L’Agence de la cohésion des territoires en gestation Abonnés
La loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), définitivement votée à l’Assemblée nationale le 9 juillet, a été promulguée le 23 juillet au Journal officiel. Toutefois, l’agence - un établissement public d’Etat qui regroupera le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l’Agence du numérique - n’est pas encore...
Publication d’un guide des coopérations territoriales Abonnés
Le ministère de la Cohésion des territoires publie un Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements qui recense les différents dispositifs de mutualisation, essentiellement conventionnels. Ainsi, les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes :
1) une action effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande)...
Précision sur l’organisation territoriale de l’Agence nationale du sport Abonnés
La loi sur l’Agence nationale du sport (ANS), publiée au Journal officiel du 2 août 2019, entend donner une assise juridique à l’agence (un groupement d’intérêt public). La loi précise l’organisation territoriale de l’ANS avec la création de conférences régionales du sport, chargées d’établir un projet sportif territorial, et de conférences des financeurs, échelons opérationnels du montage et du financement du projet. Chaque conférence régionale instituera une ou plusieurs conférences des financeurs comprenant des représentants de...
L’organisation des communes nouvelles revue pour faciliter leur développement Abonnés
La loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, définitivement votée le 24 juillet, a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019. Ses dispositions produiront leurs effets dès les prochaines élections municipales en 2020, l’objectif étant de faciliter la création des communes nouvelles pour les communes qui le souhaitent (cette création est une faculté et non une obligation). Ainsi, la loi entend faciliter le fonctionnement des communes nouvelles au cours de leurs premières années...
INTERCOMMUNALITÉ : MAÎTRISER SES POUVOIRS DE POLICE Abonnés
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes ou d’agglomération, notamment) dispose automatiquement de pouvoirs de police dans sept domaines de compétences, lorsque celles-ci lui ont été transférées par les communes membres (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ainsi, pour l’assainissement, le président établit le règlement d’assainissement...
Retrait du projet d’encaissement par l’Office national des forêts des recettes des ventes de bois des communes Abonnés
Le gouvernement a pris acte des réserves de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé de l’encaissement des recettes de toutes les ventes de bois, notamment celles des communes, par l’agent comptable de Office national des forêts (ONF) : le gouvernement a donc annoncé le retrait de cet encaissement. Toutefois, il a été décidé d’expérimenter sa mise en œuvre avec des communes...
La création d’une commune nouvelle implique le vote d’une délibération pour les indemnités du maire et des adjoints Abonnés
La création d’une commune nouvelle implique le vote d’une délibération fixant le montant des indemnités allouées aux membres de l’exécutif communal. En effet, lors de la création d'une commune nouvelle, il est possible, en attendant le prochain renouvellement général du conseil municipal, d'éviter la tenue de nouvelles élections municipales en prévoyant que le conseil municipal de la nouvelle collectivité puisse être composé de membres des anciennes assemblées ..
Le Conseil constitutionnel valide l’accompagnement financier des communes pour l’abaissement à 3 ans de la scolarité Abonnés
La loi pour une école de la confiance abaisse l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans (au lieu de 6). Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’accompagnement financier des communes à cet effet (article 17 de la loi). Ainsi, la loi précise que l’Etat attribue à chaque commune, de manière pérenne, les ressources correspondant à l’augmentation, par rapport à l’année scolaire 2018 - 2019, des dépenses obligatoires que la commune prend en charge au titre du financement des écoles et classes maternelles au cours de l’année scolaire 2019 -...
La scolarisation des enfants dès trois ans est possible dans les classes uniques Abonnés
Tous les enfants soumis à l’obligation scolaire doivent pouvoir avoir accès à l’école, sans discrimination. Ainsi, la loi pour l’école de la confiance, adoptée définitivement par le Parlement, précise que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire, et ce afin d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes où il n'en existe pas déjà. Ainsi, le droit d'accès à l'école pourra être effectif pour tous les enfants dès la rentrée scolaire de...
Précision sur la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville Abonnés
Le Conseil d’Etat, saisi par une fonctionnaire qui contestait l’exclusion du centre des finances publiques où elle était affectée du périmètre d’un des quartiers prioritaires que compte la commune de Saint-Denis (111 354 habitants, Seine-Saint-Denis), a précisé les critères d’inscription d’un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, pour délimiter ces quartiers, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la...
Nouveau décret sur la rénovation thermique des bâtiments à usage tertiaire Abonnés
Après concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux, le décret visant à réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, publics et privés, notamment les bâtiments appartenant aux collectivités locales, d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010, a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes, le 9 mai 2019. Il s’agit d’un décret d’application de l’article 175 de la loi d’évolution du...
