Le nettoyage habituel de la voirie est préférable à la désinfection Abonnés
Dans un avis du 4 avril 2020, le Haut conseil de la santé publique recommande de ne pas entreprendre une politique de nettoyage spécifique ou de désinfection de la voirie, du fait de l’absence de l’efficacité d’une telle mesure sur la prévention de la transmission du coronavirus. Il préconise aussi de continuer d’assurer le nettoyage habituel des voiries et d’assurer le nettoyage et la désinfection du mobilier urbain à une fréquence plus régulière, avec les équipements de protection habituels des...
L’intérim en cas de décès du maire pendant la crise sanitaire Abonnés
Une ordonnance (n° 2020-413), adoptée en conseil des ministres du 8 avril 2020 et publiée au JO du 9 avril, précise qu’en cas de vacance du siège de maire, quelle qu’en soit la cause, l'élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu'à l'élection des maires à la suite du 1er ou du 2ème tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du 1er tour. Il s’agit d’une dérogation à l’article...
Epidémie : le maire ne peut pas imposer le port du masque sans que les circonstances locales le justifient Abonnés
Pas si simple de faire usage de ses pouvoirs de police lorsqu’on est maire, en particulier en temps de crise sanitaire. Saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise* a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux (19 712 habitants, Hauts-de-Seine) oblige les habitants de plus de 10 ans à se couvrir le nez et le visage dans l’espace public. Le tribunal a jugé que le maire « ne justifie pas que des risques sanitaires seraient...
Assistance aux maires sur la crise sanitaire au Sénat Abonnés
Les sénateurs ont créé une cellule de soutien aux maires pour répondre aux questions qu’ils se posent pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Les réponses à leurs principales questions sont désormais mises en ligne et classées par thème sur...
Un service postal intermittent Abonnés
Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques au Sénat, le 8 avril, le Pdg de La Poste, Philippe Wahl, a précisé l’organisation des services postaux pour les semaines à venir, après trois semaines de flottement. Les fermetures d'agences postales ont été décidées unilatéralement par La Poste, mettant les élus et les citoyens devant le fait accompli. Depuis, les 100 commissions départementales de présence postale territoriale se sont...
LES OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT Abonnés
On entend par débroussaillement « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes » (article L. 131-10 du code forestier, CF). Il appartient au préfet de fixer les modalités du débroussaillement « selon la nature des risques...
Précisions sur le versement par les communes de fonds de concours pour l’aménagement numérique Abonnés
Des « fonds de concours » peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accord des assemblées délibérantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (article L. 5214-16, V du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ainsi, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent recourir aux fonds de...
Incitation financière à la création de communes nouvelles après les élections municipales Abonnés
La création des « communes nouvelles » a été encouragée par un soutien financier, dit « pacte de stabilité ». Ainsi, depuis 2015, les « communes nouvelles » bénéficient, sous réserve de respect des seuils démographiques prévus, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) pendant les trois années suivant leur création, ainsi que, dès la première année, d'une majoration de 5 % de leur dotation...
Publication des dotations individuelles 2020 versées aux communes et intercommunalités Abonnés
Les dotations individuelles versées par l’Etat aux collectivités locales en 2020 ont été publiées sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) : (www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr). Il s’agit de la dotation forfaitaire, la dotation « élu local », la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation d’intercommunalité, la dotation de compensation et la dotation des groupements touristiques. Ces dotations varient d’une année à...
Un terrain concédé dans un cimetière fait retour à la commune deux ans après la fin de la concession Abonnés
Après l’expiration d’une concession funéraire, et si les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas utilisé leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain concédé, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à celle-ci (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, les monuments et emblèmes funéraires qui s’y trouvent, et qui n’ont pas été repris par leurs propriétaires, sont intégrés au domaine privé de la commune à la fin de ce délai de deux...
Indemnisation de l’entreprise pour travaux supplémentaires indispensables, sauf opposition préalable de la collectivité Abonnés
Dans le cadre d’un remembrement dans la commune de Saint-Etienne-de Montluc (7 312 habitants, Loire-Atlantique), le département a conclu un marché à prix unitaire pour des prestations de géomètre-expert. La facture finale a été contestée par le département, au motif que certaines prestations fournies n’avaient pas été demandées. Le Conseil d’Etat a donné raison au département. En effet, le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de...
Modèles de convention pour la rupture conventionnelle des agents territoriaux Abonnés
La rupture conventionnelle - un nouveau mode possible de départ de la fonction publique - est précisée par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (JO du 1er janvier 2020). En outre, un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle (JO du 12 février 2020). Il prévoit un modèle-type de convention adapté pour chaque type d'agent public intéressé : les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et, à titre...
Sur le littoral, une dizaine de constructions ne font pas un espace urbanisé Abonnés
A Plougastel-Daoulas (13 698 habitants, Finistère), le maire a délivré un permis de construire pour une maison qu’un voisin a contesté. En effet, la commune est soumise à la loi « littorale ». Dans ces communes, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 m à compter de la limite haute du rivage » (article L. 146-4-III du code de l’urbanisme, devenu l’article L. 121-16). Seuls les projets réalisés dans des espaces...
Une association dont l’objet est de préserver le cadre de vie mais qui cache des intérêts privés ne peut pas contester un permis Abonnés
A Saint-Jean-de-Soudain (1 615 habitants, Isère), le maire a délivré un permis de construire valant autorisation d’ouverture d’une grande surface commerciale. Une association a contesté ce permis. L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme permet au concurrent d’un commerçant qui obtient un permis de construire valant autorisation d’ouvrir une grande surface de contester ce permis. Mais, seulement pour des motifs ayant trait à la violation des règles d’ouverture des grandes surfaces...
Avant de retirer un permis de construire le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations Abonnés
A Bormes-les-Mimosas (8 218 habitants, Var), le maire a retiré un permis de construire qu’il avait accordé en décembre 2015. Or, l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme précise que "la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions". Si le maire retire un permis, il doit, au...
Réunir le conseil municipal à distance Abonnés
Le risque sanitaire inhérent à l’organisation de toute réunion physique a conduit les pouvoirs publics à autoriser les collectivités locales à réunir leurs élus à distance pour délibérer (article 6 de l’ordonnance n° 2020-391, publiée au JO du 02/04/2020). Cependant, aucune solution informatique n’est imposée ni même préconisée par l’État. L’ordonnance fixe tout au plus quelques conditions générales : privilégier la visioconférence (plutôt que...
Les délégations de signature au personnel communal Abonnés
Les délégations de signature du maire au personnel municipal présentent l’avantage de simplifier la gestion administrative de la commune. Toutefois, le maire ne peut pas déléguer sa signature à n’importe quel agent. Dans tous les cas, l’agent ayant reçu délégation agit sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Principe
La délégation de signature s'inscrit dans le cadre plus général des délégations ; le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue plusieurs types de délégations :
- la délégation de signature ..