Le principe “zéro artificialisation des sols” très contraignant Abonnés
Le gouvernement souhaite limiter l’artificialisation des sols ; il s’agit de freiner la consommation d’espaces naturels en évitant l’étalement de l’urbanisation. Une circulaire ministérielle du 29 juillet 2019, publiée au cœur de l’été, invite les préfets à mobiliser tous les outils fonciers, réglementaires ou financiers pour y parvenir.
Dans ce cadre, les préfets doivent “porter une attention particulière à l’ambition des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de densification des zones urbaines...
Appel à candidatures aux communes pour l’accueil de services de l’administration des finances publiques Abonnés
Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, lance un appel à candidatures auprès des communes désireuses d’accueillir des services administratifs des finances publiques actuellement localisés dans des métropoles ; une source d’économies immobilières pour l’Etat et une opportunité pour les communes d’accueil. Selon le cahier des charges, les conditions financières proposées par les villes candidates devront être “les plus intéressantes possibles”. En...
1 171 pylônes en cours de construction pour une bonne couverture de la téléphonie mobile Abonnés
L’avancée du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur le territoire a été précisée par le ministre chargé de la Ville et du logement, Julien Denormandie, le 16 octobre. Celui-ci a rappelé les deux objectifs du gouvernement : d’ici fin 2020, garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 mégabits/s) et généraliser la couverture mobile de qualité ; d’ici fin 2022, l’accès au très haut débit (supérieur à 30 mégabits/s) pour tous. S’agissant de la téléphonie...
Dérogations possibles à la participation minimale du maître d’ouvrage Abonnés
Lors de la discussion du projet de loi “engagement et proximité” au Sénat, en 1ère lecture, le 17 octobre, une disposition sur la participation minimale du maître d'ouvrage, adoptée avec l’accord du gouvernement, étend à toutes les opérations d’investissement du bloc communal - et pas seulement à celles qui concernent le patrimoine - la faculté, pour le préfet, d'accorder une dérogation. En effet, il est parfois difficile pour les petites communes de financer les 20 % restants d'un...
Remise en cause de l’indemnité de conseil du comptable public Abonnés
Les associations d’élus locaux s’élèvent, dans un communiqué commun du 21 octobre, contre une disposition du projet de loi de finances pour 2020, passée d’abord inaperçue, concernant les indemnités de conseil des comptables publics. En cause : la suppression éventuelle de ces indemnités de conseil versées par les communes et établissements publics locaux à leur comptable public, et la prise en charge de ces indemnités par l’État. En effet, les comptables publics peuvent actuellement fournir...
ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE : LES POUVOIRS DU MAIRE Abonnés
Environ 2 200 communes ont décidé d’éteindre totalement ou partiellement leur éclairage public la nuit : en effet, rien n'impose une obligation générale d'éclairage de toutes les voies de la commune (réponse ministérielle à Roland Courteau, sénateur de l’Aude, publiée au JO Sénat du 8/05/2014). Dès lors, il appartient au maire de déterminer quelles voies doivent bénéficier d’un éclairage, en application de son pouvoir de police municipale.
Celle-ci a pour objet « d'assurer le bon...
Les règles de financement de la propagande électorale diffèrent selon la taille des communes Abonnés
Les frais d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d’affichage, ne sont remboursés qu’aux candidats dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent pourvues d’un seul bureau de vote, les frais à engager sont limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes plus peuplées. Par ailleurs, les frais d’acheminement (la distribution) ne sont pris en charge directement par l’Etat que dans les communes de plus de...
Précision du Conseil d’Etat sur la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une autre commune Abonnés
Le Conseil d’Etat vient de préciser que la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un enfant dans une autre commune, pour un enfant dont un frère ou une sœur est inscrit dans un établissement scolaire d’une autre commune que la commune de résidence, est obligatoire ; y compris si la commune n’est pas tenue de participer aux frais de scolarisation de ce frère ou de cette sœur. En effet, il résulte des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation que...
Simplification de la procédure de taxation d’office à la taxe de séjour Abonnés
Un décret relatif aux taxes de séjour modifie, aux fins de simplifier, les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et leurs groupements (article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales). Désormais, cette transmission doit avoir lieu avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération (au lieu de dans les deux mois précédant le début de la période de perception de la...
Le préfet peut suspendre un projet commercial en périphérie d’un centre-ville en difficulté Abonnés
Conformément à la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, un décret relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2019 (décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019). Ce décret précise l’application de cette disposition prévue par l’article L. 752-1-2 du code de commerce, notamment : les conditions d’exercice par le préfet de sa faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d’aménagement commercial ..
En cas de renouvellement partiel du conseil communautaire ses membres doivent pouvoir débattre du renouvellement du bureau Abonnés
« Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints » (article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions sont applicables aux conseillers communautaires : ainsi, après le renouvellement partiel d’un conseil communautaire, ses membres doivent donc être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau...
