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du 18 juin 2019  n°2092

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2092 du 18 juin 2019

Actualité

Préparation d’un projet de loi « engagement et proximité » pour conforter le maire et la commune  Abonnes

A l’approche des élections municipales de 2020, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, lors de son discours de politique générale au Sénat, le 13 juin, le dépôt d’un projet de loi « engagement et proximité » avant la fin du mois de juillet. Le texte sera discuté en 1ère lecture, d’abord au Sénat, à la rentrée de septembre. Avec pour objectifs principaux : d’une part, favoriser l’engagement des maires en accompagnant et en sécurisant l’exercice du mandat (avec la garantie d’une protection fonctionnelle pour tous les...

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Les associations d’élus locaux consultées sur la compensation de la taxe d’habitation  Abonnes

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a confirmé la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, dès 2020, pour 80% des contribuables. Cependant, pour les 20% des contribuables les plus aisés, cette suppression est repoussée à 2023. La compensation du manque à gagner de cette suppression pour les communes reste floue. A la demande du Premier ministre, dans le cadre des consultations préparatoires à la loi de finances pour...

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Un projet de loi « décentralisation et différenciation » annoncé pour la mi-2020  Abonnes

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a indiqué vouloir préparer un nouvel acte de décentralisation, avec un projet de loi « décentralisation et différenciation » présenté par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, à la fin du premier semestre 2020. Conformément au souhait du Président de la République, il s’agit d’achever les transferts de compétence déjà entamés, en supprimant les doublons, et d’examiner de nouveaux transferts dans les domaines du...

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Evolution de l’assistance technique départementale aux communes et intercommunalités  Abonnes

L’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences, vient d’être modifiée par un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2019 (décret n° 2019-589). Ce décret, qui a fait l’objet d’une concertation avec les élus locaux, précise le champ des missions concernées pour : l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques ainsi que pour la...

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Comment agir

Réaliser un atlas de la biodiversité  Abonnes

Pour mieux connaître et protéger la faune et la flore sur leur territoire, les communes peuvent dresser un atlas de la biodiversité. Cette initiative fournit également un cadre permettant d’aménager la commune dans le respect de l’environnement et de sensibiliser la population.

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Dossier

PRÉVENIR LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL  Abonnes

La saison estivale est propice à de nombreux excès, dont beaucoup sont liés à une consommation excessive d’alcool. Le maire peut utiliser son pouvoir de police municipale pour prévenir et mettre fin à ces troubles. Le maire peut également demander au préfet d’utiliser ses pouvoirs de polices spéciales.

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Finances locales

Précisions sur le nouveau régime d’imposition des élus locaux  Abonnes

Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er...

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La location de places de stationnement dans les parkings exploités par les communes est soumise à la TVA  Abonnes

La location de places de stationnement spécialement aménagées dans les parkings est un service rendu aux usagers par les communes, également susceptible d’être proposé par le privé. Les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (arrêt du Conseil d’Etat n° 364793 du 16 février 2015, commune du Perthus). Par aménagement on entend, notamment, des barrières ou tout autre aménagement qui restreint l’accès ou la sortie du parking.

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La taxe de séjour est proportionnelle au coût de la nuitée pour les auberges de jeunesse  Abonnes

La création d'une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S'agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s'inscrivant dans le tourisme social et solidaire, il n'existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usuelles ..

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La question de la semaine

Dans quels cas attribuer la nouvelle bonification indiciaire aux agents communaux ?  Abonnes

Les agents communaux peuvent saisir le maire pour demander l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; celle-ci diffère du régime indemnitaire car elle représente un complément du traitement indiciaire de l’agent. En effet, la NBI a pour objectif de favoriser certains emplois pourvus d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. De plus, la NBI est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse. Mais tous les agents ne peuvent pas prétendre à l’attribution de la NBI.

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Réglementation

Préservation des activités agricoles et des cultures marines dans les communes littorales  Abonnes

La loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale veut préserver les activités agricoles en zone littorale, notamment la conchyliculture. Ainsi, la loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la mission est d’acquérir des biens agricoles - terrains ou bâtiments - et de les rétrocéder aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation...

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Publication de la liste des communes où le programme local de l’habitat doit préciser l’offre de logements intermédiaires  Abonnes

Conformément à la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 148, codifié à l’article L. 302-1, septième alinéa du IV, du code de la construction et de l’habitation), un décret précise la liste des communes où le programme local de l’habitat (PLH) doit indiquer l’offre de logements intermédiaires. Il s’agit de rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les PLH couvrant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants...

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En cas de conflit d’intérêts le maire doit désigner une personne chargée de le suppléer  Abonnes

La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation...

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Urbanisme

Le permis sera illégal si le dossier ne permet pas au service instructeur d’apprécier la portée du projet  Abonnes

A Lorleau (143 habitants, Eure), le préfet a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un corps de ferme en lieu de vie et d'accueil d'enfants placés à l'aide sociale. Le permis a été délivré par le préfet, le maire ayant refusé celui-ci et la commune était couverte par une carte communale. La commune a contesté le permis. La cour administrative lui a donné raison. En effet, le dossier de permis comprenait de nombreuses illégalités. Certes, ces illégalités n’entraînent pas automatiquement l’annulation du...

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La modification du plan local d’urbanisme sera illégale si l’avis au public indique qu’elle permet de rectifier des erreurs alors que son objet est plus vaste  Abonnes

A Saint-Hilaire-de-Riez (11 049 habitants, Vendée), le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté cette modification, au motif que l'avis publié dans la presse locale du 15 juillet 2016, portant à la connaissance du public le projet de modification, était insuffisant. Le code de l’urbanisme distingue la modification (article L. 153-41) et la modification simplifiée. Celle-ci est utilisée, notamment, s’il s’agit de rectifier une erreur...

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Un projet peu important, en arrière de rue, ne porte pas atteinte à l’originalité du patrimoine de la commune  Abonnes

A Fort-Mahon-Plage (1 219 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et d'un logement dans une construction existante. Un voisin a contesté le permis, faisant valoir que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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