La force majeure peut être invoquée pour la passation et l’exécution des marchés publics lors de la crise sanitaire Abonnés
Dans le cadre de la crise sanitaire, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. En effet, le régime de la force majeure exonère les parties au contrat de toute faute contractuelle. Ainsi, dans ces situations, les entreprises ne doivent pas, si le contrat ne précise rien sur la force majeure, se voir appliquer de...
De nouvelles règles sanitaires dans les transports publics de voyageurs Abonnés
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du coronavirus dans les transports publics collectifs routiers, guidés et ferroviaires de voyageurs, dans les transports de marchandises et dans les transports publics particuliers de personnes, précise les mesures exceptionnelles à prendre pour assurer la continuité des transports dans les conditions sanitaires appropriées, ainsi que les obligations d’information associées. Objectif : garantir la meilleure protection possible des passagers comme des salariés des entreprises de...
Adoption des mesures d’urgence concernant les collectivités locales Abonnés
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord, en commission mixte paritaire, sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus. La loi a été définitivement votée le 22 mars et sera publiée au Journal officiel. Ce texte comprend un volet électoral. Pour répondre aux inquiétudes des élus municipaux, la loi précise que les élections légalement acquises lors du premier tour du 15 mars le restent. La loi entérine également le report du second tour. Le dépôt des listes pour ce second tour est...
Report de l’installation des nouveaux conseils municipaux Abonnés
Les conseils municipaux programmés la semaine dernière pour élire le maire et les adjoints après le 1er tour des municipales, le 15 mars, ont été ajournés en raison des risques sanitaires. Les maires en ont été informés par les préfets. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, adoptée définitivement le 22 mars au Parlement, fixe les modalités de continuité des exécutifs locaux (voir p. 2) : le mandat des maires et adjoints en fonction au 15 mars est prolongé. Mais les élections du 1er tour restent acquises (seule l’entrée en fonction est...
CONSEIL MUNICIPAL : LES PREMIÈRES DÉCISIONS Abonnés
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le règlement intérieur « fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces...
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sera affectée au financement d’un parc public de stationnement Abonnés
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire concernant la commune d’Arpajon (10 467 habitants, Essonne), que la participation demandée à un constructeur pour non-réalisation d’aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d’un parc public de stationnement, et ce dans les 5 ans à compter de son paiement. Cette affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d’un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d’aires de...
Hausse des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations Abonnés
Le taux de participation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pour les travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations rendus obligatoires par un plan de prévention des risques d’inondations a été doublé (de 40 % à 80%) par le décret n° 2019-130, publié au JO du 7 décembre 2019 et codifié à l’article R. 561-12 du code de l’environnement. Ainsi, désormais, le taux de soutien des travaux de réduction de la vulnérabilité contre les inondations pour les biens d’habitation ou mixte est de...
Précisions sur la compensation aux communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction Abonnés
L’instruction obligatoire dès 3 ans, instaurée par la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, a constitué, pour les communes, une extension de compétences qui leur donne droit à compensation financière de l’Etat. Ainsi, les communes qui enregistreraient, pendant l’année scolaire 2019 – 2020, une hausse de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles engagées pour l’année scolaire 2018 - 2019 du fait de cette extension de l’instruction obligatoire, se verront attribuer des ressources...
Prochaine excavation totale des fondations des éoliennes lors de leur démantèlement Abonnés
L’exploitant - ou la société propriétaire d’une éolienne - est responsable du démantèlement et de la remise en état du site, avec obligation de constituer les garanties financières nécessaires (article L. 515-46 du code de l’environnement). Les opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs et des postes de...
Seul le maire peut inscrire à l’ordre du jour la dénomination des rues et places Abonnés
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile (article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales). Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions à l’ordre du jour (article L. 2121-10 du même code). Par ailleurs, le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-9 du même code). Ainsi, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques de la...
Redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent Abonnés
La récente loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communautés de communes et d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et gestion des eaux pluviales urbaines », à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus entièrement dans le périmètre de la communauté. Cette délégation résulte d’un choix local et d’une volonté commune du groupement et du...
Un administré ne peut pas exiger que l’EPCI réalise les travaux et les raccordements prévus par le schéma directeur de l’eau Abonnés
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable ; toutefois, elles peuvent transférer cette compétence à un EPCI. Les communes ou l’EPCI arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable ainsi que d’éventuels travaux et raccordements à réaliser compte tenu de l’état du réseau. Cette planification vise à délimiter le champ de la distribution d'eau...
Plus de mille EPCI à fiscalité propre recensés au 1er janvier 2020 Abonnés
Au 1er janvier 2020, la France recense 1 254 EPCI à fiscalité propre. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 222 communautés d'agglomération et 997 communautés de communes. On ne compte que 4 communes isolées (hors intercommunalité) sur le territoire national.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/bilan-statistique-2020_diffusion.pdf
Source :...
A partir de quelle date transmettre la déclaration sociale nominative ? Abonnés
Un décret de 2018* fixe les dates limites à partir desquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés doivent se conformer pour transmettre, pour la première fois, une déclaration sociale nominative (DSN).
Ce décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022.
Par exemple, les communautés d’agglomération sont concernées par les paies effectuées à compter du 1er janvier...
Loi engagement et proximité : quelles sont les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et d’assainissement ? (2ème partie) Abonnés
Un maintien des syndicats infracommunautaires jusqu’au 30 juin 2020
Les syndicats de communes compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence pour permettre à l’EPCI à fiscalité propre de délibérer sur le principe d’une...
Un guide pour élaborer en toute sécurité les plans de prévention des risques inondations Abonnés
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié un guide permettant aux EPCI d’appliquer le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Ce guide explicite ce décret complexe et détaille la notion d’ « aléa de référence », élément central dans l’élaboration du plan de prévention des risques inondation. L’EPCI détermine l’aléa de référence à partir de l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement...
Mise à disposition d'un immeuble à une régie : la signature d’un bail et le versement d’un loyer dépendent de la forme juridique de la régie Abonnés
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial (art. L. 2221-1, CGCT).
Rappelons que sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées.
Pour gérer des services publics locaux à caractère administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC), les communes et leurs groupements peuvent mettre en place des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou des régies dotées de la seule...
Même si le maire a délivré des permis alentours, le terrain litigieux ne se situe pas forcément dans un espace urbanisé Abonnés
A Réville (1 054 habitants, Manche), le maire a refusé, à juste titre, un permis d'aménager pour la division d’un terrain en trois lots. La commune est soumise à la loi littorale et elle est dépourvue de plan local d’urbanisme (PLU), suite à son annulation. Or, en l’absence de PLU, les constructions en dehors « des parties urbanisées de la commune », c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comprennent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions, sont interdites ..
Permis de construire pour étendre de plus de 40 m2 une maison Abonnés
A Changé (6 713 habitants, Sarthe), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour l’extension d’une maison. Un voisin a contesté cette non-opposition. Saisie, la cour administrative lui a donné raison : en effet, le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis et non d’une simple déclaration. L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme précise que « sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions...
Le maire ne peut pas s’opposer à un projet qui porte sur une simple division de terrain Abonnés
A Saint-Savournin (3 417 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire s’est opposé, à tort, à la déclaration préalable de division d’un propriétaire. L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme définit un lotissement comme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Les lotissements doivent respecter les règles de maîtrise de l’occupation des...
Assurer la continuité des services publics locaux Abonnés
Dans un document du 21 mars 2020, le ministère de la Cohésion des territoires (cohesion-territoires.gouv.fr) rappelle que l’épidémie de Covid-19 justifie l’activation du plan communal de sauvegarde (PCS), s’il existe. Ce document intègre des modalités d’information de la population et de mobilisation des services et des élus pour faire face à un risque naturel technologique ou sanitaire. Même sans PCS, il importe de communiquer auprès des habitants et des relais, notamment...
Les enjeux et limites des délégations du conseil municipal au maire Abonnés
Afin de faciliter la gestion de la commune, le conseil municipal peut attribuer au maire des délégations, par délibération et pour la durée de son mandat. Ces attributions sont énumérées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 2122-22.
La délibération du conseil municipal confiant des délégations au maire doit être très précise
La délibération attribuant des délégations au maire pour la durée de son mandat doit être très précise car tout manquement rendra les décisions du maire prises par délégation...