Revalorisation salariale dans la fonction publique, à l’exclusion du point d’indice Abonnés
Lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, avec les organisations syndicales, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, a présenté les mesures nouvelles envisagées en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents de la fonction publique. Le gouvernement n’entend pas privilégier la méthode du point d’indice pour revaloriser la rémunération des agents publics. D’autres dispositifs de revalorisation sont prévus, par exemple...
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Accord en commission mixte paritaire sur l’Office français de la biodiversité Abonnés
Le projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (par fusion de l’Agence française de la biodiversité avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (sénateurs, députés), le 25 juin. Le texte comprend des dispositions sur la chasse : renforcement de mesures de sécurité à la chasse ; définition de la gestion adaptative des...
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Soutien de l’Agence nationale du sport à l’apprentissage de la natation et à l’aisance aquatique Abonnés
Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport a précisé les critères d’intervention de l’Agence pour le développement des pratiques le 18 juin. Ainsi, dans le cadre du plan “aisance aquatique” contre les noyades, un million d’€ sera consacré au soutien à l’apprentissage de la natation et à l’aisance aquatique. Un appel à projets sera lancé comprenant deux volets : un volet “formation” pour former des instructeurs qui seront labellisés “aisance...
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Bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales en 2018 Abonnés
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur “la situation et les perspectives des finances publiques”, publié le 25 juin 2019, constate que la contrainte financière pesant sur les collectivités locales s’est desserrée en 2018. Ainsi, après deux années consécutives de baisse et une stabilisation en 2017, les transferts de l’Etat ont légèrement augmenté en 2018, d’1,8 milliard d’€ par rapport à 2017, à périmètre constant et hors impact de la réforme de la taxe...
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RÉGLEMENTER LA CIRCULATION PIÉTONNE DANS LES LIEUX PUBLICS Abonnés
Le bivouac consiste en des stations debout ou assises, mais prolongées, d’un ou plusieurs individus risquant d’entraver la fluidité de la circulation piétonnière, de perturber la tranquillité publique ou, de façon plus générale, l’ordre public. Le maire peut restreindre ces pratiques, mais seulement pour certains lieux exposés et pour des périodes déterminées. En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
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L’indemnité des adjoints au maire est liée à la population de la commune Abonnés
L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction, est fixée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité, en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au...
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La notice communiquée aux conseillers municipaux doit leur permettre de comprendre les implications des mesures envisagées Abonnés
Les communes de Port-de-Bouc, Martigues et Fos-sur-Mer ont décidé de mettre fin à l’exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application du I de l’article 1382 E du code général des impôts, après adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 autorisant les collectivités à supprimer cette exonération à compter de 2015. Le Grand port de Marseille a contesté cette décision en raison de l’insuffisance de la notice communiquée aux conseillers...
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Les comptes certifiés d’une Sem sont transmis aux élus qui le demandent avant la délibération de garantie d’emprunt Abonnés
A Noisy-le-Sec (43 537 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a garanti la totalité de l’emprunt contracté pour un montant de 2 206 815 € par une société d’économie mixte (la SAEM Noisy-le-Sec Habitat), par une délibération du 8 avril 2015. Deux jours avant, un conseiller municipal a demandé au maire, par courriel, la communication des comptes certifiés de la société, en vue de l’examen de la délibération accordant la garantie d’emprunt de la commune. Mais ces comptes ne lui ont pas été transmis avant l’adoption de la...
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Le maire peut interdire la traversée du centre-ville par des poids lourds transportant des matières dangereuses Abonnés
A La Ferté-Alais (3 880 habitants, Essonne), le maire a interdit aux poids lourds transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville par la départementale, pour une durée de 18 mois, en 2012. Cette interdiction a été renouvelée en 2014. Une société l’a contestée. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire peut restreindre la circulation de véhicules, conformément à ses pouvoirs de police de la circulation (articles L. 2213-1 et L. 2213-5 du code général des collectivités...
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La commune n’est pas responsable d’un accident de baignade à un endroit non surveillé et interdit par des panneaux Abonnés
Le maire doit assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et, notamment, signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales sur la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Ainsi, la cour administrative a jugé que la commune de Petite-Ile ..
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La commune peut proposer un périmètre délimité aux abords de monuments historiques Abonnés
En application de la loi d’évolution du logement de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 56), un décret autorise les communes et leurs groupements compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale à prendre l’initiative de la création d’un périmètre délimité des abords des monuments historiques, en proposant ce périmètre délimité à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord. Aujourd’hui, la création d'un périmètre délimité relève du préfet sur proposition de l'ABF et avec l'accord de la collectivité...
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Le maire ne peut pas refuser le permis en raison de la dangerosité de la voie si des mesures de sécurité ont été prises Abonnés
A La Forêt-Fouesnant (3 332 habitants, Finistère), le maire a refusé un permis de construire une maison en 2014, sur la base de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la construction sera desservie par une route sinueuse, source d’accidents. La cour administrative a annulé ce refus : certes, l'accès prévu au nord du terrain, sur la route, se trouve dans une côte et en...
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Le plan local d’urbanisme n’est pas illégal si la concertation a débuté plus de six mois après avoir été prescrite Abonnés
La communauté de communes du canton de Fauquembergues (Pas-de-Calais) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en février 2014. Un habitant a contesté cette délibération, faisant valoir que la communauté n’avait pas respecté les termes de la concertation. En effet, le PLU finalement adopté sera annulé si la commune (ou le groupement) n’a pas respecté les termes de la concertation. En revanche, il ne sera pas annulé pour concertation insuffisante (article L. 300-2 du code de...
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Le maire n’est pas tenu de différer sa décision sur une demande de permis très peu contraire aux règles du futur PLU Abonnés
A Saint-Georges-de-Didonne (5 356 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison en 2014. Un voisin a contesté le permis, au motif que le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer (différer sa décision), le projet risquant de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme, PLU (article L. 123-6 du code de l’urbanisme). Selon le voisin, compte tenu de la révision du PLU prescrite en décembre...
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Financer la rénovation de l’éclairage public Abonnés
Remplacer les anciens mâts d’éclairage public et leurs sources lumineuses par des LED couplées à des dispositifs de pilotage tels que des détecteurs de présence permet une réduction de consommation jusqu’à 70 %. L’optimisation d’une telle opération nécessite un diagnostic technique, qui permettra de supprimer certains points lumineux, et des financements. Les syndicats d’énergie sont susceptibles de répondre à ces deux besoins, à l’instar de la Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais (FDE 62) qui intervient auprès de 800 communes du...
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Dresser un bilan de mandat Abonnés
A l’approche du terme de son mandat, le maire souhaite généralement établir un bilan de son action. Ce document peut prendre différentes formes (bulletin municipal, tract, site internet, émission…) ; toutefois, ce bilan ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire.
Le bilan de mandat est autorisé, mais pas la campagne de promotion publicitaire
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est...
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