Un volet sur les métropoles inclus dans le futur projet de loi de différenciation territoriale Abonnés
Le futur projet de loi sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dit “3 D”, annoncé pour juin 2020,comprendra un volet consacré aux métropoles, notamment à la métropole du Grand Paris. Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, l’a confirmé aux députés, en commission des lois, le 6 novembre. Une consultation incluant les élus et les acteurs socio-économiques franciliens sur le Grand Paris devrait être organisée après les élections...
Prolongation des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020 Abonnés
Un amendement adopté, avec l’accord du gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le 15 novembre, à l’Assemblée nationale, prolonge le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage le 30 juin 2020. Explication : la réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR...
Les procureurs invités à poursuivre les auteurs d’agressions contre les élus locaux Abonnés
Dans une circulaire adressée aux procureurs, le 6 novembre, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, rappelle “l’importance de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux” et la nécessité de “renforcer le dialogue avec les élus afin de favoriser un échange d’informations plus fluide”. La circulaire souligne que la commission de faits au préjudice d’un élu constitue “une cause d’aggravation de la peine encourue dès lors que la qualité de la victime est...
Le partage des compétences entre communes et communautés sous surveillance Abonnés
La discussion du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, très attendu par les maires, a démarré le 18 novembre, en première lecture à l’Assemblée nationale, après une première lecture au Sénat en octobre. A quelques mois des élections municipales et à l’heure du congrès des maires de France, le texte prolonge le Grand débat engagé par le Président de la République, Emmanuel Macron, suite au mouvement des “gilets jaunes”, en reconnaissant le rôle majeur de la commune dans les...
LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES Abonnés
Tout fonctionnaire bénéficie « d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire » (article 11, loi sur les droits et obligations des fonctionnaires du 13/07/1983). Ainsi, la commune doit protéger le fonctionnaire « contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être...
La taxe sur les logements vacants n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable Abonnés
La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans tout le parc résidentiel (article 232 du code général de impôts). Dans ces zones, les logements vacants imposables à cette taxe sont les logements non...
Exonération de taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 Abonnés
Seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d’aménagement. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, close et couverte, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement (article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme). D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à l’initiative des communes : par exemple, les abris de...
L’Etat doit prendre en charge l’assistant de vie solaire d’un élève handicapé, même pendant le temps périscolaire Abonnés
La commune de Dax (20 891 habitants, Landes) a obtenu gain de cause. La cour administrative d’appel a reconnu qu’il incombait à l’Etat de prendre en charge l’assistant de vie scolaire (AVS) d’une enfant polyhandicapée prescrit par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour permettre sa scolarisation à l’école maternelle. Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DASEN) refusait cette prise en...
Une déclaration d’intention préparatoire à une décision ne peut pas faire l’objet d’un recours Abonnés
Dans une commune de plus de 2 000 habitants, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par la commune donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal, sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à Carry-le-Rouet (5 892 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a voté une délibération pour autoriser le maire à engager les démarches nécessaires à la vente de parcelles à un promoteur ou à un bailleur social afin d’y faire construire...
Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux Abonnés
A Vauhallan (2 046 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, à titre permanent, la circulation des véhicules motorisés sur certains chemins ruraux de la commune et sur tous les sentiers piétonniers communaux. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquait pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ni à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels et/ou agricoles. L’arrêté précisait que l’interdiction ne s’appliquait qu’à certains chemins ruraux “situés dans des espaces...
Prochaine expérimentation du recours à des agents prestataires pour recenser la population Abonnés
Un décret permet aux communes et à leurs groupements d’expérimenter, pendant 3 ans, dans le cadre d’un marché public, le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de la population des années 2021, 2022 et 2023. Il s'agit de pallier les difficultés rencontrées localement par certaines communes dans le recrutement et la fidélisation des agents recenseurs. La réalisation de ces enquêtes ne pourra être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Insee ..
Qu’est-ce que la compétence zone d’activités économiques – ZAE ? Abonnés
La notion de ZAE ne fait l’objet d’aucune définition précise et normative, mais un faisceau d’indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la concentration ou le regroupement d’activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques,…) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage...
Une prolongation de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019 Abonnés
Un récent décret* prolonge en 2019 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Ainsi, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Rappelons que la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même...
