outre, le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail doit être supérieur ou égal à 460 000 € hors...
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Suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités locales ne versent plus d'indemnités de conseil à leurs comptables publics. Ces indemnités étaient de plus en plus contestées par les élus locaux. Cependant, les maires attendent du réseau de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le soutien technique comptable, juridique et fiscal nécessaire, sans pour autant devoir rétribuer, en plus, certains de ses agents. Ainsi, les prestations réalisées antérieurement par les comptables publics en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des...
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La commune peut faire participer aux travaux de lutte contre le ruissellement les propriétaires qui y trouvent leur intérêt Abonnés
A Chézy-sur-Marne (1 398 habitants, Aisne), pour lutter contre les inondations, la commune a entrepris l’aménagement hydraulique de son vignoble, dans le périmètre de l’appellation « Champagne ». Les travaux nécessaires ont été déclarés d’intérêt général par le préfet, le projet lui-même étant déclaré d’utilité publique. L’aménagement hydraulique comprend, outre des aménagements tels que chaussées, fossés et autres canalisations, la réalisation de bassins de rétention des...
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L’opération de revitalisation des territoires : un nouvel outil de redynamisation des communes Abonnés
L’opération de revitalisation des territoires (ORT) est un dispositif destiné à accompagner les élus dans leurs projets de redynamisation, créé par la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018. Une fois le projet de territoire défini, en lien avec l’Etat et les partenaires, la convention d’ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux afin de : renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville par une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de...
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Le pouvoir de dérogation du préfet à certaines normes étendu à tout le territoire Abonnés
A titre expérimental, un décret du 29 décembre 2017 (publié au JO du 31 décembre 2017) a permis au préfet de déroger aux normes réglementaires dans 17 départements (tous les départements de la région Pays-de-la-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que le Lot, le Bas-Rhin et la Creuse) et dans certains domaines : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités locales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville...
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L’implantation d’un relais de téléphonie mobile doit tenir compte de son impact visuel sur les lieux avoisinants Abonnés
A Carvin (17 235 habitants, Pas-de-Calais), le maire s’est opposé, à tort, à la déclaration préalable de travaux pour la construction d’un relais de téléphonie mobile. Conformément à l’article R. 111-27 (anciennement article R.111-21), le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les tarifs augmentent de 1% en 2020 Abonnés
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés, chaque année, comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2020, ce taux s'élève à...
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La commission locale d’évaluation des charges peut fournir une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées Abonnés
La Loi « Engagement et proximité »* a modifié les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ainsi, à la demande du conseil communautaire ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la CLECT fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l’EPCI ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d'établir son rapport obligatoire qui suit tout transfert de...
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Des précisions sur la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable Abonnés
Une récente instruction* vise à mobiliser les services et établissements de l’État afin d’accompagner les EPCI dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Le Gouvernement souhaite ainsi actualiser le cadre d’intervention de l’Etat et des EPCI.
*Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 - NOR :...
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Dotation de soutien à l’investissement local 2020 : quels sont les projets éligibles ? Abonnés
L’EPCI peut solliciter la DSIL dans le cadre de travaux d’isolation des bâtiments intercommunaux, qu’il s’agisse de constructions anciennes ou nouvelles. Intérêt : ces travaux permettent à la fois de réduire l’empreinte énergétique de ces bâtiments sur l’environnement et de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique de l’EPCI.
Sont notamment éligibles les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments...
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Conseil de développement : obligatoire au-delà de 50 000 habitants, facultatif en dessous de ce seuil Abonnés
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique met fin à certaines obligations des conseils communautaires ; dans ce cadre, le caractère obligatoire du conseil de développement intervient désormais à partir de 50 000 habitants. Toutefois, en dessous de ce seuil, l’EPCI peut le mettre en œuvre.
Ce conseil se compose de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et...
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Transfert des compétences « eau et assainissement » : la convergence des tarifs est-elle systématique ? Abonnés
Le transfert des compétences « eau et assainissement » n’entraîne pas automatiquement une harmonisation de la tarification ; néanmoins, la convergence tarifaire demeure prioritaire afin de respecter le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Jusqu'à l’échéance des contrats en cours : l'EPCI à fiscalité propre demeure lié par les contrats souscrits, d’où la disparité des prix sur le territoire communautaire à la date du transfert de la...
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Le dossier de demande de permis de démolir doit indiquer la date approximative à laquelle le bâtiment a été construit Abonnés
A Préfailles (1 276 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré un permis de construire portant extension, après démolition partielle, d'un immeuble à usage d'habitation. Dans ce cas, selon l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis de démolir doit préciser « la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ». Or, le dossier de demande ne comprenait pas la date approximative de la construction du bâtiment devant être partiellement...
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En montagne, il faut distinguer hameau et groupe de constructions traditionnelles Abonnés
A Onnion (1 322 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un chalet et un garage. Un voisin a contesté le permis, au motif que le projet serait contraire à la loi « montagne » où « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le...
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Un terrain pourvu d’une maison peut être classé en espace boisé Abonnés
A Bandol (8 564 habitants, Var), le maire a rejeté, à bon droit, la demande d'abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) d’un propriétaire qui contestait le classement de son terrain en espace boisé. L’article L. 121-27 du code de l’urbanisme précise que « le PLU classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la...
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Se prémunir contre les attaques informatiques (1ère partie) Abonnés
Selon l’éditeur de logiciels de sécurité informatique, Check Point, il existe désormais sur internet plus de 4 000 sites dont le contenu est lié à la pandémie. Parmi eux, la moitié est susceptible d’avoir été créée à des fins malveillantes : applications censées informer la population, géolocaliser les malades ou se substituer à l’attestation de déplacement officielle, ou encore sites prétendant vendre des médicaments, des masques, des gants de protection ou du gel...
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Coronavirus et marchés publics : les mesures pour accompagner les communes Abonnés
Le gouvernement a pris, par ordonnances, diverses mesures visant à adapter les règles de passation et d’exécution des marchés publics pendant la crise sanitaire, afin d’accompagner les communes dans leurs achats et de faciliter la gestion de trésorerie des entreprises titulaires de marchés.
A savoir : ces mesures s’appliquent aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire plus deux mois.
Les mesures pour la passation des marchés
Prolonger les délais de réception des candidats et des...
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