La commune ne peut pas obstruer l’accès d’un propriétaire riverain à son terrain Abonnés
A Douvres-la-Délivrande (5 126 habitants, Calvados), la commune a fait poser deux blocs de pierre sur la voie d’accès au terrain d’un propriétaire riverain, interdisant ainsi le passage des véhicules et l’accès à ce terrain par cette voie. Le propriétaire a contesté cette décision. La cour administrative d’appel l’a annulée pour illégalité. En effet, contrairement à ses allégations, la commune ne prouvait pas que cette décision aurait été prise pour des motifs de sécurité publique et de sécurité...
Prévention des inondations : une modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques Abonnés
Un décret* complète le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Ces décrets apportent, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité de ces ouvrages, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les établissements compétents. Le décret simplifie le dossier qu'une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une...
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : à compter de quelle date une installation est-elle imposée ? Abonnés
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. La date de premier couplage au réseau électrique correspond à la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des...
Photovoltaïque : l’EPCI doit retracer la comptabilité de l’activité dans un budget annexe assujetti à la TVA Abonnés
Lorsqu’ils construisent ou réhabilitent des bâtiments, les EPCI installent des panneaux photovoltaïques pour réaliser des économies d’énergie et réduire leur budget consacré aux fluides. Une fois consommée, le surplus d’électricité est revendu par l’EPCI afin d’être redistribué dans le réseau. Les activités de production et de distribution d'énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relèvent pas des services publics administratifs (SPA) gérés en nomenclature budgétaire et comptable...
Les modes de gestion du service public d’assainissement non collectif Abonnés
Quel que soit le mode de gestion choisi, les communes et les EPCI demeurent responsables de l'organisation du service. Ces collectivités doivent rédiger le règlement du service et fixer les tarifs.
La gestion en régie
Les communes ou les EPCI peuvent exploiter les services publics d’assainissement non collectifs en gestion directe sous la forme de régies. En effet, les collectivités territoriales, les EPCI et syndicats mixtes mettent en place soit une régie simple dotée de la seule autonomie financière soit une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...
Un décret sur la réglementation des ouvrages hydrauliques Abonnés
Un récent décret* apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui garantissent l'efficacité des ouvrages hydrauliques, pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation par les établissements compétents. Ces modifications concernent les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des...
Quelles indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement ? Abonnés
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Ces dispositions s’appliquent également aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de...
L’absence du nom et du prénom du maire sur l’arrêté de refus de permis ne rend pas forcément celui-ci illégal Abonnés
A Montlebon (2 052 habitants, Doubs), un particulier a contesté le refus de permis de construire du maire, au motif qu’il mentionnait seulement "le maire", avec sa signature sur le tampon de la mairie de Montlebon, et non le prénom et le nom de l'auteur de l'acte. Mais, selon la cour, ces mentions suffisaient à identifier le maire de la commune comme étant l'autorité signataire de la décision, qui n'était d'ailleurs pas le premier refus opposé au demandeur. Ainsi, dans cette affaire, la méconnaissance de l'article...
Si le propriétaire n’a pas pris les précautions prévues dans la promesse de vente pour s’assurer que son terrain est constructible, la responsabilité de la commune sera atténuée Abonnés
A Moëlan-sur-Mer (6 800 habitants, Finistère), un propriétaire a souhaité engager la responsabilité de la commune du fait des renseignements erronés donnés par le maire sur un terrain. L’acte de vente précise que l'acquéreur a pris connaissance des documents d'urbanisme annexés, en particulier de la note de renseignements d'urbanisme délivrée en août 2007 par le maire. Cette note indique que le terrain est classé en zone urbaine du plan d'occupation des sols approuvé, qu'il est soumis au droit de préemption urbain et situé dans une zone de protection du patrimoine...
Une autorisation n’est pas nécessaire pour un défrichement d’une superficie inférieure à 5 000 m2 Abonnés
A Grandfontaine (1 630 habitants, Doubs), le maire a délivré un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de six lots. Un voisin a contesté ce projet, au motif qu’une autorisation de défrichement était nécessaire. Rappelons que toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière constitue un défrichement (article L. 341-1 du code forestier). De plus, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (du préfet) » ..
Utiliser des drones (suite) Abonnés
Pourvus d’une caméra, les drones présentent au moins deux atouts pour remplir des missions techniques intéressant les communes : ils captent des images voire des détails parfois invisibles du sol et ils produisent des fichiers numériques, qui peuvent être stockés, échangés ou exploités dans des SIG (systèmes d’information géographique) ou d’autres applications. La commune des Islettes (756 habitants, Meuse) y a eu recours pour cartographier le plus ancien de ses deux...
L’application du jour de carence Abonnés
Depuis le 1er janvier 2018, les communes doivent appliquer le jour de carence en cas d’arrêt maladie des agents ; ainsi, les agents communaux en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Tous les agents communaux, qu’ils soient titulaires, stagiaires et non titulaires, sont concernés par la journée de carence.
Mettre en œuvre le délai de carence
Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est...