Report d’un an de la date de caducité des plans d’occupation des sols prévue au 31 décembre 2019 Abonnés
La loi solidarité et renouvellement urbains de 2000, puis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014 ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux et intercommunaux. Ainsi, beaucoup de POS sont devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un groupement dont le PLU intercommunal (PLUI) n'aurait pas été approuvé au 31 décembre 2019, devaient devenir caducs au 1er janvier...
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1 254 intercommunalités à fiscalité propre au 1er janvier 2020 Abonnés
Selon les statistiques publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), au 1er janvier 2020, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (contre 1 258 en 2019). Parmi ceux-ci, on compte 21 métropoles, 14 communautés urbaines (13 en 2019), avec la nouvelle communauté urbaine du Havre, 222 communautés d’agglomération (223 en 2019) et 997 communautés de communes (1 001 en 2019). Il existe toujours 4 communes...
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Concertation locale en cours sur le projet de loi “décentralisation, différenciation et déconcentration” Abonnés
La concertation locale sur le futur projet de loi dit 3 D pour “décentralisation, différenciation et déconcentration” se poursuit. Des réunions de concertation locale, déclinaisons de la concertation régionale lancée le 6 janvier à Arras, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont organisées par les préfets dans chaque département, au plus près du terrain, dans les arrondissements. Chaque réunion donne lieu à la présentation du futur texte aux élus...
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté sur les distances d’épandage des pesticides Abonnés
Saisi en urgence par un collectif de maires, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 14 février 2020, la demande de suspension du décret et de l’arrêté interministériel du 27 décembre 2019 fixant des distances minimales de sécurité, de 20 mètres pour les produits les plus dangereux, 10 mètres pour les cultures hautes (l’arboriculture, les vignes, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le...
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LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS MUNICIPALES Abonnés
Les élections municipales peuvent être contestées par les personnes suivantes : tout électeur et tout éligible ont le droit de demander la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (article L. 248 du code électoral) ; le préfet peut aussi déférer les opérations électorales, s'il estime que « les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies » (article L. 248, même code). Enfin, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit saisir le tribunal administratif si le...
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Maintien des indemnités pour l’exercice des fonctions de président et vice-président de syndicats de communes Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints sont rétablies, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un groupement à fiscalité propre (communauté de communes). En effet, la disposition de la loi de nouvelle organisation territoriale (NOTRE) de 2015 qui devait mettre fin à leurs indemnités est abrogée par la nouvelle loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article...
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Abrogation de la possibilité de créer à titre expérimental des agences comptables locales Abonnés
La loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental et pour 3 ans, des agences comptables dans les collectivités locales (article 243 de la loi). Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement. Mais le trop faible nombre de collectivités locales candidates a conduit le gouvernement à renoncer à cette expérimentation. Ainsi, la loi de finances pour 2020 (article 237) abroge la disposition qui ouvrait la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales et à leurs établissements...
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Report à 2021 de l’automatisation de la gestion du Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs investissements. En règle générale, le versement du FCTVA intervient deux ans après la dépense. En effet, le fonds est attribué, après contrôle des services préfectoraux, sur la base des déclarations établies par les bénéficiaires au vu des dépenses d'investissement inscrites à leur compte administratif. Des dérogations à cette règle ont été ajoutées au fil du temps (remboursements en année n ou...
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La commune est responsable de la chute accidentelle d’un particulier liée au défaut d’entretien normal d’un ouvrage public Abonnés
A Vincennes (50 267 habitants, Val-de-Marne), une habitante a chuté en butant contre un obstacle métallique au sol (la butée centrale de la grille d’un portail), alors qu’elle se rendait au bureau de vote pour le 2ème tour des élections régionales, en décembre 2015. L’allée empruntée dessert une école publique et de ce fait est affectée directement à l’usage du public. Cette allée doit être qualifiée d’ouvrage public. La butée centrale de la grille, fixée à la...
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Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de certains maires et adjoints à la Haute Autorité Abonnés
A l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février 2020 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (via le service de télédéclaration ADEL). Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20...
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Le maire peut interdire la tenue d’un festival musical en cas de risque d’accidents Abonnés
A Solaro (719 habitants, Haute-Corse), le maire a interdit la tenue d’un festival de musique électronique en juillet 2015, en raison des risques d’accident sur les lieux envisagés, des difficultés liées à leur configuration en cas d’évacuation du public ou d’intervention des forces de l’ordre, de l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public maritime, des risques de stationnement anarchique et de perturbation du trafic automobile, des atteintes au milieu naturel et des risques...
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De nouvelles dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social Abonnés
Un récent décret* détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social ; il constitue aussi une aide à la décision tant pour désigner les candidatures examinées en commission d'attribution que pour attribuer les logements sociaux, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit de rendre obligatoire au plus tard en septembre 2021. Ce texte détermine notamment les modalités d'information due au public et aux demandeurs de logements...
