Evolution de l’assistance technique départementale aux communes et intercommunalités Abonnés
L’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences, vient d’être modifiée par un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2019 (décret n° 2019-589). Ce décret, qui a fait l’objet d’une concertation avec les élus locaux, précise le champ des missions concernées pour : l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques ainsi que pour la...
Un projet de loi « décentralisation et différenciation » annoncé pour la mi-2020 Abonnés
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a indiqué vouloir préparer un nouvel acte de décentralisation, avec un projet de loi « décentralisation et différenciation » présenté par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, à la fin du premier semestre 2020. Conformément au souhait du Président de la République, il s’agit d’achever les transferts de compétence déjà entamés, en supprimant les doublons, et d’examiner de nouveaux transferts dans les domaines du...
Les associations d’élus locaux consultées sur la compensation de la taxe d’habitation Abonnés
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a confirmé la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, dès 2020, pour 80% des contribuables. Cependant, pour les 20% des contribuables les plus aisés, cette suppression est repoussée à 2023. La compensation du manque à gagner de cette suppression pour les communes reste floue. A la demande du Premier ministre, dans le cadre des consultations préparatoires à la loi de finances pour...
Préparation d’un projet de loi « engagement et proximité » pour conforter le maire et la commune Abonnés
A l’approche des élections municipales de 2020, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, lors de son discours de politique générale au Sénat, le 13 juin, le dépôt d’un projet de loi « engagement et proximité » avant la fin du mois de juillet. Le texte sera discuté en 1ère lecture, d’abord au Sénat, à la rentrée de septembre. Avec pour objectifs principaux : d’une part, favoriser l’engagement des maires en accompagnant et en sécurisant l’exercice du mandat (avec la garantie d’une protection fonctionnelle pour tous les...
PRÉVENIR LA CONSOMMATION EXCESSIVE D’ALCOOL Abonnés
Le maire peut utiliser son pouvoir de police municipale pour interdire la consommation d’alcool sur la voie publique. En effet, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend, notamment : tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ; le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (…) ; le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes » ..
La taxe de séjour est proportionnelle au coût de la nuitée pour les auberges de jeunesse Abonnés
La création d'une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S'agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s'inscrivant dans le tourisme social et solidaire, il n'existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usuelles ..
La location de places de stationnement dans les parkings exploités par les communes est soumise à la TVA Abonnés
La location de places de stationnement spécialement aménagées dans les parkings est un service rendu aux usagers par les communes, également susceptible d’être proposé par le privé. Les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (arrêt du Conseil d’Etat n° 364793 du 16 février 2015, commune du Perthus). Par aménagement on entend, notamment, des barrières ou tout autre aménagement qui restreint l’accès ou la sortie du parking.
Réponse à Philippe...
Précisions sur le nouveau régime d’imposition des élus locaux Abonnés
Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction des élus locaux étaient soumises automatiquement à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, qui était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer en optant pour une imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er...
En cas de conflit d’intérêts le maire doit désigner une personne chargée de le suppléer Abonnés
La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2), applicable à toutes les personnes titulaires d’un mandat électif local, précise que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés risquant d’influencer ou de paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ainsi, un maire ayant un lien familial avec un candidat à l’obtention d’une délégation de service public (DSP) par la commune est susceptible de caractériser une situation...
Publication de la liste des communes où le programme local de l’habitat doit préciser l’offre de logements intermédiaires Abonnés
Conformément à la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 148, codifié à l’article L. 302-1, septième alinéa du IV, du code de la construction et de l’habitation), un décret précise la liste des communes où le programme local de l’habitat (PLH) doit indiquer l’offre de logements intermédiaires. Il s’agit de rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les PLH couvrant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants...
Préservation des activités agricoles et des cultures marines dans les communes littorales Abonnés
La loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale veut préserver les activités agricoles en zone littorale, notamment la conchyliculture. Ainsi, la loi renforce le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la mission est d’acquérir des biens agricoles - terrains ou bâtiments - et de les rétrocéder aux personnes capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation...
Un projet peu important, en arrière de rue, ne porte pas atteinte à l’originalité du patrimoine de la commune Abonnés
A Fort-Mahon-Plage (1 219 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et d'un logement dans une construction existante. Un voisin a contesté le permis, faisant valoir que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
La modification du plan local d’urbanisme sera illégale si l’avis au public indique qu’elle permet de rectifier des erreurs alors que son objet est plus vaste Abonnés
A Saint-Hilaire-de-Riez (11 049 habitants, Vendée), le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté cette modification, au motif que l'avis publié dans la presse locale du 15 juillet 2016, portant à la connaissance du public le projet de modification, était insuffisant. Le code de l’urbanisme distingue la modification (article L. 153-41) et la modification simplifiée. Celle-ci est utilisée, notamment, s’il s’agit de rectifier une erreur...
Le permis sera illégal si le dossier ne permet pas au service instructeur d’apprécier la portée du projet Abonnés
A Lorleau (143 habitants, Eure), le préfet a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un corps de ferme en lieu de vie et d'accueil d'enfants placés à l'aide sociale. Le permis a été délivré par le préfet, le maire ayant refusé celui-ci et la commune était couverte par une carte communale. La commune a contesté le permis. La cour administrative lui a donné raison. En effet, le dossier de permis comprenait de nombreuses illégalités. Certes, ces illégalités n’entraînent pas automatiquement l’annulation du...
Réaliser un atlas de la biodiversité Abonnés
Lancés par le ministère l’Environnement en 2010, les atlas de la biodiversité sont destinés aux communes et intercommunalités qui souhaitent préserver la diversité de leur faune et de leur flore. La démarche a pour intérêt de cartographier de manière exhaustive les types d’espèces et d’habitats présents sur le territoire. En outre, elle fournit une méthodologie aux collectivités locales inexpertes en botanique, en leur indiquant les étapes à respecter, les sources à utiliser ainsi que la forme de restitution des informations : liste des...
Dans quels cas attribuer la nouvelle bonification indiciaire aux agents communaux ? Abonnés
Les agents communaux peuvent saisir le maire pour demander l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; celle-ci diffère du régime indemnitaire car elle représente un complément du traitement indiciaire de l’agent. En effet, la NBI a pour objectif de favoriser certains emplois pourvus d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. De plus, la NBI est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse. Mais tous les agents ne peuvent pas prétendre à l’attribution de la...