Forte reprise de l’investissement local en 2019 Abonnés
Dans le 1er tome de son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, en juin dernier, la Cour des comptes observait qu’en 2018, la contrainte financière pesant sur les collectivités locales s’était desserrée. Après quatre années consécutives de baisse, les concours de l’État se sont stabilisé en 2018, tandis que, dans le même temps, les ressources fiscales des collectivités ont progressé. La Cour relève également la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales avec une progression limitée à...
Le projet de loi « engagement et proximité » adopté en première lecture au Sénat Abonnés
Après quinze jours de débats, le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a été voté en 1ère lecture, au Sénat, le 22 octobre. La procédure accélérée est engagée sur ce texte qui doit désormais venir en discussion pour une 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le texte devrait donc encore évoluer ; une commission mixte paritaire (députés, sénateurs) se réunira ensuite pour trouver un accord entre les deux assemblées. L’objectif du gouvernement reste que le projet de loi soit voté d’ici la fin de...
LES RAPPELS À L’ORDRE PAR LE MAIRE Abonnés
Pour des faits qui risquent de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son adjoint habilité à cet effet « peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie » (article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, CSI). Pour un mineur, le rappel à l’ordre intervient « sauf...
Le financement de la signalisation sur une route incombe au gestionnaire de la voirie Abonnés
La pose de la signalisation routière, verticale et horizontale, tels les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie...
La commune peut percevoir une redevance pour l’installation des réseaux de fibre optique Abonnés
Les modalités d'occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de leurs réseaux ont été précisées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, notamment les articles R. 20-51 et suivants du code des postes et des communications électroniques qui fixent le montant annuel des redevances, soumis à plafond révisable chaque année. Les montants fixés par le gestionnaire du domaine doivent, dans tous les cas, tenir compte « de la durée de...
Une commune peut subventionner la construction d’une caserne de pompiers à vocation intercommunale Abonnés
A Vaison-la-Romaine (6 046 habitants, Vaucluse), le conseil municipal a approuvé la participation de la ville au financement de la construction d’une nouvelle caserne de pompiers à vocation intercommunale et l’affectation d’un terrain viabilisé. Cette subvention a été contestée. La ville a obtenu gain de cause. En appel, la cour administrative a jugé que la contribution de la commune à la construction de la nouvelle caserne revêtait bien “un intérêt communal” et ainsi, pouvait être légalement attribuée sur le fondement de l’article...
Un centre de formation des sauveteurs côtiers n’exige pas la proximité immédiate de l’eau Abonnés
A Anglet (38 663 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a délivré à la commune un permis de construire un local destiné à un centre de formation pour ses sauveteurs côtiers et à une association sportive pour personnes handicapées. A la demande du préfet, le permis a été annulé. En effet, dans les communes littorales, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ..
Une commune peut conclure un protocole transactionnel avec des particuliers pour l’utilisation d’une chapelle Abonnés
La commune de Barcelonnette (2 610 habitants, Alpes-de-Hautes-Provence) a pu, à bon droit, conclure un protocole transactionnel, mettant ainsi fin à un litige l’opposant aux propriétaires d’une chapelle. Dans cette affaire, la chapelle, construite en 1882 par des personnes privées sur une propriété privée, n’appartient ni à une collectivité publique ni à un établissement public du culte. La chapelle ne fait donc pas partie des édifices cultuels régis par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de...
Renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire Abonnés
Une ordonnance étend à tous les opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités locales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de...
Absence de financement des intercommunalités pour l’organisation de la compétence mobilité Abonnés
Le projet de loi d’orientation sur la mobilité revient au Sénat, en nouvelle lecture, le 5 novembre, après l’échec de la commission mixte paritaire (députés, sénateurs), le 10 juillet, et son nouvel examen par les députés, début septembre. Principale pierre d’achoppement pour les sénateurs : l’absence de financement dédié, dans le projet de loi de finances pour 2020, permettant aux intercommunalités de développer des alternatives à la voiture ..
Même si le recours contre un permis est intenté par l’un des époux, il doit être considéré comme venant du couple Abonnés
A Saché (1 380 habitants, Indre-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire une maison contesté par un couple d’habitants. La cour administrative a déclaré ce recours irrecevable, au motif que l’épouse avait introduit un recours gracieux devant le maire et n’avait pas ensuite saisi le tribunal dans les deux mois suivant le rejet du recours. La lettre recommandée adressée au maire, datée du 30/11/2015, indique avoir pour objet un « recours gracieux » avec la référence « permis de construire PC 37205 152 0010 sur la parcelle AD 239 - Saché » et commence par les...
Le commissaire-enquêteur doit tirer un bilan de l’enquête publique sans se contenter de rappeler la position de la commune Abonnés
A Rumilly-les-Vaudes (527 habitants, Aube), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire l’a contesté, au motif que le commissaire-enquêteur n’aurait pas correctement exercé sa mission. L’article L. 123-19 du code de l’environnement précise que le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comprend le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste des pièces figurant dans le dossier...
Un projet doit être en harmonie avec les constructions environnantes si le quartier présente une réelle harmonie Abonnés
A Lorient (52 274 habitants, Morbihan), le maire a délivré un permis de construire deux bâtiments séparés par une cour intérieure. Un voisin a contesté le permis au motif qu’il était contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci précise, notamment, que « les constructions doivent s'harmoniser aux dimensions et colorations des bâtiments avoisinants et s'adapter à la configuration et à la topographie des terrains (...). Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de...
Ouvrir une « micro-folie » Abonnés
Historiquement, une « folie » désigne un pavillon de villégiature construit dans des jardins, à des fins de réception ou de divertissement. Un terme repris par le ministère de la Culture, en 2017, pour son initiative « Micro-folies » qui consiste à ouvrir dans les communes des points d’entrée vers le patrimoine des plus grands musées nationaux (le Louvre, Versailles, le Centre Pompidou…), sous forme numérique. Concrètement, une micro-folie nécessite un bâtiment ainsi qu’un matériel informatique courant :...
Que faire si un conseiller municipal est qualifié d’élu intéressé ? Abonnés
Un élu intéressé est un conseiller municipal dont les intérêts propres ou ceux qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal ; par exemple, un adjoint au maire qui est également président d’une association subventionnée par la commune. Cette notion d’élu intéressé se rencontre également lorsqu’un conseiller municipal a un lien de parenté avec un candidat à un marché public.
La notion d’élu intéressé
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...