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du 8 octobre 2019  n°2104

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2104 du 8 octobre 2019

Actualité

Incertitudes sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près »   Abonnes

Le projet de loi de finances pour 2020 recèle plusieurs dispositions qui remettent en cause la promesse du gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation “à l’euro près”. En effet, en l’état, le texte prévoit, notamment, le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation en 2020. Auditionné par la commission de finances du Sénat, le 1er octobre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes...

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Congrès des départements du 16 au 18 octobre à Bourges  Abonnes

Les départements tiendront leur 89ème congrès à Bourges (Cher), du 16 au 18 octobre prochains. Plus de 80 présidents de département seront présents. L’Assemblée des départements de France (ADF), présidée par Dominique Bussereau, attend du gouvernement des précisions sur la compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti - transférée aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation -, par une part de la TVA perçue par l’Etat ; les départements perdant ainsi un levier...

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Le projet de loi de décentralisation présenté après les élections municipales  Abonnes

Le Premier ministre, Edouard Philippe, l’a confirmé lors du congrès des régions de France, à Bordeaux (Gironde), le 1er octobre 2019 : un projet de loi sur la décentralisation, la différenciation territoriale et la déconcentration, dit “3D”, est en préparation. A cet effet, les préfets ouvriront prochainement une concertation dans chaque région, jusqu’en janvier 2020. Le texte pourrait être présenté en conseil des ministres après les élections municipales, à la fin du printemps...

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Hébergement d’urgence : le désarroi des maires  Abonnes

Le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 21 juin 2019 (« commune de Grande-Synthe »), qu’il appartenait à l’Etat d’assurer le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Ces personnes doivent être orientées vers les structures ou services qu’appelle leur état. Ainsi, la préfecture du Nord a été condamnée à prendre les mesures sanitaires nécessaires pour le gymnase de la ville de Grande-Synthe abritant des...

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Comment agir

Réduire les déchets plastique sur la plage  Abonnes

Nombre de communes du littoral constatent la présence récurrentes de déchets plastique sur leurs plages. Une charte élaborée par le ministère de la Transition écologique permet de structurer et de valoriser les efforts locaux de prévention et d’élimination de ces déchets.

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Dossier

MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE  Abonnes

Un candidat aux élections municipales ne doit pas utiliser les moyens de la commune pour faire campagne.

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Finances locales

Hausse de 0,8% par an du taux de participation des familles pour les crèches jusqu’en 2022  Abonnes

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé, en avril 2019, de modifier le barème national des participations familiales dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, pour une application à partir du 1er septembre 2019. Ces modifications concernent : l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022 ; la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ; l’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit couvrir que les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures  Abonnes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires de la commune. En effet, cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement. Les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures sont constituées de la somme de toutes les dépenses de...

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La déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée  Abonnes

L’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer, dans les plus brefs délais, les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, aux opérateurs économiques y ayant participé (article R. 2185-2 du code de la commande publique). Il n'existe pas d'exception à cette obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public, sauf pour les marchés publics concernant des services juridiques de représentation d'un client par un...

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Intercommunalité

Les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des intercommunalités peuvent être lissés sur 12 ans  Abonnes

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. En pratique, un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de CFE en lieu et place des communes et perçoit seul le produit...

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Fixation d’un prix d’achat : l’EPCI peut tenir compte d’une évolution à venir des documents d’urbanisme  Abonnes

Dans une affaire, à la demande de M. S, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération d’achat de parcelles, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que lorsque le service des domaines a pris en compte la situation du bien en zone inconstructible, pour estimer la valeur vénale d’une propriété, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet...

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Les apports de la loi « communes nouvelles »  Abonnes

En 2019, le nombre de communes est passé symboliquement sous le seuil des 35 000 par le biais de la création de 239 communes nouvelles en 2018. Afin d’accompagner le développement de ces communes nouvelles, les parlementaires ont adapté une proposition de loi déposée par la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, dont les dispositions s’appliqueront dès les prochaines élections municipales et modifieront notamment les règles de composition du conseil municipal.

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Droit de préemption urbain : un décret définit les conditions de délégation de l'exer­cice du droit de prio­rité  Abonnes

Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines con­ditions.

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Des précisions sur le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau  Abonnes

Un récent décret* définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente ; ce texte spécifie également le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Il précise également les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de...

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Une note technique fournit des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme  Abonnes

Une récente note technique* apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit, en particulier, des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

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La question de la semaine

Les nouvelles contraintes de la restauration collective  Abonnes

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 octobre 2018, dite loi « EGALIM », comprend de nombreuses dispositions concernant l’organisation des restaurants collectifs. Ainsi, les communes doivent modifier la composition des repas en se fournissant en produits de qualité et durables, proposer un menu végétarien, ou encore éliminer les contenants en matière plastique.

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Réglementation

Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée  Abonnes

A Velaux (8 783 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie d’un chemin. Une décision contestée par des exploitants agricoles. La possibilité pour le maire de restreindre la circulation des poids lourds résulte de ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette police comprend “tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...

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La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants remplace l’autorisation administrative  Abonnes

L'ordonnance du 3 juillet 2019 sur les entrepreneurs de spectacles vivants a modifié les dispositions du code du travail sur les entreprises de spectacles vivants pour y substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, créer un régime de sanctions administratives, et prévoir explicitement le respect des exigences de sécurité des lieux de spectacle. La réforme permet à toute personne, physique ou morale, établie en France et remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après...

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Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale  Abonnes

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs...

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Urbanisme

Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie adaptée mais le tribunal le vérifiera en cas de litige  Abonnes

Au Mesnil-Rouxelin (515 habitants, Manche), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour deux maisons, au motif qu’il peut refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Selon le maire, vu son étroitesse, le chemin communal ne permet pas à deux véhicules de se croiser et son accès s'effectue en plein...

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La révision allégée du PLU peut être utilisée si les modifications sont conformes aux orientations du plan d'aménagement et de développement durables  Abonnes

A Thorame-Haute (237 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le conseil municipal a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU). Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que la commune pouvait bien recourir à cette procédure de révision, définie à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 153-34), notamment, si la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et...

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Un voisin à 50 m d’un projet dont il est séparé par une avenue et qui n’est pas visible de chez lui n’est pas un voisin immédiat  Abonnes

A Rayol-Canadel-sur-Mer (717 habitants, Var), un voisin a contesté le permis de construire délivré par le maire pour un immeuble de 10 logements. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précise qu’une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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