Pas de fermeture de maisons de services au public Abonnés
Parmi les 1 340 maisons de services au public (MSAP) existantes, celles qui rendent un service public de qualité seront labellisées “Maisons France services” (MFS). Objectif du gouvernement : au moins une MFS par canton d’ici 2022. Quelque 460 MSAP ont déjà été labellisées, théoriquement ouvertes au moins cinq jours par semaine, avec deux personnes formées à l’accueil du public. Environ 70 sont des créations ; les autres, des labellisations de MSAP. La labellisation se...
Lancement de la concertation sur le futur projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » Abonnés
La première concertation régionale pour l’élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (dit “3 D”) a été lancée à la mairie d’Arras (Pas-de-Calais), le 6 janvier, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales, en présence d’élus locaux et de parlementaires. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du premier semestre 2020, en vue de son adoption au Parlement avant les élections départementales et régionales de...
Le nombre de communes exemptées de l’obligation de logements sociaux en diminution Abonnés
Le nombre des communes exemptées de l’effort de production de logements sociaux, en application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), est réduit.
En effet, un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020 - 2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-...
Pas de consigne des bouteilles en plastique avant 2024 Abonnés
Contrairement à toute attente, députés et sénateurs sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire (CMP), le 8 janvier, sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier sur le futur système de consigne des bouteilles en plastique. Le texte sera définitivement voté par l’Assemblée nationale et le Sénat d’ici la fin du mois de janvier. Les inquiétudes exprimées par les associations représentant les collectivités locales ont été en partie...
EXPULSER LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Abonnés
Nul ne peut, « sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Ce titre doit désormais être écrit (voir arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 369558, 19/06/2015). Par exemple, il peut prendre la forme d’une convention ou d’un arrêté. Enfin, toute occupation du domaine public ne peut être que temporaire, précaire et révocable ..
Actualisation des instructions budgétaires et comptables Abonnés
Chaque année, une mise à jour des instructions budgétaires et comptables des collectivités locales et de leurs établissements publics est effectuée et publiée au Journal officiel. Il s’agit de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment, la mise à jour du plan de comptes) et d’améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. C’est le cas de l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux...
Modification de certaines règles applicables aux régies municipales Abonnés
Un décret qui s’applique aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) réinternalisés et aux nouvelles régies créées à partir du 1er juillet 2020 impose désormais un avis conforme du directeur départemental des finances publiques si la commune choisit de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette nouvelle mesure ne vise pas à exclure systématiquement la nomination d’un comptable public mais la conditionne à l’avis conforme du directeur départemental des finances...
Accompagnement financier des communes pour faire face aux nouveaux écoliers de 3 à 5 ans Abonnés
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, depuis la rentrée 2019, a prévu que l’Etat attribue des ressources aux communes qui enregistreraient de ce fait, pendant l’année scolaire 2019 - 2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles de l’année scolaire 2018 - 2019 (seules les dépenses de fonctionnement sont concernées). Pour permettre l’application de ces dispositions (article 17 de la...
Transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées aux fédérations des chasseurs Abonnés
La loi créant l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement du 24 juillet 2019, a transféré aux fédérations départementales des chasseurs la gestion des associations locales de chasse agréées (ACCA), aujourd’hui assurée par le préfet. Ainsi, notamment, l’agrément de ces associations ne sera plus délivré par le préfet mais par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des...
Modification du seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, un décret simplifie la définition du seuil de transmission des marchés publics des collectivités locales au contrôle de légalité du préfet. Désormais, ce seuil sera automatiquement aligné sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les collectivités locales lorsque celui-ci sera révisé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de modifier l'article D. 2131-5-1 du CGCT tous les deux ans. Les collectivités locales pourront se référer à un même...
Les aires d’accueil des gens du voyage soumises à de nouveaux aménagements Abonnés
Très attendu, un décret fixe les règles d’aménagement des aires permanentes d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs : normes, équipements sanitaires, fonctionnement, coordination locale en cas de fermeture temporaire, collecte des déchets, règlement intérieur type... Ainsi, pour les aires permanentes, chaque emplacement doit disposer d’un accès aisé à l’alimentation en eau potable et à l’électricité permettant d’individualiser les consommations (sans pour autant exiger l’installation de compteurs individuels d’eau et...
Le maire peut s’opposer à la division d’un lot si le projet de construction est contraire aux règles d’urbanisme Abonnés
A Bon-Encontre (6 346 habitants, Lot-et-Garonne), le maire s'est opposé à une déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir. En effet, selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité publique. Or, le terrain présenterait un risque de mouvement de terrain. Par ailleurs, les opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions doivent respecter les règles de maîtrise d’occupation des sols et les documents locaux...
Une demande de permis doit englober les travaux réalisés antérieurement sans autorisation pour les régulariser Abonnés
A Clohars-Carnoët (4 444 habitants, Finistère), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire pour la construction d’un bureau. Un voisin a contesté cette non-opposition au motif que le propriétaire aurait dû englober, dans sa déclaration, les travaux réalisés par le passé sans autorisation. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, lorsqu’une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations requises, le propriétaire qui envisage de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de...
Tous les plans locaux d’urbanisme ne sont pas soumis à évaluation environnementale Abonnés
A Vétraz-Monthoux (9 167 habitants, Haute-Savoie), un habitant a contesté la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, au motif que le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale. En effet, selon l’article L. 121-10 du code de l’environnement sur l’évaluation environnementale alors en vigueur (aujourd’hui article L. 122-4) : “font également l'objet de l'évaluation environnementale les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1°) les plans locaux d'urbanisme : a) qui sont...
Sécuriser les enfants dans la ville Abonnés
Quand ils circulent seuls dans l’espace public ou s’ils se trouvent involontairement séparés de leurs parents, les enfants deviennent vulnérables. Pour contrer ce sentiment d’insécurité que partagent de nombreux parents, Nancy (106 342 habitants, Meurthe-et-Moselle) a disséminé dans son centre-ville des « Points relais sécurité ». Une centaine de commerces, d’associations ou encore de services municipaux ont accepté d’apposer sur leur devanture un autocollant dont le message «...
La prime d’intéressement à la performance collective des services Abonnés
Après avis du comité technique, le conseil municipal peut créer une prime d'intéressement à la performance collective des services. Les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services ayant atteint des objectifs fixés peuvent bénéficier de cette prime.
L’institution de la prime : une compétence du conseil municipal
« Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de...