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du 19 novembre 2019  n°2110

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2110 du 19 novembre 2019

Actualité

Le partage des compétences entre communes et communautés sous surveillance  Abonnes

La discussion du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, très attendu par les maires, a démarré le 18 novembre, en première lecture à l’Assemblée nationale, après une première lecture au Sénat en octobre. A quelques mois des élections municipales et à l’heure du congrès des maires de France, le texte prolonge le Grand débat engagé par le Président de la République, Emmanuel Macron, suite au mouvement des “gilets jaunes”, en reconnaissant le rôle majeur de la commune dans les...

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Les procureurs invités à poursuivre les auteurs d’agressions contre les élus locaux   Abonnes

Dans une circulaire adressée aux procureurs, le 6 novembre, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, rappelle “l’importance de mettre en œuvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux” et la nécessité de “renforcer le dialogue avec les élus afin de favoriser un échange d’informations plus fluide”. La circulaire souligne que la commission de faits au préjudice d’un élu constitue “une cause d’aggravation de la peine encourue dès lors que la qualité de la victime est...

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Prolongation des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020  Abonnes

Un amendement adopté, avec l’accord du gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le 15 novembre, à l’Assemblée nationale, prolonge le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage le 30 juin 2020. Explication : la réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce classement (alors qu’elles n’étaient pas classées en ZRR...

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Un volet sur les métropoles inclus dans le futur projet de loi de différenciation territoriale  Abonnes

Le futur projet de loi sur la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dit “3 D”, annoncé pour juin 2020,comprendra un volet consacré aux métropoles, notamment à la métropole du Grand Paris. Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, l’a confirmé aux députés, en commission des lois, le 6 novembre. Une consultation incluant les élus et les acteurs socio-économiques franciliens sur le Grand Paris devrait être organisée après les élections municipales.

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Comment agir

Développer une restauration collective responsable  Abonnes

A compter du premier janvier 2022, les communes devront intégrer dans leur restauration 50 % de produits durables ou bénéficiant d’un label de qualité, parmi lesquels 20 % issus de l’agriculture biologique. Cette exigence impose de revoir la gestion des achats mais également d’adapter les méthodes de fabrication des repas.

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Dossier

LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES  Abonnes

Les fonctionnaires bénéficient d’une protection fonctionnelle de la commune lorsqu’ils sont victimes d’agissements répréhensibles à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

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Finances locales

L’Etat doit prendre en charge l’assistant de vie solaire d’un élève handicapé, même pendant le temps périscolaire  Abonnes

La commune de Dax (20 891 habitants, Landes) a obtenu gain de cause. La cour administrative d’appel a reconnu qu’il incombait à l’Etat de prendre en charge l’assistant de vie scolaire (AVS) d’une enfant polyhandicapée prescrit par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour permettre sa scolarisation à l’école maternelle. Le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale (DASEN) refusait cette prise en...

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Exonération de taxe d’aménagement pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2  Abonnes

Seules certaines constructions peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d’aménagement. Il en va ainsi des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, close et couverte, qui sont totalement exonérées des parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement (article L. 331-7, 9° du code de l'urbanisme). D'autres constructions peuvent faire l'objet d'une exonération facultative à l’initiative des communes : par exemple, les abris de...

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La taxe sur les logements vacants n’est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable  Abonnes

La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans tout le parc résidentiel (article 232 du code général de impôts). Dans ces zones, les logements vacants imposables à cette taxe sont les logements non...

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Intercommunalité

Marchés publics : l’EPCI peut recourir à un sous-critère, mais il doit être objectif, opérationnel et non discriminatoire  Abonnes

Dans une affaire (CAA Nancy, 28/12/2017, n° 17NC00947), la communauté d'agglomération du Grand Besançon a publié un marché pour la fourniture et d'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport ; un candidat évincé soutient que le sous-critère de la valeur technique intitulé " Meantime between failure " ou MTBF, correspondant au temps moyen entre deux pannes, n'aurait pas été assez précis, les documents de la consultation, n’indiquant pas les modes de calculs attendus des candidats ce qui aurait entaché d'irrégularité sa mise en...

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Enjeux et pratiques de la communication intercommunale  Abonnes

Quelles sont les priorités des intercommunalités en matière de communication ? Comment s’organise ou pas la coordination des services de communication intercommunale avec leurs homologues au sein des communes membres ? Le Baromètre de la communication intercommunale 2019 répond à ces questions.

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Mettre œuvre la gestion pluriannuelle du budget  Abonnes

Selon le principe budgétaire de l’annualité, le budget d’un EPCI s’établit sur une année civile ; afin de donner plus de transparence à ses opérations d’équipement et d’avoir une vision prospective du budget intercommunal, l’EPCI a tout intérêt à mettre en œuvre une gestion pluriannuelle du budget. Pour cela, les services intercommunaux disposent de plusieurs outils : le plan pluriannuel d’investissement et les autorisations de programme.