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Etablissement recevant du public : des précisions et modifications sur l'agenda d'accessibilité programmée Abonnés
Deux récents décrets viennent d’être publiés au sujet de l’agenda d’accessibilité programmée.
Le 1er décret * précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine. Ce texte élargit les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes...
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Dans quels délais sanctionner une installation d’assainissement non collectif non conforme Abonnés
En cas de non-conformité des installations d'assainissement non collectif, l’EPCI peut appliquer une sanction financière, mais uniquement à l'issue d'un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle. Réponse à la QE n° 03339 de M. Arnaud de Belenet JO Sénat du...
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Loi de Finances 2020 : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme de la fiscalité locale Abonnés
Les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation
Avec la suppression de la taxe d’habitation, les EPCI à fiscalité propre et les communes ne votent plus de taux pour cette taxe en 2020 ; leurs assemblées ne votent des taux que pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
La création d’un ticket modérateur neutralise la hausse des taux éventuellement votée entre 2017 et 2019
Ce nouveau « ticket modérateur » se traduit par un prélèvement équivalent à la hausse du taux de taxe d’habitation décidée le cas échéant entre...
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Transports publics : opter pour la gratuité ou la tarification sociale ou solidaire Abonnés
L’Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) a publié une note intitulée : « La gratuité totale : une réponse inadéquate aux objectifs de développement durable affichés ». A l’approche des élections municipales et communautaires, ce document apporte une réponse aux nombreux débats sur l’instauration de la gratuité totale dans les réseaux de transport public urbain.
En lieu et place de la gratuité, l’UTP promeut la tarification sociale ou solidaire qui permet de proposer des tarifs assortis de réductions importantes sur la base du quotient...
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Renouvellement partiel d’un Conseil communautaire : le président doit soumettre aux membres la question du renouvellement du bureau Abonnés
Dans une affaire, à la suite de la démission de dix-neuf conseillers municipaux de la commune d'Hautmont (Nord), membres de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), le préfet a adopté un arrêté fixant les nouvelles composition et répartition des sièges du conseil communautaire de la CAMVS, le nombre des conseillers communautaires passant de 89 à 81 et certaines communes voyant leur représentation modifiée. Un conseiller communautaire demande au président de la CAMVS que le conseil communautaire élise un nouveau...
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Si un terrain peut être vu en même temps que la mer, cette covisibilité en fait un “espace proche du rivage” Abonnés
A Granville (13 245 habitants, Manche), une association a contesté la révision du plan local d'urbanisme (PLU) au motif qu’il méconnaissait l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. Celui-ci précise que "l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le PLU, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau". Saisie, la cour administrative a rappelé les trois critères permettant de qualifier une zone d'"espace proche du rivage" : la...
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La distance maison / élevage fixée par le règlement sanitaire départemental se calcule à partir du projet de construction Abonnés
A Beaussais-Vitré (1 033 habitants, Deux-Sèvres) le maire a délivré un certificat d'urbanisme précisant que la construction d'une maison était irréalisable. Le maire a estimé que le projet était contraire au règlement sanitaire départemental qui impose une distance de 50 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations. Or, si une partie du terrain se trouve bien dans le périmètre de 50 mètres d’un élevage d’ovins, la maison est envisagée sur une partie du terrain qui se situe à plus de 50...
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Le dossier de demande de permis doit permettre d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement Abonnés
A Marseille (869 815 habitants, Bouches-du-Rhône), un permis de construire pour un immeuble a été contesté par un voisin au motif que le dossier méconnaissait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Celui-ci précise que "le projet architectural comprend : un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche...
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Obtenir le label Cit’ergie Abonnés
Créé en 2008, le label Cit’ergie est destiné à accompagner les collectivités locales qui le souhaitent dans leurs politiques dédiées à l’air, à l’énergie et au climat. Il permet de structurer ces démarches selon un référentiel* qui comprend une soixantaine de points regrouper en six domaines : la planification territoriale (stratégie, adaptation des règles d’urbanisme…), le patrimoine (rénovation énergétique des bâtiments, comptabilisation des dépenses...
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Optimiser les contrats d’assurance et diminuer les risques Abonnés
Comme les particuliers, les communes sont exposées à des risques nombreux et variés. Ainsi, pour y faire face, la commune doit s’assurer pour les dommages aux biens, la flotte automobile ou encore la responsabilité civile. Conseils pour améliorer la couverture des risques et diminuer le montant des primes.
Les dommages aux biens
On entend par « biens », les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers. En pratique, la commune doit veiller à assurer toutes les catégories de biens :
- les immeubles dont la commune est...
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