Incertitudes sur le financement de la loi mobilités Abonnés
Le projet de loi d’orientation des mobilités revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à partir du 10 septembre, après l’échec de la commission mixte paritaire (sénateurs, députés) chargée de trouver un accord le 10 juillet. Pour expliquer cet échec, les sénateurs invoquent l’insuffisance des moyens financiers pour l’organisation des services de mobilité par les intercommunalités, autorités organisatrices de la mobilité. Le gouvernement renvoie à la prochaine loi de...
Un « agenda rural » en construction Abonnés
Commandé par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, le rapport de la mission sur l’agenda rural, comprenant 200 propositions, a été remis le 26 juillet. Objectif : améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux. Cet agenda rural s’inscrit également dans le prolongement d’une résolution du Parlement européen appelant à la construction d’un “agenda rural européen”. Les suites concrètes données au rapport sont désormais...
Pas de modification immédiate de la parité dans les exécutifs locaux Abonnés
Le gouvernement joue la prudence sur l’extension éventuelle de la parité dans les exécutifs locaux. En effet, la généralisation à toutes les communes du dispositif de fléchage pour l'élection des conseillers communautaires, avec application de la parité et de l'alternance femme/homme, supposerait l’application du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, dans ces communes, 83 % des maires, souvent unique représentant de leur commune au sein du conseil...
Un maire est incompétent pour prendre un arrêté anti-pesticides dans sa commune Abonnés
L’arrêté réglementant l’usage des produits phytosanitaires pris par le maire de Langouët (600 habitants, Ille-et-Vilaine), le 18 mai 2019, a été suspendu, en référé, par le tribunal administratif de Rennes, le 27 août, en raison d’un doute sérieux sur sa légalité ; une décision sur la forme qui ne préjuge en rien de la décision sur le fond. Le maire a interdit l’utilisation des pesticides “à une distance inférieure à 150 m de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou...
VOIRIE : LES RELATIONS ENTRE COMMUNES ET GROUPEMENTS Abonnés
Les communautés de communes doivent exercer effectivement leur compétence « voirie ». En effet, les communes peuvent être amenées à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », celle-ci devenant d’intérêt communautaire (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En l’absence de définition par les statuts de...
La commune peut recouvrer des impayés de cantine scolaire par l’intermédiaire des trésoreries Abonnés
Une commune dispose des moyens juridiques pour faire face aux impayés de cantine scolaire par la mobilisation des prestations familiales lorsque les familles en bénéficient. Les communes utilisent d’ailleurs régulièrement cette procédure, dite de saisie administrative à tiers détenteur, non seulement pour des dettes de cantine mais aussi pour des dettes de garde d’enfant, de transport scolaire, ou encore de colonies de vacances, par l’intermédiaire des trésoreries agissant pour leur...
Un étalement des taux de cotisation foncière des entreprises s’applique entre communes et intercommunalité Abonnés
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application de la fiscalité professionnelle, conformément au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Cet EPCI vote donc le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la place des communes et perçoit seul le produit correspondant. Le taux de cette taxe alors pratiqué étant le même sur tout le périmètre de...
Une commune peut céder gratuitement son matériel informatique au personnel Abonnés
Les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi (article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette faculté reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'au profit des agents territoriaux.
Le matériel informatique ainsi cédé ne peut pas excéder la valeur unitaire fixée à 300...
Les dispositions sur la facturation électronique codifiées dans le code de la commande publique Abonnés
Un décret codifie les dispositions sur la facturation électronique dans la partie réglementaire du code de la commande publique. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les factures émises en application de contrats conclus avec une personne publique doivent être transmises par voie électronique. Ce qui impose une double obligation : obligation de réception pour les collectivités locales ; obligation de transmission pour les titulaires de contrats (entrée en vigueur progressive, jusqu’au 1er janvier 2020 pour les très petites...
Nouvelles mesures pour l’accès des personnes handicapées aux services de communication au public en ligne Abonnés
Tout service de communication au public en ligne, notamment ceux des collectivités locales, doit désormais doter sa page d’accueil d’une mention clairement visible précisant qu’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Cette déclaration d’accessibilité doit comprendre des informations obligatoires. Par ailleurs, la notion de “charge disproportionnée” destinée à exempter certains organismes de leurs obligations est précisée : la charge disproportionnée est...
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage Abonnés
Le préfet peut délivrer des agréments pour des emplacements provisoires d’accueil des gens du voyage. Cette faculté de recourir à des emplacements provisoires est méconnue des communes. Pourtant, elle peut être utile lorsqu’une aire d’accueil est en travaux ou avant la livraison d’une aire ou d’un terrain. Un décret énonce les caractéristiques que doit respecter un emplacement provisoire pour obtenir un agrément, mais aussi le nombre d’emplacements maximum que doit comporter un emplacement provisoire et la procédure à respecter ..
Construire trois villas à moins de 300 mètres du lac Léman ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation Abonnés
A Yvoire (981 habitants, Haute-Savoie), commune riveraine du lac Léman, le maire a refusé un permis de construire pour trois villas jumelées. Cette commune est soumise à la loi “littoral” : celle-ci s’applique aux communes riveraines des plans d’eau intérieurs supérieurs à 1000 hectares. Dans ces communes, “l’extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local...
Le maire doit recueillir l’avis conforme du préfet sur toute demande de permis après l’annulation du plan local d’urbanisme Abonnés
A Porto-Vecchio (11 813 habitants, Corse-du-Sud), le maire a refusé un permis de construire pour des travaux de fermeture d'une terrasse par des panneaux de verre amovibles en juin 2015. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative a constaté que le maire ne pouvait pas en décider autrement. Le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 30 juillet 2009 a été annulé par un arrêt définitif de la cour administrative en juillet 2013. La commune est donc dépourvue de document...
Une voie reste à double sens même s’il s’agit de voies séparées sur quelques mètres Abonnés
A Montpellier (281 613 habitants, Hérault), le maire a délivré à une société un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création de cinq lots à usage d'habitat individuel. Un syndicat de copropriétaires a contesté ce permis au motif que le terrain n’était pas desservi par une voie privée répondant aux exigences du plan local d’urbanisme (PLU). En effet, le règlement du PLU de la ville précise que les voies privées desservant des terrains ouverts à l'urbanisation devront avoir les caractéristiques suivantes : "les voies privées...
Tarifer le stationnement sur voirie Abonnés
Depuis la dépénalisation du stationnement payant, les communes peuvent fixer librement le montant dont devront s’acquitter les usagers qui ne sont pas en règle. Ce forfait post-stationnement (FPS) est fixé par le conseil municipal sans qu’il puisse excéder le montant prévu pour la durée maximale de stationnement autorisé.
Augmenter les tarifs de manière « non linéaire »
Dans les zones tendues, comme les centres-villes, le Centre d’études et d’expertise sur les...
Les règles de l’affichage électoral Abonnés
La commune doit réserver aux candidats des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales ; les candidats doivent utiliser ces emplacements et ne peuvent pas apposer d’affiches sur une propriété privée. A défaut, ils s’exposent à des sanctions.
La commune doit réserver des emplacements spéciaux pour les affiches électorales
Pendant la durée de la période électorale, les communes doivent réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales...