Hébergement d’urgence : le désarroi des maires Abonnés
Le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 21 juin 2019 (« commune de Grande-Synthe »), qu’il appartenait à l’Etat d’assurer le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Ces personnes doivent être orientées vers les structures ou services qu’appelle leur état. Ainsi, la préfecture du Nord a été condamnée à prendre les mesures sanitaires nécessaires pour le gymnase de la ville de Grande-Synthe abritant des...
Le projet de loi de décentralisation présenté après les élections municipales Abonnés
Le Premier ministre, Edouard Philippe, l’a confirmé lors du congrès des régions de France, à Bordeaux (Gironde), le 1er octobre 2019 : un projet de loi sur la décentralisation, la différenciation territoriale et la déconcentration, dit “3D”, est en préparation. A cet effet, les préfets ouvriront prochainement une concertation dans chaque région, jusqu’en janvier 2020. Le texte pourrait être présenté en conseil des ministres après les élections municipales, à la fin du printemps...
Congrès des départements du 16 au 18 octobre à Bourges Abonnés
Les départements tiendront leur 89ème congrès à Bourges (Cher), du 16 au 18 octobre prochains. Plus de 80 présidents de département seront présents. L’Assemblée des départements de France (ADF), présidée par Dominique Bussereau, attend du gouvernement des précisions sur la compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti - transférée aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation -, par une part de la TVA perçue par l’Etat ; les départements perdant ainsi un levier...
Incertitudes sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 recèle plusieurs dispositions qui remettent en cause la promesse du gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation “à l’euro près”. En effet, en l’état, le texte prévoit, notamment, le gel de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation en 2020. Auditionné par la commission de finances du Sénat, le 1er octobre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes...
MUNICIPALES : L’UTILISATION DES MOYENS DE LA COMMUNE Abonnés
L’utilisation des moyens matériels de la commune au profit du maire sortant ou de tout autre candidat est interdite. En effet, « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ..
La déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée Abonnés
L’acheteur public qui déclare sans suite une procédure de passation d'un marché public doit communiquer, dans les plus brefs délais, les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, aux opérateurs économiques y ayant participé (article R. 2185-2 du code de la commande publique). Il n'existe pas d'exception à cette obligation de motiver une décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public, sauf pour les marchés publics concernant des services juridiques de représentation d'un client par un...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit couvrir que les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires de la commune. En effet, cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, parmi lesquelles peuvent figurer les recettes d’ordre de la section de fonctionnement. Les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures sont constituées de la somme de toutes les dépenses de...
Hausse de 0,8% par an du taux de participation des familles pour les crèches jusqu’en 2022 Abonnés
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé, en avril 2019, de modifier le barème national des participations familiales dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, pour une application à partir du 1er septembre 2019. Ces modifications concernent : l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022 ; la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ; l’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil...
Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale Abonnés
Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation (article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales). A Narbonne (53 594 habitants, Aude), le maire a accordé à un particulier une concession perpétuelle pour y fonder, dans le cimetière de la commune, la “sépulture particulière de l'intéressé, de son épouse, de leurs descendants et de M. et Mme C”. En demandant cette concession pour sa sépulture, celle de son épouse et de leurs...
La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants remplace l’autorisation administrative Abonnés
L'ordonnance du 3 juillet 2019 sur les entrepreneurs de spectacles vivants a modifié les dispositions du code du travail sur les entreprises de spectacles vivants pour y substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, créer un régime de sanctions administratives, et prévoir explicitement le respect des exigences de sécurité des lieux de spectacle. La réforme permet à toute personne, physique ou morale, établie en France et remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après...
Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée Abonnés
A Velaux (8 783 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie d’un chemin. Une décision contestée par des exploitants agricoles. La possibilité pour le maire de restreindre la circulation des poids lourds résulte de ses pouvoirs de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette police comprend “tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
Une note technique fournit des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme Abonnés
Une récente note technique* apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit, en particulier, des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de...
Des précisions sur le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Abonnés
Un récent décret* définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente ; ce texte spécifie également le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Il précise également les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d'aménagement et de gestion de...
Droit de préemption urbain : un décret définit les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité Abonnés
Les communes et EPCI titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions.
Précision : les communes et EPCI peuvent déléguer ce droit de priorité, pour l'acquisition de terrains de l'Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l'objet d'une...
Les apports de la loi « communes nouvelles » Abonnés
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
- 1. soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
- 2. soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
- 3. soit à la demande de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, en vue de créer une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes...
Fixation d’un prix d’achat : l’EPCI peut tenir compte d’une évolution à venir des documents d’urbanisme Abonnés
Dans une affaire, à la demande de M. S, se prévalant de la qualité de contribuable, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération d’achat de parcelles, au motif que le prix accepté était quatre fois plus élevé que l’estimation du service des domaines. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que lorsque le service des domaines a pris en compte la situation du bien en zone inconstructible, pour estimer la valeur vénale d’une propriété, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet...
Les taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des intercommunalités peuvent être lissés sur 12 ans Abonnés
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. En pratique, un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) vote le taux de CFE en lieu et place des communes et perçoit seul le produit...
Un voisin à 50 m d’un projet dont il est séparé par une avenue et qui n’est pas visible de chez lui n’est pas un voisin immédiat Abonnés
A Rayol-Canadel-sur-Mer (717 habitants, Var), un voisin a contesté le permis de construire délivré par le maire pour un immeuble de 10 logements. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme précise qu’une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...
La révision allégée du PLU peut être utilisée si les modifications sont conformes aux orientations du plan d'aménagement et de développement durables Abonnés
A Thorame-Haute (237 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le conseil municipal a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU). Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que la commune pouvait bien recourir à cette procédure de révision, définie à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 153-34), notamment, si la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et...
Le maire peut refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie adaptée mais le tribunal le vérifiera en cas de litige Abonnés
Au Mesnil-Rouxelin (515 habitants, Manche), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour deux maisons, au motif qu’il peut refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Selon le maire, vu son étroitesse, le chemin communal ne permet pas à deux véhicules de se croiser et son accès s'effectue en plein...
Réduire les déchets plastique sur la plage Abonnés
Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, 80 % des déchets marins proviennent de terre et 75 % sont des déchets plastique. Comme ceux-ci se dégradent lentement dans le milieu naturel, les actions de préservation du littoral impliquent d’abord d’éviter leur dispersion. A défaut, ils devront être collectés et triés régulièrement. Depuis le 5 août 2019, le ministère propose aux communes de signer une charte élaborée avec l’Ademe et l’Association nationale des élus du littoral...
Les nouvelles contraintes de la restauration collective Abonnés
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, du 30 octobre 2018, dite loi « EGALIM », comprend de nombreuses dispositions concernant l’organisation des restaurants collectifs. Ainsi, les communes doivent modifier la composition des repas en se fournissant en produits de qualité et durables, proposer un menu végétarien, ou encore éliminer les contenants en matière plastique.
Concevoir un plan pluriannuel de diversification de protéines et proposer un menu végétarien
La...