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du 7 janvier 2020  n°2115

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2115 du 7 janvier 2020

Actualité

Publication des nouveaux chiffres officiels de la population   Abonnes

L’Insee a publié les nouveaux chiffres de populations légales, millésimés 2017, commune par commune. Ils sont authentifiés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces populations sont calculées à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement. Pour respecter l’égalité de traitement entre les communes, les informations collectées sont ramenées à une même date, celle du milieu de la période. Ces populations, qui entrent en vigueur au 1er janvier...

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Protection des riverains lors de l’uti­lisation de produits phytosanitaires  Abonnes

Le gouvernement a précisé le nouveau dispositif en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour protéger les riverains en cas d’épandage de produits phytosanitaires, conformément à un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le décret et l’arrêté correspondants du ministère de l’Agriculture ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2019. Les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par le préfet du...

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Validation de la suppression de la taxe d’habitation par le Conseil constitutionnel  Abonnes

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 27 décembre 2019 (n° 2019-796), la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui figure dans la loi de finances pour 2020 (article 16). Ainsi, 80% des foyers ne paieront plus de taxe d’habitation en 2020. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette suppression et le nouveau schéma de financement des collectivités locales prévu à partir de 2021 sont conformes à la...

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Publication de la loi d’engagement dans la vie locale  Abonnes

La loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019 après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (députés / sénateurs) le 11 décembre et son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 19 décembre. Parmi les dispositions à retenir : conférence des maires obligatoire ; approbation du pacte de gouvernance communautaire par les conseils municipaux ; redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent...

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Renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours après les municipales  Abonnes

Les élections des représentants des communes et de leurs groupements au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et des représentants des pompiers et des fonctionnaires territoriaux du SDIS à la commission administrative et technique de celui-ci devront intervenir au plus tard avant le 22 juillet 2020, selon un arrêté du 5 décembre 2019 du ministre de l’Intérieur, publié au Journal officiel du 15 décembre 2019.

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Nouveau droit de préemption des communes sur le foncier agricole pour la préservation de la ressource en eau  Abonnes

Issue d’un amendement du gouvernement, une disposition de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique permettra aux communes (ou groupements) de préempter des surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable, après délimitation par le préfet. Cette délimitation fera l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, les chambres d’agriculture et les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural...

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Comment agir

Apporter des services grâce au numérique  Abonnes

Pour permettre aux communes, y compris les petites, d’accéder aux services numériques, intercommunalités et conseils départementaux développent des offres qu’ils mutualisent sur un vaste territoire. Illustration avec deux initiatives récompensées par l’Observatoire national de l'innovation publique (prix Territoria).

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Dossier

ÉLECTIONS : ÉVITER LES CONTENTIEUX  Abonnes

Le Conseil Constitutionnel a rappelé dans une décision du 21 février 2019* différents principes à respecter pour éviter l’annulation d’une élection.

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Finances locales

Meilleur financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations exposées aux inondations  Abonnes

Pour aider les particuliers à faire face au risque d’inondation, un décret double le taux de financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations et des biens, prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Depuis 2019, le taux de financement avait déjà été augmenté pour les travaux volontairement engagés et prévus par les programmes d’actions de prévention des inondations...

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Précision sur le point de départ de la dotation globale de fonctionnement majorée des communes nouvelles   Abonnes

Les communes nouvelles (nées d’une fusion de communes) bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée pendant trois ans à compter de leur création (conformément au pacte dit de “stabilité” de la DGF). La date de référence unique pour apprécier les périmètres communaux pris en compte dans le calcul de la DGF est fixée au 1er janvier de l’année de répartition. Par exemple, une commune nouvelle créée le 1er janvier 2018 bénéficiera, sous réserve de son...

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Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle   Abonnes

La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 (article 17) précise que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 - qui est celle de l’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans -, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont engagées pour l’année scolaire 2018-2019. Les dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire ouvriront donc un droit à accompagnement...

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Intercommunalité

Transfert de compétence : le transfert du solde du compte administratif est une possibilité, non une obligation  Abonnes

« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » (art. L. 1321-1, CGCT). Il en est ainsi d’un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service transféré à un EPCI nouvellement compétent puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien, équipement ou service nécessaire au service. C’est également le cas des provisions pour investissements.

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Compétence scolaire : seul l’EPCI peut déterminer la sectorisation des écoles sur l’ensemble de son territoire  Abonnes

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet EPCI.

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Comment mettre en commun des agents de police municipale  Abonnes

De plus en plus de communes décident de créer une police municipale afin d’assurer la sûreté des personnes et des biens. Les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et exercent leurs missions sur le territoire communal. Toutefois, afin de bénéficier des mêmes avantages que la mutualisation, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

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Valoriser les biodéchets : une priorité de la prochaine mandature  Abonnes

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui doit devenir un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.

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Publication du rapport 2019 du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC  Abonnes

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et com­munales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées. Un récent rapport du Gouvernement au Parlement vient d’être publié. Depuis 2018, l’utilisation des critères financiers agrégés fait l’objet d’une analyse spécifique en première partie de...

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative : l’EPCI peut créer un zonage avec les parts fixes différentes  Abonnes

La tarification incitative de la collecte des déchets a contribué à la réduction de la production de déchets. Ce type de tarification peut être mis en œuvre par plusieurs dispositifs. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) directement calculée sur la quantité de déchets collectée ne prend pas en compte la surface habitée permettant ainsi de répondre à la question de l'éventuelle inadéquation entre la taille des habitations et le niveau de vie réel des...

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La question de la semaine

Clôture de l’exercice 2019 : rattacher les dépenses et recettes pour un résultat sincère  Abonnes

Les mois de décembre et janvier sont habituellement marqués par les écritures comptables de clôture de l’exercice comptable ; afin de respecter le principe d’indépendance des exercices et d’améliorer la sincérité du résultat de l’exercice, les services communaux doivent réaliser le rattachement des charges et produits de la section de fonctionnement. Les opérations de rattachement sont des opérations réelles, en opposition aux opérations d’ordre, qu’elles soient budgétaires ou non budgétaires.

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Réglementation

Relèvement du seuil de passation des marchés publics à 40 000 euros  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 € hors taxes à 40 000 € hors taxes, de même que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Ainsi, jusqu’à 40 000 € HT les entreprises sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…). Pour les formalités de publication a...

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Possibilité de modifier un agenda d’accessibilité programmée en cours d’application  Abonnes

Deux décrets adaptent le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP). Ainsi, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé et en cours d’application, en y intégrant un ou plusieurs nouveaux établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) ou pour en modifier la durée initiale (dans la limite de la durée maximale légale des agendas). Par ailleurs, les cas pour lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité doit être demandé sont étendus à toutes les demandes de permis de construire et...

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Nouveau système de cotation des demandes de logement social  Abonnes

La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 comprend des dispositions qui modifient les modalités d’attribution des logements sociaux, notamment par une nouvelle composition des commissions d’attribution (article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation). En outre, les attributions de logements sociaux se réaliseront selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires (article 111 de la loi). Un décret précise ce système de cotation de la demande de logement...

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Urbanisme

Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’une construction illégale réalisée sans autorisation  Abonnes

A Saint-Leu-d'Esserent (4 798 habitants, Oise), le maire a refusé le raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité de deux constructions. En effet, le demandeur, propriétaire du terrain, y a installé une caravane, pendant plus de trois mois, sans déclaration préalable, ainsi que deux lieux de vie de type « Algéco » de plus de 5 m², sans autorisation, et en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) qui classe la zone en zone non constructible parce que située en aval d'une vallée sèche comportant des risques de coulée de...

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Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles différentes d’im­plantation des constructions par rapport aux voies publiques   Abonnes

A Grandchamp-des-Fontaines (5 947 habitants, Loire-Atlantique), le maire a accordé un permis de construire pour deux bâtiments de logements collectifs. Un voisin a contesté ce permis au motif que le projet était contraire aux règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques prévues par le plan local d’urbanisme (PLU). En effet, l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme précise que le règlement du PLU peut comprendre des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises...

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Le maire peut se fonder sur le schéma d’assainissement pluvial pour refuser un permis même s’il n’a pas été annexé au PLU  Abonnes

Le conseil de la communauté d'agglomération Côte Basque - Adour (Pyrénées-Atlantiques), devenue depuis la communauté d’agglomération pays Basque, a adopté le zonage d'assainissement pluvial couvrant, notamment, la ville de Biarritz, en décembre 2014. L'adoption de ce document est prévue par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. En principe, pour être opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, une servitude d’utilité publique doit être annexée au plan local d’urbanisme...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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