Des mesures annoncées contre les dépôts sauvages Abonnés
Le projet de loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire, adopté en conseil des ministres le 10 juillet dernier, sera examiné au Sénat, en première lecture, à partir du 24 septembre. Ce texte comprend de nouvelles prescriptions relatives aux déchets (tri, recyclage et valorisation). Par ailleurs, il renforce la “responsabilité élargie” des producteurs (REP) de la fin de vie des déchets à la conception du produit, selon le principe pollueur-payeur. Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les...
Recueil des observations des collectivités locales pour le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies Abonnés
Les collectivités locales sont appelées à faire part de leurs observations ou demandes d’ajouts sur la liste provisoire des ouvrages d’art de rétablissement des voies, mise en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire le 2 août 2019. Cette liste est mise en consultation jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, les collectivités locales peuvent saisir la ministre des Transports afin de présenter leurs observations, notamment, sur les ouvrages qui ne figureraient pas sur les listes...
La date des élections municipales officialisée par décret Abonnés
Le décret fixant la date des élections municipales aux 15 et 22 mars 2020 a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2019. Les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020. Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent pas voter et sont éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces...
Le gouvernement précise le calendrier d’application de la loi de transformation de la fonction publique Abonnés
Le calendrier d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, a été précisé par le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Olivier Dussopt, aux organisations syndicales de la fonction publique et représentants des employeurs publics, le 5 septembre. Environ un tiers des articles de la loi sont d’application immédiate, comme le dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un...
LA MISE EN COMMUN DES POLICIERS MUNICIPAUX Abonnés
Les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) peuvent recruter un ou plusieurs agents de police municipale pour les mettre à disposition de toutes les communes après délibération des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une...
La commune peut demander une contribution spéciale en réparation des dégâts causés aux voies communales Abonnés
Les usagers sont tenus à une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux ; à défaut, une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 141-9 du code de la voirie routière précise qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Ces dispositions s’appliquent aussi aux chemins ruraux ..
Les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur groupement peuvent être modulés Abonnés
Diverses possibilités existent pour moduler les effets des transferts de compétences et de charges entre les communes et leur EPCI. Ainsi, l’attribution de compensation permet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) précise qu'une commission d'évaluation des charges...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour les subventions aux communes Abonnés
Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de...
Distinguer le certificat exigé en cas de télétransmission de celui pour la signature électronique Abonnés
Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, l’article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose l’authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée par un certificat personnel d’authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes, approuvé par l’arrêté du...
Modification des règles sur les systèmes d’endiguement pour la prévention des inondations Abonnés
Les digues sont désormais organisées sous forme de « systèmes d’endiguement » pour mieux connaître leur efficacité en cas de risque d’inondation ou de submersion marine (décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-119 du 21 février 2019). Un affichage de la performance du système d’endiguement permet d’éviter que la responsabilité d’un gestionnaire de digues, en cas de dommages liés à des inondations que ces ouvrages ne pouvaient pas prévenir, ne soit engagée. La réglementation n’oblige pas les collectivités locales à procéder à des travaux de...
Simplification de la création d’un établissement public territorial de bassin ou d’aménagement et de gestion de l’eau Abonnés
Un décret précise la procédure à suivre pour créer un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). En effet, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est exercée, depuis le 1er janvier 2018, par les intercommunalités à fiscalité propre. Celles-ci peuvent confier la compétence GEMAPI, en tout ou partie, à des syndicats mixtes. L’article L. 213-12 du code de l’environnement précise que ces syndicats mixtes peuvent être des syndicats mixtes de droit...
Bien indivis : les collectivités doivent créer une commission syndicale pour assurer sa gestion Abonnés
L'indivision est une forme particulière de coopération intercommunale ; l’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ; tel est le cas d’un bâtiment permettant l’accueil des enfants participant à une colonie, ou encore le cas d’une saleuse/déneigeuse.
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, elles doivent créer une personne morale de droit public distincte administrée par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les...
De nouvelles mentions obligatoires pour les factures électroniques Abonnés
Un récent décret* vient de codifier, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2/11/2016 relatif à la facturation électronique ; ce décret codifie notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures sous forme électronique.
