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du 23 juillet 2019  n°2097

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2097 du 23 juillet 2019

Actualité

Elections municipales les 15 et 22 mars 2020  Abonnes

Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires (élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin demeure majoritaire, avec possibilité de panachage, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau.

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Diverses mesures pour faciliter l’action locale  Abonnes

A moins d’un an des élections municipales, le gouvernement tente d’apaiser les relations avec les maires. Ainsi, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 17 juillet, veut faciliter l’exercice du mandat local et promouvoir la commune, affaiblie par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République de 2015 qui a créé de grandes intercommunalités et leur a attribué de nouvelles...

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Comment agir

Obtenir le label « Jardin remarquable »  Abonnes

Depuis 2004, le ministère de la Culture décerne le label « Jardin remarquable ». Les communes qui s’engagent dans cette démarche peuvent améliorer le cadre de vie des habitants et, surtout, profiter d’une reconnaissance susceptible d’attirer des visiteurs.

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Dossier

DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ DE Ses CHEMINS RURAUX  Abonnes

Les chemins ruraux font souvent l’objet de tentatives d’appropriation. Cependant, les communes bénéficient d’une présomption de propriété des chemins.

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Finances locales

Une indemnité compensatrice peut être demandée à l’occupant illégal du domaine public  Abonnes

Le gestionnaire du domaine public (la commune, par exemple) peut réclamer à l’occupant qui utilise illégalement le domaine (terrasse de café, par exemple) une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant légal pendant cette période. A cette fin, le gestionnaire du domaine doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation légale, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine...

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Une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu n’est pas applicable rétroactivement  Abonnes

Une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut pas légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur (sauf régularisation remédiant à une illégalité). Ainsi, lorsque la délibération d’une commune ou d’un regroupement de communes modifie les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d’entrée en vigueur rétroactive, cette délibération sera illégale,mais seulement dans la mesure où celle-ci a pour objet d’augmenter le montant de la redevance pour une période...

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L’acheteur public peut contrôler le recours à la sous-traitance dans les marchés publics  Abonnes

Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution d'une partie du marché, mais les acheteurs publics doivent examiner attentivement les conditions de la sous-traitance. En effet, le titulaire du marché ne peut recourir à la sous-traitance qu'à condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du code de la commande publique). Ces deux formalités, indépendantes du montant...

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La question de la semaine

Dans quels cas résilier un marché public de fournitures ou de services ?  Abonnes

Le maire peut résilier un marché public de fournitures ou de services dans trois cas : soit à la demande du titulaire, soit pour faute du titulaire, soit en raison de circonstances particulières, par exemple, le décès ou l’incapacité du titulaire. Comment justifier la résiliation et dans quels cas indemniser le titulaire ?

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Réglementation

Nouveaux comités régionaux de concertation pour la gestion des gares  Abonnes

Des comités de concertation ont été créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 (article L. 2111-9-3 du code des transports) pour suivre la gestion des gares de voyageurs. Ces comités seront régionaux, sauf pour les grandes gares (situées majoritairement dans les métropoles), suivies, chacune, par un comité de concertation particulier. Les comités régionaux comprendront, notamment, des représentants des autorités organisatrices de transport, des autorités organisatrices de la...

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Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté   Abonnes

A Septeuil (2 344 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à son troisième adjoint en 2015. Sa décision a été contestée par l’intéressé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, la décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration et son absence de...

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L’absence du tableau récapitulant les indemnités des élus entraîne l’illégalité de la délibération fixant ces indemnités  Abonnes

A Soisy-sous-Montmorency (18 046 habitants, Val-d’Oise), le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués de la commune en avril 2014. La délibération a été annulée pour illégalité, en raison de l’absence du tableau annexe prévu pour toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, comme l’exige l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités...

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Urbanisme

Le préfet peut imposer la révision du plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général  Abonnes

Le préfet a déclaré d'intérêt général le projet d'installation et de stockage de déchets inertes au lieu-dit “La Roque” à Roquefort-les-Pins (6 695 habitants, Alpes-Maritimes) et a mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec ce projet. En effet, l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme permet au préfet d’imposer à la commune un projet dont elle ne veut pas. La commune a contesté ces arrêtés. Toutefois, la cour administrative a constaté que le projet présentait bien un intérêt général permettant au préfet de l’imposer à la...

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Le maire doit motiver une décision de préemption par un projet d’aménagement arrêté, même imprécis  Abonnes

A Bondy (53 193 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble, au motif de “développer une opération mixte de logements et d'activités valorisant l'intérêt patrimonial de ce bien et répondant aux objectifs de la ville de mixité de l'habitat”. Saisie, la cour administrative a annulé cette décision, en jugeant qu’elle n’était pas motivée par la volonté de mener une opération d’aménagement arrêtée au moment où elle a été...

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Les effets de l’annulation d’un plan de prévention peu­vent être différés si l’annulation immédiate fait courir un risque   Abonnes

La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles d'incendies de forêt à Bormes-les-Mimosas (7 892 habitants, Var). En revanche, la cour a décidé de surseoir à statuer (c’est-à-dire de différer sa décision) sur la date d’effet de cette annulation, jusqu'à ce que les parties prenantes aient débattu de la question de savoir s'il y avait lieu de limiter dans le temps les effets de cette...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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