Une ordonnance pour le bon fonctionnement des réseaux de communications électroniques Abonnés
Pour la durée de l’urgence sanitaire, une ordonnance (n° 2020-320), publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie quatre procédures administratives préalables à l'implantation ou à la modification d'une installation de communications électroniques : suspension de l'obligation de transmission d'un dossier d'information au maire ou au président d'intercommunalité en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique (mais le maire doit néanmoins être informé)...
L’avenir des petites lignes ferroviaires négocié avec les régions Abonnés
Auditionné au Sénat par la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable, le secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a précisé l’avenir des petites lignes ferroviaires (celles-ci représentent 9 000 kilomètres sur les 28 000 du réseau ferré national) : certaines (les plus fréquentées) seront financées à 100 % par SNCF Réseau, d’autres continueront à être cofinancées par l’Etat et les régions, dans le cadre des contrats de plan...
Aide financière des caisses d’allocations familiales aux crèches fermées Abonnés
La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a décidé de voter une aide exceptionnelle aux 12 500 crèches financées par les caisses d’allocations familiales (Caf) qui ont dû fermer leurs portes à partir du 16 mars pour éviter la propagation du coronavirus. Les Caf sont les premiers organismes cofinanceurs, avec les collectivités locales, des crèches bénéficiant de la prestation unique de service (une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires de structures d’accueil pour jeunes...
Le maire peut obtenir une dérogation préfectorale pour ouvrir les marchés alimentaires dans sa commune Abonnés
La tenue des marchés, couverts ou non, et quel qu’en soit l’objet, est en principe interdite, depuis le 24 mars et jusqu’au 15 avril, par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Toutefois, pour les cas particuliers où la tenue d’un marché alimentaire est nécessaire pour répondre au besoin d’approvisionnement de la population, le préfet, sur demande et après avis du maire, peut accorder une autorisation d’ouverture des marchés. Il appartient alors au maire d’apporter la...
Prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire Abonnés
Pour préserver les droits de tous et s’adapter aux contraintes de la crise sanitaire, les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont prorogés par une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306), publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. Cette ordonnance comprend des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives (telles que les collectivités locales et les établissements publics administratifs).
Sont concernées : les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité...
LE MAIRE PEUT INTERROMPRE DES TRAVAUX Abonnés
Dès qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut ordonner « par arrêté motivé, l'interruption des travaux…» (article L. 480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme, CU).
Ainsi, le maire peut faire cesser les constructions en cours qui ne respectent pas son arrêté de permis de construire, une déclaration préalable ou encore si des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme alors que celle-ci était nécessaire. Le maire intervient alors en qualité d’agent de l’État et non pour le compte de la commune ..
Report du renouvellement du comité des finances locales Abonnés
Le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales (CFL) est prorogé (ordonnance du 25 mars 2020). Le renouvellement du CFL (tous les 3 ans) était fixé au mois de juillet 2020. Or, au vu du décalage de la date du second tour des élections municipales, il était nécessaire de reporter son renouvellement. Le mandat des représentants des élus locaux au sein du comité est donc prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections...
Mesures de souplesse budgétaire liées aux circonstances Abonnés
Pour que les collectivités locales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner pendant la crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire ont été adoptées :
• les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités locales, leurs établissements et leurs groupements pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget...
La date limite d’adoption des budgets communaux repoussée au 31 juillet Abonnés
Liée à la crise sanitaire, une ordonnance sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale applicables aux collectivités locales a été adoptée en conseil des ministres du 25 mars. Plusieurs échéances budgétaires sont reportées :
• l’adoption du budget primitif (si ce n’est pas déjà fait) : date limite de vote repoussée au 31 juillet 2020, au lieu du 30 avril ;
• l’arrêt du compte administratif 2019 : date limite repoussée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin 2020)...
Nouveaux moyens pour les communes de contrôler les locations de meublés touristiques Abonnés
Pour améliorer le contrôle de la location de meublés de tourisme, le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019, pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, précise les demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. Ce décret permet, pour la première fois, aux communes de demander à toutes les plateformes de location présentes sur leur territoire, un état détaillé du nombre de nuitées de...
Enquête publique simplifiée pour les modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau potable Abonnés
Le code de la santé publique définit trois périmètres de protection des captages d'eau potable : un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols risquant de nuire à la qualité des eaux ; et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les...
Modification temporaire des conditions de passation et d’exécution des marchés publics Abonnés
En raison de la crise sanitaire, une ordonnance précise les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique. Ainsi, pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure. Pour pallier les difficultés risquant d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution...
L’article R. 111-27 permet de refuser seulement les projets qui portent une atteinte visible à leur environnement Abonnés
A Lyon (522 679 habitants, Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour un immeuble collectif de 39 logements à un promoteur. Saisi par des voisins, le tribunal administratif a annulé le permis, au motif que l’implantation de l’immeuble provoquerait une baisse de l’ensoleillement d’une maison voisine, réalisée en 1987 selon les principes architecturaux dits « bioclimatiques », et altérerait ses conditions de fonctionnement. A la demande de la ville et du promoteur, le Conseil d’Etat viens d’annuler ce...
Le plan local d’urbanisme peut identifier un patrimoine digne d’être protégé mais cela ne suffit pas pour refuser un permis Abonnés
A Granville (13 245 habitants, Manche), le maire s'est opposé à une déclaration préalable de réfection d’un pan de toiture d’un immeuble, au motif que la maison est inventoriée comme un élément bâti remarquable par le plan local d’urbanisme (PLU), au titre de l'article L. 123-1-5-III-2e du code de l'urbanisme. Cet article autorise le PLU à identifier et localiser les éléments de paysage, à délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à...
Une autorisation d’urbanisme n’a pas besoin d’être conforme au plan d’aménagement et de développement durables Abonnés
A Mosles (358 habitants, Calvados), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable en vue de détacher deux lots d’un terrain. Sur chacun de ces deux lots la construction d’une maison est envisagée. Le voisin a contesté cette non-opposition, au motif que les constructions seraient contraires au plan d'aménagement et de développement durables (PADD). La cour administrative a rejeté cet argument. L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme précise que «...
Adopter un plan communal de sauvegarde (PCS) Abonnés
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population » ..
Appliquer un plan de continuité d’activité Abonnés
La continuité d’activité du service public est un principe fondamental du droit français. En cette période particulière de pandémie, les communes doivent maintenir leurs activités de services tout en prenant des mesures de prévention pour la population et le personnel communal. Dans ce contexte, les communes ont intérêt à appliquer un plan de continuité de l’activité.
Le principe
Le plan de continuité d’activité est un outil de gestion des risques ; ce document définit et met en œuvre des moyens et des procédures en vue d’une réorganisation des services...