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Programme d’intérêt général : l’étude pré-opérationnelle n’est pas obligatoire  Abonnes

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les programmes d'intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d'intervention dans le parc privé. Pour la mise en œuvre du PIG, l’EPCI doit planifier plusieurs phases : la phase préalable (définition d'une stratégie en matière d'habitat privé ou évaluation des opérations engagées antérieurement), la phase pré-opérationnelle (étude de la faisabilité et des modalités de mise en œuvre d'un programme) et la phase opérationnelle (mise en œuvre des...

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Une prolongation de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019  Abonnes

Un récent décret* prolonge en 2019 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Ainsi, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Rappelons que la garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même...

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Qu’est-ce que la compétence zone d’activités économiques – ZAE  ?  Abonnes

La notion de ZAE ne fait l’objet d’aucune définition précise et normative, mais un faisceau d’indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la concentration ou le regroupement d’activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques,…) sur un périmètre correspondant à une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public.

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La question de la semaine

Locations immobilières : les règles fiscales d’assujettissement à la TVA  Abonnes

La commune a un patrimoine immobilier générant des revenus ; cette activité de bailleur est assujettie automatiquement à la TVA. Les services communaux doivent considérer l’assujettissement à la TVA comme une source d’optimisation financière ; en effet, bien que la commue reverse la TVA grevant les loyers à la direction générale des finances publiques (TVA collectée), celle-ci rembourse la TVA que la commune acquitte sur les dépenses de cette activité, tant pour l’investissement que pour le fonctionnement (TVA déductible).

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Réglementation

Prochaine expérimentation du recours à des agents prestataires pour recenser la population  Abonnes

Un décret permet aux communes et à leurs groupements d’expérimenter, pendant 3 ans, dans le cadre d’un marché public, le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de la population des années 2021, 2022 et 2023. Il s'agit de pallier les difficultés rencontrées localement par certaines communes dans le recrutement et la fidélisation des agents recenseurs. La réalisation de ces enquêtes ne pourra être confiée qu’aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l’Insee ..

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Le maire peut restreindre la circulation des véhicules motorisés sur les chemins ruraux  Abonnes

A Vauhallan (2 046 habitants, Essonne), le maire a interdit, par arrêté, à titre permanent, la circulation des véhicules motorisés sur certains chemins ruraux de la commune et sur tous les sentiers piétonniers communaux. Toutefois, cette interdiction ne s’appliquait pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ni à ceux utilisés à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels et/ou agricoles. L’arrêté précisait que l’interdiction ne s’appliquait qu’à certains chemins ruraux “situés dans des espaces...

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Une déclaration d’intention préparatoire à une décision ne peut pas faire l’objet d’un recours  Abonnes

Dans une commune de plus de 2 000 habitants, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par la commune donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal, sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à Carry-le-Rouet (5 892 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a voté une délibération pour autoriser le maire à engager les démarches nécessaires à la vente de parcelles à un promoteur ou à un bailleur social afin d’y faire construire...

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Urbanisme

Le plan local d’urbanisme peut interdire l’usage de certains ma­tériaux de construction même en dehors des espaces protégés  Abonnes

Aux Contamines-Montjoie (1 193 habitants, Haute-Savoie), le maire s'est opposé, à juste titre, à une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux isolants sur la façade d’un chalet.En effet, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune exige que les façades soient réalisées à partir de l'usage d'un ou deux matériaux, en plus du bois traité non peint qui devra recouvrir au moins 25% de la surface de la façade, et ce afin de respecter le caractère du quartier. De...

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Le concurrent d’une grande surface ne peut pas contester un équipement public exceptionnel mis à la charge de celle-ci  Abonnes

A La Châtre (4 178 habitants, Indre), le maire a autorisé l’ouverture d’une grande surface, après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Puis, le maire a délivré un permis de construire modificatif pour créer un tourne-à-gauche sur la route départementale, et il a imposé à la société le paiement d’une participation permettant de réaliser cet équipement. Ainsi, le maire a considéré qu’il s’agissait d’un équipement public exceptionnel mis à la charge du...

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Une association qui conteste un permis n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement   Abonnes

L'Union des commerçants d'Uriage a contesté un permis d’aménager du maire de Saint-Martin-d'Uriage (5 416 habitants, Isère), autorisant la requalification d’une “allée commerciale” dans la commune. La commune a fait valoir que l’association ne prouvait pas son intérêt pour agir, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Or, selon cet article, la personne qui conteste un permis doit prouver que le projet l’affecte directement, mais pas s’il s’agit d’une...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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