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du 21 janvier 2020  n°2117

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2117 du 21 janvier 2020

Actualité

Après la suppression de la taxe d’habitation, réflexions sur le calcul des indicateurs financiers de ressources   Abonnes

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l’attribution d’une part de TVA aux groupements à fiscalité propre et aux départements, la réflexion se poursuit sur la pertinence de certains indicateurs financiers comme le potentiel fiscal, le potentiel financier, l’effort fiscal ou encore le coefficient d’intégration fiscale (CIF). En effet, le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités tient compte des ressources des...

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Le financement des hôpitaux de proximité sécurisé  Abonnes

La labellisation des hôpitaux de proximité, d’ici 2022, doit permettre à des hôpitaux locaux de développer leur offre de soins et de diversifier leurs activités pour mieux répondre aux besoins des patients et attirer des médecins spécialistes. Ces hôpitaux de proximité partageront des missions avec la médecine de ville et répondront à des nécessités d’hospitalisation, lors de l’entrée dans le parcours hospitalier, comme lors du retour vers le domicile après une...

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Précision sur les élections communautaires lors des élections municipales 2020  Abonnes

Interrogée au Sénat, le 14 janvier dernier, sur les élections communautaires, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a précisé les dispositions applicables. Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020, le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau d’un groupement à fiscalité propre seront élus lors de la même réunion du conseil...

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Retour aux 90 km/h sur les routes : une circulaire pose les conditions  Abonnes

La réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires appliquée depuis le 1er juillet 2018 a été vécue comme pénalisante dans de nombreux départements où la route constitue un moyen de déplacement indispensable. Pour permettre d'adapter localement les limitations de vitesses aux réalités du terrain, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux présidents de département de remonter les vitesses maximales autorisées sur les voies dont ils ont la gestion à 90...

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Annulation du marché de partenariat pour le “plan écoles” à Marseille  Abonnes

La cour administrative d’appel a confirmé, le 27 décembre 2019, l’annulation de la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille décidant de recourir à la formule du “marché de partenariat” pour mener à bien son “plan écoles”, comprenant la démolition d’établissements vétustes et la construction de 34 écoles et de leurs équipements annexes. Motif : la cour relève l’insuffisance de l’évaluation préalable soumise au conseil municipal quand aux principaux risques du projet et à la valorisation financière de ces...

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Comment agir

Améliorer les conditions de travail des agents  Abonnes

Travailler en bonne santé et dans des conditions satisfaisantes contribue au bien-être des agents et, indirectement, à la performance du service public. Les personnels s’investissent davantage. Les communes peuvent y contribuer en améliorant, en priorité, les situations de travail les plus pénibles.

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Dossier

EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER  Abonnes

Le maire peut faire dresser une contravention de voirie routière, puis demander au juge qu’il expulse l’occupant sans titre du domaine public routier communal.

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Finances locales

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG   Abonnes

Pour préserver le pouvoir d’achat des agents publics, à titre exceptionnel, le gouvernement a décidé de réévaluer, pour la seule année 2020, le montant de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) en cas de progression de la rémunération entre 2018 et 2019. Cette mesure, annoncée lors du rendez-vous salarial de juillet 2019, concerne tous les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et...

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La nouvelle règle de franchissement des seuils sociaux dans les entreprises s’applique au versement transport  Abonnes

Les entreprises de plus de 11 salariés sont redevables du versement transport dans certaines communes et groupements. En application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, ce versement peut être créé dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, si la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées touristiques...

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La population prise en compte pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est la population totale majorée  Abonnes

La population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçues par les communes est “celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d’État” (article L. 2334-2 du code général des collectivités locales). Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage...

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Intercommunalité

Déchets abandonnés : des précisions sur l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas aux réceptions de résidus de traitement de déchets dans les installations de stockage et aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets dans les installations habilitées à recevoir de tels déchets. Un récent décret* précise ces nouvelles conditions d’exonération de TGAP : ainsi, l’EPCI assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les...

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Ressources humaines : le président de l’EPCI édicte des lignes directrices de gestion  Abonnes

Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Un décret* précise les conditions dans lesquelles, l'autorité compétente (le président de l’EPCI ou le maire) peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources...