Pour en savoir plus : *Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR:...
Des remises importantes peuvent qualifier l’offre d’anormalement basse Abonnés
Dans une affaire (CAA Lyon, 10 janvier 2019, n° 16LY03949), l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à vocation touristique, Courchevel Tourisme, a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de services, décomposé en deux lots, ayant pour objet la sonorisation et l'éclairage des animations de la station Courchevel (Savoie). Un candidat évincé demande l’annulation du marché et l’indemnisation de son manque à gagner.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon indique que "si une offre paraît anormalement...
La délégation de signature s’effectue toujours sous le contrôle et la responsabilité du président Abonnés
Le président de l’EPCI peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe...
Accompagner la mutation des Maisons de services au public en Maisons France Services Abonnés
Le label France Services : davantage d’accessibilité, de simplicité des démarches administratives et une qualité de service renforcée
Les Maisons de services au public proposent, selon les territoires, des services hétérogènes. Pour y remédier, le label France Services repose sur un socle de services communs à l’ensemble de ces maisons. En effet, le réseau France Services a pour objet de proposer une offre garantie de services plus exigeante et plus homogène ; pour cela, le label impose un premier accueil et un accompagnement aux démarches en ligne assurés par au...
Dissolution d'un syndicat mixte : les collectivités membres doivent reprendre les titulaires, mais pas les contractuels Abonnés
A l’occasion de la dissolution d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Le principe de non-dégagement des cadres, qui implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure sans possibilité de licenciement, s’applique (CE, n° 65119, 19/12/1986). Ainsi, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportent les charges...
Habiter à 150 m d’un projet invisible de sa maison et desservi par une autre rue ne donne pas intérêt à agir contre un permis Abonnés
A Charmes (339 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a accordé à une société un permis de construire pour la création d’un supermarché. Un habitant proche du terrain a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours en raison d’un défaut d’intérêt pour agir. En effet, cet habitant ne prouvait pas que le projet l’affecterait directement dans les conditions d’occupation de son bien, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le supermarché projeté se trouve à 138 m de son terrain et 148 m de sa...
Une parcelle non construite avec quelques potagers ne constitue pas un espace naturel digne de protection Abonnés
A Luisant (6 657 habitants, Eure-et-Loir), le maire a délivré un permis de construire pour vingt-cinq logements sociaux. Plusieurs voisins l’ont contesté, au motif que l’intérêt environnemental de la parcelle aurait dû conduire le maire à refuser le permis. En effet, l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme précise que le permis ou la décision prise sur déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de...
Un terrain desservi par une servitude de passage n’est pas un terrain enclavé Abonnés
A Allex (2 495 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur le règlement du plan d’occupation des sols (POS) qui précise que "tout terrain enclavé est inconstructible". La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, il est avéré qu’un jugement du tribunal de grande instance de Valence a déjà jugé que les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet bénéficieront d'une servitude de passage sur une parcelle...
Adapter la ville au vieillissement (1ère partie) Abonnés
Les politiques sociales destinées aux populations les plus âgées, notamment, celles mises en œuvre par les conseils départementaux avec l’aide personnalisée à l’autonomie (APA), sont consacrées à la prise en charge de la dépendance. Pourtant, les communes peuvent agir en amont de cette perte d’autonomie. Individuellement, il s’agit de retarder cette échéance. Collectivement, la commune peut maintenir une certaine activité locale malgré une population qui vieillit.
Créer un espace de dialogue ouvert à tous
La commune de Bourg-de-Péage ..
Distinguer les dépenses de voirie en investissement et en fonctionnement Abonnés
Dans le budget communal, les dépenses de voirie représentent une part importante des crédits budgétaires, que ce soit en section de fonctionnement ou d’investissement. Le choix de l’imputation de ces dépenses est primordial car il contribue à la recherche de l’équilibre du budget. En effet, une dépense de fonctionnement ne se finance pas de la même manière qu’une dépense d’investissement.
Les critères d’imputation en sections d’investissement et de fonctionnement
Les communes ne sont pas libres d’utiliser les imputations comme bon leur semble...