Le rapport du gouvernement sur la sortie des zones de revitalisation rurale remis au Parlement Abonnés
Le gouvernement a remis au Parlement son rapport sur “la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes”. Ce rapport analyse la pertinence qu’il y a eu a substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
En effet, le principal dispositif d'exonérations fiscales prévu en ZRR (exonération d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les activités créées ou reprises sur ces territoires) prendra fin au 31 décembre 2020 s'il n'est pas expressément renouvelé par...
102 ème congrès des maires de France du 19 au 21 novembre 2019 Abonnés
Le prochain congrès des maires de France, organisé par l’Association des maires de France, aura lieu du 19 au 21 novembre 2019 au parc des expositions, Porte de Versailles, à Paris, sur le thème, “Les maires au coeur de la République”. Le lundi 18 novembre sera consacré à la journée des outre-mer, à la Maison de la...
Adoption définitive de la loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
La loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juillet. Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a indiqué que le décret d’application devrait être publié à l’automne. Un travail préparatoire est également nécessaire pour mener à bien la fusion d’une grande partie du Commissariat général à l’égalité des territoires...
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation figurera dans la prochaine loi de finances Abonnés
Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, l’a confirmé au Sénat lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2020, le 11 juillet dernier : le projet de loi de finances pour 2020, examiné à l’automne, inclura la mesure permettant de supprimer la taxe d'habitation pour les 20 % des foyers qui la paieraient encore (les plus aisés) ainsi que le remplacement de cette taxe par l'attribution aux communes de la taxe foncière et, aux départements, d'un impôt...
L‘adoption de la loi sur la mobilité repoussée à l’automne Abonnés
Après l’échec de la commission mixte paritaire (sénateurs, députés) sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le 10 juillet, l’adoption du texte est repoussé à l’automne, pour une nouvelle lecture. En effet, un désaccord persiste sur le financement des services de transport par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - les communautés de communes - afin que celles-ci puissent exercer leur compétence d’organisation de la mobilité. Le Sénat propose de permettre aux petites intercommunalités exerçant la compétence mobilité de créer un versement...
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC Abonnés
Les collaborateurs occasionnels du service public apportent une aide occasionnelle à l’exécution d’un service public. Les cas sont très nombreux et divers. Ainsi, les administrés qui participent à l’organisation de fêtes locales traditionnelles sont des collaborateurs occasionnels. Exemples : l’habitant qui est sollicité par le maire pour tirer le feu d’artifice du 14 juillet et qui se blesse est un collaborateur occasionnel ..
Exonération de taxe d’aménagement pour un bâtiment sinistré Abonnés
Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement par application de l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme. Cette exonération automatique s'applique, soit à une reconstruction à l'identique, soit à une reconstruction suite à sinistre sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes, à certaines conditions. L'exonération en cas d'une reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est conditionnée au fait que la nouvelle construction présente les caractéristiques suivantes : même...
Exonérations fiscales en faveur de I’installation de médecins en zone de revitalisation rurale Abonnés
Une exonération temporaire d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés existe en faveur des créations et des reprises d’entreprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de cet allègement, prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent être nouvelles, au sens économique et juridique. L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre...
Le conseil municipal peut moduler la taxe sur la publicité extérieure appliquée aux enseignes Abonnés
La création de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est facultative pour la commune ou le groupement. Lorsqu’elle est créée, la TLPE s'applique, de façon différenciée, à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique : enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. Pour les enseignes, c'est la surface cumulée qui sert de base de calcul à la TLPE, et des exonérations ou réductions peuvent être opérées sur décision des collectivités locales : les enseignes de moins de 7 m2 en surfaces cumulées sont...
La commune ne peut pas confier la surveillance des élèves de la cantine à des personnes privées Abonnés
Un service de cantine scolaire n'est pas obligatoire pour une commune. Lorsqu’il existe, le Conseil d'État s'est prononcé défavorablement à l'accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves (avis n° 340 609 du 7 octobre 1986). Ainsi, la commune peut confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées, mais pas la surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Par...
Le maire peut réglementer les heures de fermeture des débits de boissons en prévoyant des dérogations Abonnés
A Clichy (60 387 habitants, Hauts-de-Seine), le maire a réglementé la fermeture des débits de boissons en fixant l’heure de fermeture à minuit, du lundi au dimanche inclus, à l’exception des établissements d’une rue, des deux côtés, et d’une autre rue, sur une partie seulement, où l’heure de fermeture a été fixée à 23 heures. Cette réglementation a été contestée. La cour administrative a donné raison au maire. Celui-ci a pu, à bon droit, prendre cette mesure, en s’appuyant sur ses pouvoirs de police municipale ..
Nouveau décret sur les plans de prévention des risques pour les débordements de cours d’eau et submersions marines Abonnés
L’élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » vient d’être précisée par décret, complété d’un arrêté. Ces textes définissent les critères de qualification des risques « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques, figurant dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles...
La décision préfectorale de ne pas soumettre un projet à étude d’impact n’est pas susceptible de recours Abonnés
A Villebon-sur-Yvette (10 472 habitants, Essonne), le maire a accordé un permis de construire à une société pour la construction d'une surface commerciale le 2 décembre 2014. Au préalable, par une décision du 16 avril 2014, le préfet de la région avait dispensé la société d’étude d'impact pour cette construction. Rappelons que certains travaux sont soumis obligatoirement à étude d’impact, d’autres le sont, au cas par cas, par le préfet (article R. 122-2 du code de...
Si le refus de permis a été pris par le maire au nom de l’Etat, c’est l’Etat qui peut faire appel du jugement annulant le refus Abonnés
A Roquecourbe-Minervois (127 habitants, Aude), le maire, au nom de l'Etat, a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison en avril 2016. Le tribunal administratif a annulé ce refus. La commune a fait appel. Mais la cour administrative a jugé ce recours irrecevable. En effet, à la date de l'arrêté du maire litigieux, la commune était dépourvue de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu. A cette date, la commune possédait une carte communale, approuvée le 1er février...
Qu’une parcelle ne soit pas boisée n’empêche pas son classement en espace boisé Abonnés
A Sorbiers (8 009 habitants, Loire), le conseil municipal a adopté son plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté ce PLU au motif qu’il classe sa parcelle en espace boisé. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit ensuite tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol risquant de compromettre la...
Rétablir la continuité écologique des cours d’eau Abonnés
Les communes sont familières des trames vertes et bleues, s’agissant de la préservation de la biodiversité. Dans ce cadre, elles peuvent intervenir pour le rétablissement de l’écoulement de cours d’eau afin de restaurer des éco-systèmes favorables au développement de la faune et de la flore aquatiques. Le plus souvent, ces actions consistent à retirer des obstacles tels que des embâcles, des barrages, des bassins de rétention ou des digues devenus inutiles et qui interrompent la continuité du cours...
Municipales : anticiper l’éligibilité des candidats Abonnés
Pour les prochaines élections municipales, les futurs candidats doivent vérifier s’ils respectent les conditions d’éligibilité. En effet, les candidats doivent avoir la qualité d’électeur et s’acquitter des contributions directes.
Les conditions d’éligibilité : être électeur de la commune et être inscrit au rôle des contributions directes
Les candidats aux élections municipales doivent respecter deux conditions pour être éligibles au conseil municipal ; en effet, sont éligibles au conseil...