Publication de la circulaire d’organisation du scrutin municipal Abonnés
Le ministère de l’Intérieur vient de publier la circulaire aux maires qui précise l’organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que les dispositions à suivre pour l’établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats lors des prochaines élections municipales (circulaire du 16 janvier 2020, INTA2000661, en ligne sur...
Proposition d’expérimenter l’enregistrement des naissances au lieu de domicile des parents Abonnés
Une proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat le 21 janvier, avec l’accord du gouvernement, autorisera, si elle est votée à l’Assemblée nationale, une expérimentation, dans les communes volontaires et pour une durée de trois ans, permettant aux parents qui le souhaitent de déclarer la naissance de leur enfant dans leur commune de domicile. Aujourd’hui, les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant au lieu de naissance. Or, dans les villes où la maternité a...
L’Association des maires de France propose de modifier la circulaire sur l’attribution des nuances politiques Abonnés
L’Association des maires de France (AMF) demande au gouvernement, dans un communiqué publié le 22 janvier, de modifier la circulaire ministérielle de 2020 sur l’attribution d’une nuance politique aux listes et candidats aux élections municipales (qui n’a pas été publiée), afin que le nuançage contienne une catégorie “non-inscrit ou sans étiquette”. Il s’agit de permettre aux candidats sans étiquette politique de bénéficier d’un classement conforme à leur engagement. L’AMF demande aussi au gouvernement de renoncer à relever de 1 000 à 9 000 habitants le...
Un rapport d’information sénatorial sur les ruralités recommande l’élaboration de projets de territoire Abonnés
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat vient de rendre public un rapport d’information intitulé “Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités”, avec un certain nombre de propositions. Il s’agit d’abord de mieux cerner les territoires ruraux en développant avec l’Insee des indicateurs statistiques appropriés ; l’enjeu est de mieux faire reconnaître les apports des ruralités au pays ..
Le “rescrit” du préfet, un nouvel outil de sécurité juridique pour les élus locaux Abonnés
La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 74 de la loi, nouvel article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) a créé une nouvelle procédure au profit des élus locaux afin de sécuriser l’exercice de leurs compétences : la procédure de “rescrit” auprès du préfet de département. Ainsi, les collectivités locales et leurs groupements (ainsi que leurs établissements publics) qui souhaitent disposer d’une position formelle sur un acte qu’ils envisagent de...
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Abonnés
Le maire peut désormais infliger une amende administrative en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police municipale. En effet, la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique crée un nouvel article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci précise que tout manquement à un arrêté du maire qui présente un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de...
Précision sur la participation minimale à un projet d’équipement de la collectivité maître d’ouvrage Abonnés
Pour garantir la faisabilité financière des projets d’équipement pour leur maître d’ouvrage, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un principe d’autofinancement minimal. Le maître de l’ouvrage doit amener au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet, sauf dérogation accordée par le préfet, sous conditions et dans certains cas. Les aides des personnes privées sont donc exclues du calcul du seuil minimal de participation du maître d’ouvrage de l’article...
Le débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel
Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et leurs groupements), le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette, et ce dans les deux mois avant l’adoption du budget. Ce rapport donne lieu à un débat. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget...
Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes Abonnés
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts, CGI). Ainsi, en 2020, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2 543 € (contre 2 428 € en 2019), pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et...
Déclaration d’intérêts obligatoire pour les cadres dirigeants des communes et groupements de plus de 40 000 habitants Abonnés
A partir du 1er février 2020, le champ des emplois de la fonction publique territoriale soumis à déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est étendu aux emplois de direction des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants actuellement). Sont concernés principalement les emplois de directeur général des services des...
L’accord de tous les colistiers est requis en cas de fusion des listes électorales dans les communes de plus de 1 000 habitants Abonnés
A l’issue du premier tour des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages (article L. 264 du code électoral). Les 6 ème et 7 ème alinéas de l’article L. 265 précise que : « Pour chaque tour de scrutin, [la déclaration de candidature] comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et...
Fixer à 5 jours francs le délai de dépôt des questions orales avant la séance du conseil restreint le droit d’expression des élus Abonnés
A Albi (50 759 habitants, Tarn), le conseil municipal a décidé de modifier son règlement intérieur pour préciser que les questions orales seraient désormais déposées au secrétariat du maire, avec délivrance d’un récépissé, « 5 jours francs avant la séance du conseil municipal ; les questions déposées après l’expiration de ce délai ne seront pas examinées en séance ». Le délai de présentation des questions orales était auparavant fixé à 2 jours francs avant la date de la...
La carte communale doit être compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Abonnés
Le syndicat mixte du pays Lauragais qui porte le schéma de cohérence territoriale (SCOT) a contesté la révision de la carte communale de la commune de Plavilla (114 habitants, Aude), l’estimant incompatible avec le SCOT. En cause : la définition du mot hameau dans le SCOT. En effet, le SCOT, approuvé en 2012, comprend une orientation dénommée “Favoriser une urbanisation économe et resserrée autour des centres-bourgs et villages”, avec un point tendant, pour chaque commune, à privilégier “une urbanisation recentrée autour du bourg et évitant les développements linéaires...
Le préfet doit refuser la construction d’éoliennes qui portent atteinte à un paysage remarquable Abonnés
Le préfet a délivré à une société des permis de construire six éoliennes et un poste de livraison à Gourgé (990 habitants, Deux-Sèvres). La commune a contesté ces permis. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que le préfet aurait dû refuser les permis en se fondant sur l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). En application de cet article, le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Le maire n’est pas tenu d’accorder un entretien au titulaire d’un permis qu’il envisage de retirer Abonnés
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans les trois mois qui suivent la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire (article L. 424-5 du code de l’urbanisme). Avant de retirer le permis, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations, écrites ou orales. Ainsi, à Lespinasse ( 2 757 habitants, Haute-Garonne), le maire a adressé un courrier au bénéficiaire en lui indiquant qu’il envisageait de retirer...
Éloigner les oiseaux nuisibles Abonnés
Lorsqu’ils sont présents en nombre, les pigeons peuvent souiller les centres-villes et susciter les plaintes des habitants. Sans compter la dégradation du mobilier urbain et des équipements de voirie qui devront être nettoyés. Conformément à la nécessité d’assurer la salubrité publique, le maire peut faire usage de son pouvoir de police (article L. 2212-2 du CGCT) pour éradiquer ou écarter les volatiles. Ainsi, il peut veiller à la bonne application du règlement sanitaire départemental qui interdit de nourrir ces oiseaux ou prendre des interdictions plus...
Le plan de trésorerie Abonnés
Les difficultés de trésorerie sont fréquentes dans les communes, mais ne sont pas nécessairement signe d’une mauvaise gestion. Comme une entreprise privée, la commune est confrontée à des décalages entre encaissements et paiements qu’un plan de trésorerie peut mettre en exergue ; le début de l’exercice est le moment privilégié pour le créer.
Créer un plan de trésorerie
La commune élabore chaque année un budget primitif qui retrace, de manière prévisionnelle, les dépenses et les recettes de la commune en fonctionnement et en investissement...