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Comment établir une convention de mandat de recettes  Abonnes

Afin de faciliter la gestion d’un service public, l’EPCI (ou une commune) peut établir une convention de mandat afin qu’un organisme mandataire privé ou public puisse encaisser des recettes à sa place. Quelles sont les recettes concernées ? Comment rédiger cette convention ?

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Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) : attention à la qualification des personnes nommées  Abonnes

Au nombre des membres nommés au conseil d’administration d’un CIAS doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département (art. L. 123-6, code de l’action sociale et des familles).

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Compte financier unique : la maquette est disponible  Abonnes

De nombreux EPCI et communes participent à l'expérimentation du compte financier unique (CFU). Rappelons que le CFU vise à remplacer le compte administratif et le compte de gestion et remplit plusieurs objectifs : simplifier et améliorer la présentation des comptes, fournir une information comptable plus complète en ajoutant à la vision des flux budgétaires annuels une perspective financière et patrimoniale, et faciliter la compréhension de la situation financière de la collectivité.

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La loi relative à l’énergie et au climat crée de nouvelles obligations pour les EPCI en matière de construction  Abonnes

Les EPCI (et leurs communes-membres) qui construisent des locaux à usage industriel ou artisanal, des entrepôts, des hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, mais également des parcs de stationnement couverts accessibles au public, doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la...

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La question de la semaine

Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie éligibles au FCTVA  Abonnes

Pour encourager les collectivités locales à entretenir leur patrimoine, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) permet aux communes de récupérer le FCTVA sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Depuis le 1er janvier 2020, les dépenses d’entretien des réseaux sont également concernées. Les conflits avec les services préfectoraux chargés du contrôle sont récurrents. Comment identifier les dépenses éligibles ?

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Réglementation

Actualisation des modalités de recensement de la population  Abonnes

Les modalités de recensement de la population, organisées par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, viennent d’être actualisées. Il s’agit de tenir compte : des nouvelles dispositions sur les gens du voyage de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ; des recommandations de la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) sur le partenariat entre les communes et l'Insee pour la mise à jour du répertoire des adresses ; des évolutions de la taxe...

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Un maire peut être secrétaire de mairie dans une autre commune  Abonnes

Les agents salariés communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, rien n’interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d’être salarié dans une autre commune. Ainsi, le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat.

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Précisions sur le remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire   Abonnes

Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire si celui-ci en a avisé le président de l’établissement public (article L. 5211-6 du code général des collectivités...

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Urbanisme

Le zonage du plan local d’urbanisme doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)  Abonnes

A La Buissière (688 habitants, Isère), un propriétaire a contesté le plan local d’urbanisme (PLU) qui classait son terrain en zone naturelle, c’est-à-dire inconstructible. Il a fait valoir que le zonage retenu était incohérent avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Or, l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 151-8) précise que le règlement (du PLU) doit fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en cohérence avec le...

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Pour rénover une annexe édifiée sans permis, la demande doit comprendre l’autorisation de construire cette annexe   Abonnes

A Plougrescant (1 222 habitants, Côtes-d’Armor), le maire à eu tort de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui souhaitait rénover et isoler une habitation, en 2015. Les travaux concernaient une maison en pierre sous ardoises ; une construction ancienne, qui figurait sur le cadastre napoléonien de 1812. Le bâtiment annexe, au sud de la parcelle, a fait l'objet d'une autorisation de construire, en tant que garage, en 1976. Par ailleurs, le demandeur précise que la...

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L’extension mesurée d’une construction s’apprécie au regard de l’habitation existante, pas de la surface du bâtiment  Abonnes

A Saint-Léger-des-Bois (1 666 habitants, Maine-et-Loire), un propriétaire a demandé un permis de construire pour une aire de stationnement fermée et couverte d'une superficie de 148 m², en 2016. Sur le terrain se trouve déjà un bâtiment de 300 m² dont 80 m² sont affectés à l'habitation. Le maire a refusé de délivrer ce permis, au motif que le projet ne respectait pas l'article 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable aux constructions nouvelles en zone...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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