Extension des délais de recours contre les élections municipales Abonnés
En raison de la crise sanitaire, et conformément à l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020) sur l’adaptation des procédures devant les juridictions administratives, les contestations des résultats du 1er tour des élections municipales peuvent être présentées jusqu’au cinquième jour, au plus tard à̀ 18h, qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour. Habituellement, les recours doivent être déposés dans les cinq jours qui suivent le scrutin lorsqu’ils sont formés par les électeurs et...
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Report de la caducité des plans d’occupation des sols Abonnés
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux groupements pour approuver leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal (réponse à Sophie Mette, député de la Gironde, JO AN QE du 31/03/2020, p....
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Les pouvoirs du maire renforcés pendant la crise sanitaire Abonnés
Une nouvelle ordonnance (n° 2020-391 du 1er avril 2020, publiée au JO du 2 avril 2020) vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales pendant la période d’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance s’applique à toutes les collectivités locales et leurs groupements. Principales dispositions : l’ordonnance confie automatiquement à chaque président d’exécutif local (maire, pour la commune, notamment), sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes ..
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Permettre l’élection du maire et des adjoints le plus rapidement possible Abonnés
Une ordonnance du 1er avril 2020 (n° 2020-390), publiée au JO du 2 avril 2020, précise les règles d’organisation du second tour des élections municipales (qui doit se tenir au plus tard en juin 2020). Cependant, l’ordonnance ne traite pas de l’organisation de l’élection des maires et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. La commission sénatoriale de suivi des mesures gouvernementales pendant la crise sanitaire considère...
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LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EN TEMPS DE PANDÉMIE Abonnés
Le maire dispose du pouvoir de police municipale. Celle-ci a pour objet : « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment : le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…), les maladies épidémiques ou contagieuses, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) »...
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Abaissement du seuil pour élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infra-communautaires Abonnés
Jusqu’à présent, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devait comprendre au moins cent communes pour obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme (PLU) infra-communautaires, plutôt qu’un PLU unique couvrant tout le territoire intercommunal, parfois très étendu (article L. 154-1 du code de l’urbanisme). Ce seuil a été modifié par l’article 20 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (JO du 28/12/ 2019) et ramené à cinquante...
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Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes Abonnés
Les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (article 1407 ter du CGI). En outre, cette majoration ne peut s’appliquer que dans les communes classées dans les zones géographiques visées à l'article 232, I du CGI, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de...
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Le paiement des marchés publics de formation professionnelle facilité Abonnés
Un décret précise que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent désormais confier à un organisme pourvu d'un comptable public le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle, en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une convention de mandat est nécessaire. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces...
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La prise en charge des obsèques des indigents incombe à la commune du lieu du décès Abonnés
La commune doit procéder directement aux obsèques des « personnes dépourvues des ressources suffisantes » ou, si elle n'assure pas elle-même ce service, l'organiser et en prendre en charge les frais, et ce, quitte à recouvrer ensuite ces frais auprès des personnes qui auraient dû les prendre en charge (articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En effet, les héritiers du défunt, même s’ils renoncent à la succession, restent tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants ..
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Le maire doit rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux Abonnés
A San-Martino-di-Lota (2 943 habitants, Haute-Corse), le maire a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation sur un chemin rural barré par un portail cadenassé. Saisie, la cour administrative lui a donné tort. En effet, selon l'article L. 161-1 du code rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune". L'article...
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Adaptations possibles du droit funéraire pour faciliter les obsèques Abonnés
Un décret autorise des adaptations au droit funéraire pendant l’épidémie de coronavirus, si les circonstances locales le justifient. Mais le droit commun demeure la règle. Ainsi, par dérogation aux dispositions des articles R. 2213-7 et R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport avant ou après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la cessation de l’état d’urgence...
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Désigner les conseillers communautaires au sein des organismes extérieurs Abonnés
Dès les premières séances, le conseil communautaire doit désigner les conseillers communautaires afin de représenter l’EPCI au sein des organismes extérieurs. Par exemple, il désigne les représentants au sein des syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts ou fermés, au sein desquels l’EPCI est membre.
De même, le conseil communautaire désigne ses représentants au sein d’établissements publics tels que le centre intercommunal d’action sociale, l’office de tourisme, les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques...
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A quelles conditions un agent d’accueil d’aire des gens du voyage peut-il bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ? Abonnés
Seuls les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; les agents non titulaires n’y ont pas droit. Concernant les agents à temps partiel, la NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement ; c’est également le cas des agents à temps non complet.
Attention : le bénéfice de la NBI dépend des fonctions exercées par l’agent et non de son grade....
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Les bonnes pratiques pour accompagner la fusion des EPCI Abonnés
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a publié une étude, réalisée avec KPMG, sur les fusions d’EPCI et sur les bonnes pratiques permettant d’accompagner ces fusions....
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La délibération présentant le rapport sur les orientations budgétaires de l’EPCI doit faire l’objet d’un vote Abonnés
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président présente au conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire qui en prend acte par une délibération spécifique.
Précision : bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du débat, cette délibération doit faire l'objet d'un vote du conseil...
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Installation du conseil communautaire : comment se déroule la première séance Abonnés
Le président sortant convoque les nouveaux conseillers communautaires
Il appartient au président sortant du conseil communautaire de procéder à la convocation des nouveaux conseillers communautaires. Toutefois, en son absence ou en cas d’empêchement, cette charge incombe au 1er vice-président sortant.
Précisions :
- cette convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée ;
- le délai de convocation est de cinq jours francs ..
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Les attributions que le conseil communautaire ne peut pas déléguer Abonnés
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions budgétaires prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue suite à la saisine par la chambre régionale des Comptes en raison de l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou d’une...
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Le voisin d’un projet de démolition d’une maison remplacée par un immeuble est en droit de contester le permis de construire Abonnés
Un syndicat de copropriétaires a contesté un permis de construire accordé par le maire de Bormes-les-Mimosas (8 218 habitants, Var). L’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme impose à quiconque conteste un permis de prouver que le projet l’affectera directement dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou qu’il occupe. Ce qui était le cas dans cette affaire : la copropriété plaignante est celle de la résidence voisine du terrain d'assiette du...
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Des combles de plus de 1,80m de hauteur, éclairés par une lucarne, doivent être intégrés dans la surface de plancher Abonnés
Le maire de Houilles (32 480 habitants, Yvelines) ne s'est pas opposé, à tort, à la déclaration préalable déposée pour des travaux sur une construction existante : modification des façades, surélévation, aménagements intérieurs. En effet, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme précise que sont soumis à déclaration préalable, dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 mètres carrés...
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Le maire doit refuser le permis si le projet est contraire aux règles du lotissement Abonnés
A Saint-Cyr-sur-mer (11 956 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire sur un lot de 3 052 m² issu d’une division de parcelles, en vue de la construction d'une maison. En effet, le maire doit refuser les permis si le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (article L. 421-6 du code de l’urbanisme). Ainsi, un permis de construire ne peut pas être accordé pour une construction prévue sur un terrain situé dans un lotissement non autorisé ou autorisé...
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Mobiliser la réserve communale de sécurité civile Abonnés
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques » (article L. 724-1 du code de la sécurité...
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Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse Abonnés
Le code de la commande publique énumère différents cas pour lesquels le maire peut recourir aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Parmi ces dérogations aux principes de la commande publique figure la situation d’urgence impérieuse. Le maire peut y recourir en cette période de crise sanitaire.
Les conditions de recours à la procédure d’urgence impérieuse
Le maire peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir...
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