Programme d’intérêt général : l’étude pré-opérationnelle n’est pas obligatoire Abonnés
Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les programmes d'intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d'intervention dans le parc privé. Pour la mise en œuvre du PIG, l’EPCI doit planifier plusieurs phases : la phase préalable (définition d'une stratégie en matière d'habitat privé ou évaluation des opérations engagées antérieurement), la phase pré-opérationnelle (étude de la faisabilité et des modalités de mise en œuvre d'un programme) et la phase opérationnelle (mise en œuvre des...
Mettre œuvre la gestion pluriannuelle du budget Abonnés
Rappelons que le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L’EPCI peut l’adopter jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. L’assemblée délibérante peut apporter des modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget...
Enjeux et pratiques de la communication intercommunale Abonnés
Quelles sont les priorités des intercommunalités en matière de communication ? Comment s’organise ou pas la coordination des services de communication intercommunale avec leurs homologues au sein des communes membres ? Le Baromètre de la communication intercommunale 2019 répond à ces questions.
Ce baromètre nous apprend que les réseaux sociaux ont gagné 30 points parmi les moyens de communication utilisés par rapport à 2015 et que 83% des intercommunalités sont à présent dotées d’un service de communication (97% pour les communautés...
Marchés publics : l’EPCI peut recourir à un sous-critère, mais il doit être objectif, opérationnel et non discriminatoire Abonnés
Dans une affaire (CAA Nancy, 28/12/2017, n° 17NC00947), la communauté d'agglomération du Grand Besançon a publié un marché pour la fourniture et d'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport ; un candidat évincé soutient que le sous-critère de la valeur technique intitulé " Meantime between failure " ou MTBF, correspondant au temps moyen entre deux pannes, n'aurait pas été assez précis, les documents de la consultation, n’indiquant pas les modes de calculs attendus des candidats ce qui aurait entaché d'irrégularité sa mise en...
Une association qui conteste un permis n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement Abonnés
L'Union des commerçants d'Uriage a contesté un permis d’aménager du maire de Saint-Martin-d'Uriage (5 416 habitants, Isère), autorisant la requalification d’une “allée commerciale” dans la commune. La commune a fait valoir que l’association ne prouvait pas son intérêt pour agir, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Or, selon cet article, la personne qui conteste un permis doit prouver que le projet l’affecte directement, mais pas s’il s’agit d’une...
Le concurrent d’une grande surface ne peut pas contester un équipement public exceptionnel mis à la charge de celle-ci Abonnés
A La Châtre (4 178 habitants, Indre), le maire a autorisé l’ouverture d’une grande surface, après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Puis, le maire a délivré un permis de construire modificatif pour créer un tourne-à-gauche sur la route départementale, et il a imposé à la société le paiement d’une participation permettant de réaliser cet équipement. Ainsi, le maire a considéré qu’il s’agissait d’un équipement public exceptionnel mis à la charge du...
Le plan local d’urbanisme peut interdire l’usage de certains matériaux de construction même en dehors des espaces protégés Abonnés
Aux Contamines-Montjoie (1 193 habitants, Haute-Savoie), le maire s'est opposé, à juste titre, à une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux isolants sur la façade d’un chalet.En effet, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune exige que les façades soient réalisées à partir de l'usage d'un ou deux matériaux, en plus du bois traité non peint qui devra recouvrir au moins 25% de la surface de la façade, et ce afin de respecter le caractère du quartier. De...
Développer une restauration collective responsable Abonnés
De plus en plus de communes, qui ont devancé cette échéance, prouvent que cet approvisionnement est possible et que les repas ne reviennent pas nécessairement plus cher. Tel est le constat que dresse « Un plus bio », réunissant des cantines bio, qui vient d’éditer un guide pratique à l’intention des élus (téléchargeable sur unplusbio.org). Illustration avec la sauce vinaigrette que les collectivités achètent prête à l’emploi. Préparer cette sauce sur place coûte moins...
Locations immobilières : les règles fiscales d’assujettissement à la TVA Abonnés
La commune a un patrimoine immobilier générant des revenus ; cette activité de bailleur est assujettie automatiquement à la TVA. Les services communaux doivent considérer l’assujettissement à la TVA comme une source d’optimisation financière ; en effet, bien que la commue reverse la TVA grevant les loyers à la direction générale des finances publiques (TVA collectée), celle-ci rembourse la TVA que la commune acquitte sur les dépenses de cette activité, tant pour l’investissement que pour le fonctionnement (TVA...