L’avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux peut prévoir la poursuite de l’activité en tant qu’élu Abonnés
De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail. Très peu d’entre eux savent qu’ils doivent demander une autorisation d’exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or, de nombreuses maladies peuvent contraindre à un arrêt de travail sans pour autant empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie. Ainsi, lorsque l’élu local est en arrêt de travail et que le médecin n’a rien précisé sur l’avis...
Organisation d’une journée d’accueil et d’information des nouveaux élus en préfecture Abonnés
Après les élections municipales, la récente loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 42) impose désormais au préfet du département et au procureur de la République de recevoir les maires, et ce afin de leur présenter les attributions qu’ils exerceront au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil. Cette disposition, codifiée à l’article L. 2122-34-1 du code général des collectivités...
Récolement des archives communales après les élections municipales Abonnés
Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (maire et conseil municipal), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité de la gestion et de la conservation de ces documents incombe aux maires, sous le contrôle technique et scientifique de l'État, via les directeurs des services départementaux...
De nombreux maires élus au 1er tour Abonnés
Le record d’abstention a été battu au premier tour des élections municipales, le 15 mars, sur fonds de Coronavirus. Cependant, beaucoup de maires ont été élus dès ce premier tour. Menacé par l’épidémie, le deuxième tour est incertain à l’heure où nous mettons sous...
Nouveau réseau des trésoreries : le conseil aux élus locaux est maintenu Abonnés
Le directeur général des finances publiques, Jérome Fournel, a précisé à la commission des finances de l’Assemblée nationale la nouvelle organisation du réseau des trésoreries, avec le maintien du conseil aux élus locaux. En effet, des agents mobiles assureront des permanences dans les départements. La direction générale des finances publiques (DGFIP) développe l’accueil mobile et des accueils sur rendez-vous ainsi que des permanences de quelques heures par semaine ou quelques jours par...
L’ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Abonnés
Le conseil municipal nouvellement élu doit se réunir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été élu au complet (article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le délai minimal de convocation est de 3 jours francs, quelle que soit la taille de la commune (article L. 2121-7, CGCT). C’est le maire sortant, même s’il n’est pas réélu conseiller municipal, qui procède à cette convocation. Celle-ci comprend expressément la mention des élections à réaliser : maire et adjoints ..
Les subventions aux équipements sportifs de proximité de l’Agence nationale du sport Abonnés
L’Agence nationale du sport (ANS) - qui a remplacé le Centre national de développement du sport (CNDS) - apporte son concours aux projets des collectivités locales et de leurs groupements qui contribuent au développement de l’accès à la pratique sportive (article L. 122-10 du code du sport), notamment, aux territoires les plus carencés en équipements sportifs. Ainsi, en 2020, l’accent sera mis sur 100 quartiers de la politique de la ville et, en milieu rural, sur les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou inscrites dans un contrat de ruralité ou situées dans un...
Précisions sur les nouvelles mesures concernant la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2020 Abonnés
Si ce n’est déjà fait, les communes et leurs groupements ont jusqu’au 30 avril 2020 pour voter leur budget, et ce en raison des élections municipales (au lieu du 15 avril d’ordinaire) ; de même pour le vote des taux des impôts locaux. Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une note d’information relative aux nouvelles dispositions fiscales figurant dans la loi de finances pour 2020 : refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et nouveau schéma de financement des...
Les subventions du Fonds de prévention de la délinquance pour 2020 Abonnés
Les priorités pour l’attribution des subventions aux communes et intercommunalités (et associations) par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont précisées pour les années 2020 - 2022. Outre les actions de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation, le fonds finance désormais les actions de lutte contre l’islamisme et contre le repli communautaire. Le FIPD finance, notamment, des actions de protection des sites exposés au risque d’attaque terroriste - essentiellement des lieux de culte et des établissements scolaires ..
Modification de diverses dispositions concernant les bibliothèques Abonnés
Un décret revoit certaines dispositions concernant les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales. Ainsi, il supprime deux formalités demandées aux collectivités locales : suppression de la transmission au préfet du rapport annuel d’activité de la bibliothèque et de l’information préalable du préfet avant tout projet immobilier concernant une bibliothèque. Le décret modifie aussi le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales : prise en...
Inéligibilité d’un entrepreneur de travaux dans la commune où il exerce ses fonctions Abonnés
Le gestionnaire d'une entreprise qui réalise des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services municipaux. Cette inéligibilité est prévue par l'article L. 231 (6°) du code électoral. Elle concerne la personne qui participe régulièrement à l'exécution d'un service municipal par la fourniture de biens ou de services, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle...
La nouvelle gestion des droits de réservation des logements sociaux : la gestion en flux Abonnés
La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 114) a posé le principe d’une gestion en flux annuel des réservations de logements sociaux qui sont accordées en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ; cette gestion en flux devenant la seule modalité de gestion des réservations. La gestion en flux se substitue à la gestion en stock reposant sur l’identification physique des logements...
Le classement d’un terrain doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables Abonnés
Un propriétaire a demandé au président de Saint-Etienne Métropole (Loire) d’abroger le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand-Croix (5 176 habitants), au motif que son terrain était classé en zone naturelle. Lorsque le classement est illégal, le maire doit répondre à la demande et convoquer le conseil municipal. Mais ce n’était pas le cas dans cette affaire. Saisie, la cour administrative a rappelé que conformément à l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le zonage doit être en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables...
Un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une maison construite sans permis après 1943, doit obtenir un permis régularisant celle-ci Abonnés
A Regnéville-sur-Mer (770 habitants, Manche), le maire a délivré un permis de construire pour la surélévation d’une maison. Un voisin a contesté ce permis, au motif que la maison ayant été construite sans permis, le propriétaire devait non seulement déposer une demande de permis pour la surélever, mais aussi pour la maison elle-même afin de la légaliser. Certes, l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme précise que “lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix...
L’obligation de notification préalable d’un recours contre un permis doit être affichée de façon visible sur le terrain Abonnés
A Charly-sur-Marne (2 659 habitants, Aisne), le maire a délivré un permis de construire un hangar agricole qu’un voisin a contesté. Le titulaire du permis a fait valoir que ce recours était irrecevable, le voisin ne lui ayant pas notifié son recours dans les 15 jours, comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisie, la cour administrative en a jugé autrement. En effet, l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme précise que le titulaire du permis ne peut opposer l’irrecevabilité du recours que s’il a indiqué cette obligation de notification sur le...
Développer des itinéraires cyclables en milieu rural Abonnés
Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM), les communes et leurs groupements qui ont un projet de réalisation ou de rénovation de voirie urbaine ont l’obligation d’y intégrer des itinéraires cyclables. Pour les voies situées hors agglomération, l’obligation se limite à une étude de la pertinence ainsi que de la faisabilité technique et financière d’un tel aménagement. Cette nouvelle législation vient conforter les « plans de mobilité rurale » pour lequel le Cerema apporte déjà une méthodologie et un accompagnement aux communes et à leurs...
Mener une analyse financière en début de mandat Abonnés
Le début du mandat est propice pour mener une analyse financière rétrospective de la commune. A partir de cette analyse financière, les nouvelles équipes pourront faire des choix de gestion en respectant les grands équilibres financiers du budget communal.
La notion de ratios
Par définition, un ratio est un rapport significatif entre deux données, un indicateur ; il s’exprime sous la forme d’un chiffre ou d’un pourcentage. En pratique, le ratio est un rapport entre deux valeurs permettant de fournir des informations utiles à l’analyse financière d’une commune et de...