Urbanisme : des prestataires privés peuvent instruire les demandes d’autorisation Abonnés
Les communes et les EPCI peuvent confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (art.L. 423-1, code de l’urbanisme). Un nouveau décret* complète l'article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. *Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - NOR:...
Une partie des prestations gratuites ne suffit à caractériser une offre d’anormalement basse Abonnés
Dans une affaire, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais (Yonne) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché public portant sur la collecte et l'évacuation des ordures ménagères résiduelles et des déchets d'emballage recyclables. La société Sepur, candidate, informée du rejet de son offre comme anormalement basse, demande l’annulation de cette décision. Saisi, le Conseil d’État précise que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un...
Allocation des élus en fin de mandat : le taux de cotisation est de 0.2 % Abonnés
Un récent décret* fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Rappelons que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds et qu’il ne peut excéder 1,5 % (art. L. 1621-2, CGCT).
L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales...
Instituer la taxe sur les friches commerciales pour lutter contre la vacance commerciale Abonnés
Quand et comment instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales
Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année N, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire ; celle-ci s’applique à compter du 1er janvier N+1. Il en est de même pour les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales qui peuvent dans les conditions similaires instituer cette taxe en lieu et place de la...
Une instruction pour lancer un projet de territoire pour la gestion de l’eau Abonnés
Le gouvernement vient de publier une instruction* afin d’encourager, en métropole, les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), projets définis dans l’instruction gouvernementale du 4 juin 2015 (NOR : DEVL1508139J). Cette instruction présente les moyens d’accélérer la création des PTGE ; rappelons qu’un PTGE est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou...
Dans quelles mesures les participations à un syndicat mixte sont-elles assujetties à la TVA ? Abonnés
Les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de concurrence (art. 256B, CGI). Ainsi, une somme est assujettie lorsqu’elle correspond à la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Dans les faits, les subventions qu'une collectivité locale verse à un syndicat mixte sont assujetties à la TVA lorsqu’il existe un engagement du syndicat de fournir un bien ou un service...
Un propriétaire se doit de consulter les services d’urbanisme lors de l’acquisition d’un terrain afin de vérifier sa constructibilité Abonnés
Un propriétaire a poursuivi la commune de Fameck (14 010 habitants, Moselle), en lui réclamant 427 389 € pour le préjudice causé par la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés sur des terrains acquis en 2005 et 2008. Lors de ces acquisitions, la commune indiquait que les terrains étaient classés en zone 1NA alors qu’ils étaient classés en zone ND inconstructible. Le propriétaire a donc acheté au prix du terrain à bâtir un terrain qui ne l’était pas. Pour l’acquisition de...
La justice administrative annule les erreurs grossières de classement de terrains dans le plan local d’urbanisme Abonnés
A Novillard (298 habitants, Territoire de Belfort), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif qu’elle classait son terrain en zone agricole. En principe, la justice administrative contrôle l’erreur d’appréciation de classement de parcelles dans le PLU, autrement dit, les erreurs grossières. Ainsi, dans cette affaire, la cour administrative a considéré que le classement litigieux était...
La lutte contre l’habitat dégradé qui s’appuie sur un plan de sauvegarde des copropriétés peut justifier une préemption Abonnés
A Villiers-le-Bel (27 247 habitants, Val-d’Oise), le maire a décidé de préempter un immeuble. Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé cette préemption suffisamment motivée. En effet, la décision du maire fait état du plan de sauvegarde de la copropriété, approuvé par le préfet en juin 2012, de la convention signée par la commune avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) afin de remédier à la dégradation des copropriétés dans le secteur, et de la convention de...
Créer un conseil des sages Abonnés
Sur le modèles des conseils d’enfants et de jeunes, le conseil de sages ou d’aînés associe à la vie municipale des seniors volontaires n’ayant pas la qualité d’élus. Ces conseils sont consultatifs (dépourvus de pouvoir de décision). Leur budget et leur fonctionnement n’obéissent à aucune réglementation. Toutefois, la Fédération française des villes et conseils de sages (FVCS) propose sur son site une charte qui encadre le recrutement des candidats, les missions, les droits et devoirs de membres ainsi que l’organisation et le fonctionnement de cette instance...
S’assurer de la faisabilité d’un projet Abonnés
Lorsqu’une commune a un projet d’équipement, elle doit établir un programme qui sera transmis à l’architecte maître d’œuvre. C’est dans ce document que les élus définissent leur besoin pour la construction du bâtiment et l’enveloppe financière correspondante. Si elle ne dispose pas du personnel qualifié, la commune peut faire appel à un « programmiste » afin de rédiger ce document.
Le pré-programme et le programme : deux étapes essentielles à la réussite d’un projet de construction
Le pré-programme correspond aux études pré-opérationnelles...