Conforter le maire dans son intercommunalité Abonnés
Le projet de loi “engagement et proximité” dont la discussion débutera d’abord au Sénat , début octobre, veut faire en sorte de remettre le maire au cœur de l’intercommunalité. Celle-ci doit être au service des communes. Ainsi, le texte propose dans le cadre d’un “pacte de gouvernance” de faciliter la création au sein des intercommunalités d’un “conseil des maires” - une instance qui existe déjà, en pratique - afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites...
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Pas de fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des maires Abonnés
Le Premier ministre a assuré aux maires ruraux réunis pour leur congrès national à Eppe-Sauvage, le 20 septembre, qu’aucune fermeture de trésorerie n’aurait lieu en 2020 sans l’accord des maires. En effet, dans le cadre des réorganisations en cours, par exemple, si une trésorerie existe et qu’elle fonctionne en accès au public simplement deux heures par jour, peut-être est-il possible de proposer un meilleur service. Il appartiendra aux maires concernés de dire si le projet de réorganisation les...
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Un programme d’appui spécifique aux petites villes sera conduit par l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
A l’occasion des XXIIèmes Assises de l’Association des petites villes de France (APVF), le 19 septembre, à Uzès (Gard), le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé un programme d’appui spécifique, porté par la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (celle-ci devrait être opérationnelle le 1er janvier prochain), pour aider les petites villes à définir leur projet de territoire, afin de faire vivre leur centre-ville. A cet effet, une lettre d’engagement a été signée par la ministre de la Cohésion des...
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Le gouvernement veut soutenir le petit commerce dans les villages Abonnés
Lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à Eppe-Sauvage (Nord), le 20 septembre, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté les mesures du gouvernement pour accompagner les communes rurales dont beaucoup sont déjà connues, comme la création des maisons de services au public labellisées “France services”, les mesures pour faciliter l’accès aux soins et résorber les déserts médicaux ainsi que celles pour l’accès au numérique. Principale nouveauté : la lutte contre la disparition des petits commerces dans les villages et pour favoriser...
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LES MANIFESTATIONS ET INAUGURATIONS EN PÉRIODE ÉLECTORALE Abonnés
L’élu candidat peut participer à toutes les manifestations traditionnelles de sa commune durant la période pré-électorale. En effet, « la participation du maire sortant à des inaugurations, des vernissages, des remises de médailles, des compétitions sportives et foire-expositions fait partie de l’activité normale d’un maire en cours de mandat » (trib. adm. de Rouen, 4/01/1996, Gisors). Toutefois, selon la jurisprudence administrative, ces manifestations doivent respecter cinq critères pour être légales : avoir un caractère traditionnel...
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Le délai imparti au candidat dans une commune de plus de 9 000 habitants pour déposer un compte de campagne est impératif Abonnés
Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales doivent établir et déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard à 18 h le dixième vendredi suivant le 1er tour de scrutin (article L. 52-12 du code électoral). Le manquement à cette obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce...
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Un tableau récapitulatif des indemnités versées aux élus doit être joint à la délibération fixant ces indemnités Abonnés
A Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (16 388 habitants, Var), le conseil municipal a fixé le taux des indemnités du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués, par délibération du 16 avril 2014. Mais, cette délibération n’était pas accompagnée, au moment de son vote, d’un tableau annexe récapitulant toutes les indemnités allouées aux membres du conseil municipal, comme exigé par l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la délibération était illégale et a donc été...
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Subventions de l’Agence nationale de l’habitat aux communes pour résorber l’habitat indigne Abonnés
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut verser des subventions aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale, suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires à mener à bien les travaux prescrits par un arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne. La subvention s’élève à 50 % du montant hors taxes des travaux prescrits dans...
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Précision sur les panneaux de signalisation routière des communes nouvelles Abonnés
Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire, conformément à l’article R. 411-2 du code de la route, et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération (panneaux EB10 et EB20 de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge). Le nom de l’agglomération peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cette faculté peut être utilisée lors de la création d’une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence...
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L’autorisation préalable du maire est requise pour les réductions ou réunions de corps dans une concession funéraire Abonnés
Les opérations de réductions ou de réunions de corps dans une concession funéraire sont assimilées aux exhumations. En effet, pour la Cour de cassation, “l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune” (Cass. civ. 16 juin 2011, n° 10-13.580). Le Conseil d’Etat a également revu sa position en assimilant l’opération de réduction de corps à l’exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 ..
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Un entrepreneur de service municipal est inéligible dans la commune où il exerce ses fonctions Abonnés
Les entrepreneurs de services municipaux sont inéligibles dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois (article L. 231, 6° du code électoral). L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a précisé cette notion d’entrepreneur de services municipaux pour les élus locaux agissant en tant que mandataire d’une collectivité locale au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte...
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Un pôle d’équilibre territorial et rural peut gérer l'élaboration, la révision et la modification d’un SCOT Abonnés
Lorsque le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) correspond à celui d'un schéma de cohérence territorial (SCOT), le PETR peut se voir confier, par les EPCI à fiscalité propre le composant, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Par contre, lorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT, le PETR peut assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre le composant et pour son seul périmètre, la coordination des SCOT...
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L’EPCI ne peut pas recourir à un critère relatif aux pénalités Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots. La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles indique qu’aux termes de l'article 53 du code des marchés publics applicable à la date de passation du marché...
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Un décret définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » Abonnés
Ce récent décret* définit aussi les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Pour en savoir plus : * décret n° 2019-715 du 5/07/2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ; Arrêté du 5/07/2019 relatif à la...
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Transfert partiel de compétences : les modalités de mise à disposition des services de la commune au bénéfice de l’EPCI Abonnés
Principe
Le dispositif de mise à disposition dite « ascendante » des services communaux concerne les EPCI (syndicats intercommunaux et EPCI à fiscalité propre) et leurs communes membres ainsi que les syndicats mixtes et leurs membres. En application du principe d’exclusivité et de spécialité, tout transfert de compétences impose le transfert des services nécessaires à sa mise en œuvre. En revanche, lorsque le transfert est partiel, tout ou partie des services communaux affectés à l’exercice de cette compétence peuvent rester au sein de la...
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Un transfert d’une compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions, mais pas du solde du compte administratif Abonnés
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT) ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux...
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Conventions de prestations de services : une activité qui doit demeurer marginale pour l’EPCI Abonnés
En vertu du principe de spécialité, un EPCI ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés ou délégués. Toutefois, un EPCI peut intervenir pour le compte d'autrui, et notamment d'entités non-membres ; ces interventions se réalisent dans le cadre de conventions de prestations de services.
Le CGCT ne précise pas le contenu des conventions de prestations de services, mais l'article L. 5211-56 du CGCT indique les modalités de constitution d'un budget annexe pour retracer les dépenses liées à la prestation de...
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Dans les communes littorales il est interdit de construire en zone d’urbanisation diffuse Abonnés
A Longeville-sur-Mer (2 495 habitants, Vendée), le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le propriétaire a contesté, à tort, cette décision. En effet, la commune est soumise à la loi “littorale” qui précise que “l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement” (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Pour être autorisées dans une commune...
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Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un chemin permettant l’accès des services incendie Abonnés
A Gordes (1 873 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction d'habitation avec piscine et abri piscine. Le préfet a demandé l’annulation de cette décision, au motif que le maire aurait dû refuser le permis sur la base de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article précise que le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa...
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Si une maison est autorisée en zone agricole, rien ne s’oppose à la construction d’une piscine Abonnés
A Sorgues (18 301 habitants, Vaucluse), le maire s'est opposé à une déclaration préalable pour la construction d’une piscine, au seul motif que ce projet étant implanté en zone agricole, il méconnaîtrait le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Le règlement de la zone agricole du PLU précise que cette zone comprend les terrains qui font l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres, et qu'elle est destinée à l'activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de...
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Aider les ménages en difficulté via le microcrédit Abonnés
Conçu pour apporter à des entrepreneurs un financement parfois difficile à obtenir auprès des banques, le microcrédit peut également aider des ménages modestes à couvrir des dépenses ponctuelles et nécessaires. La loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18/01/2005) a prévu que le microcrédit puisse couvrir un besoin de financement jusqu’à 5 000 €. Cette extension sociale du microcrédit constitue pour les communes un moyen d’intervention complémentaire. La plupart des centres communaux d’action sociale (CCAS) accordent déjà des aides mais leurs...
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Dépôts sauvages de déchets : entre sanctions administratives et pénales Abonnés
Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le maire peut entreprendre des actions de prévention ; dans ce cadre, il peut mener des campagnes de communication, mais force est de constater que ces actions sont peu efficaces. Faute de moyens humains et financiers, les maires peuvent recourir à des sanctions, soit par le biais de leur pouvoir de police, soit par dépôt de plainte.
Les sanctions administratives infligées par le maire
Lorsqu’il constate un dépôt sauvage, le...
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