Un projet de loi annoncé en faveur de l’engagement des élus locaux Abonnés
Le ministre chargé des Collectivités territoriales auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, Sébastien Lecornu, a annoncé sur CNews, le 29 mai, qu’un projet de loi pour soutenir l’engagement des élus locaux et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat devrait être présenté en conseil des ministres en juillet. Il serait ensuite discuté en première lecture, d’abord au Sénat, en septembre. Les mesures précises pourraient être dévoilées par le Premier...
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « informatique et libertés » et de son nouveau décret d’application Abonnés
La mise en conformité du droit français avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’achève, avec la publication d’un nouveau décret (n° 2019-536) au Journal officiel du 30 mai 2019. Le cadre juridique sur la protection des données est désormais stabilisé. L’adaptation du droit national au nouveau cadre européen a nécessité plusieurs étapes : modifications de la première loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret...
Le taux de la cotisation obligatoire au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat fixé à 0,2% Abonnés
En vue de financer l’allocation différentielle de fin de mandat éventuellement versée aux maires après les municipales de mars 2020, un décret fixe à 0,2%, dès le mois de juin 2019, le taux de la cotisation obligatoire que les communes de plus de 1 000 habitants doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'assiette de la cotisation est constituée par le montant annuel des indemnités maximales pouvant être attribuées par la collectivité à ses...
Petits déjeuners gratuits à l’école : une aide de 1 euro par petit déjeuner Abonnés
Les petits déjeuners gratuits, expérimentés dans 27 départements et près de 100 communes et bénéficiant à 35 000 élèves des quartiers prioritaires, seront étendus progressivement à tous les départements. Interrogé par le sénateur David Habib (PS, Pyrénées-Atlantiques), le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a précisé que les crédits prévus à cet effet (6 millions d’€ en 2019, 12 millions d’€ en 2020) sont délégués aux académies qui les délèguent à leur tour aux directions des services départementaux de l'Éducation...
Nouvel excédent des finances publiques locales en 2018 Abonnés
Selon le dernier bulletin de l’Insee sur les comptes des administrations publiques (Insee Première, mai 2019), les administrations publiques locales sont encore excédentaires en 2018 : + 2,3 milliards d’euros, après + 1,6 milliard en 2017, soit une capacité de financement en progression de 0,7 milliard. L’Insee constate que les recettes (+ 2,6%) sont plus importantes que les dépenses (+ 2,4%), pourtant portées par un investissement dynamique. Côté dépenses, les rémunérations ralentissent fortement ..
L’ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE Abonnés
Un feu d’artifice ou « spectacle pyrotechnique » est défini comme « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée, comprenant : des artifices de divertissement de la catégorie 4 (…) ; des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3 » (article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010). Les articles pyrotechniques sont classés selon leur dangerosité et leur niveau sonore en 4 catégories (F1 à F4 ; voir article R. 557-6-3 du code de...
La commune peut imposer les locaux professionnels à la taxe sur les friches commerciales Abonnés
Les communes et, à la place des communes, leurs groupements à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), créer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire (article 1530 du même code). La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498 du...
Les communes encouragées à créer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative Abonnés
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative, elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Toutefois, les communes peuvent décider de créer une tarification incitative, sous forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi), par exemple, pour que la tarification soit en partie basée sur les quantités d'ordures...
Transfert aux communes de la gestion de la taxe de balayage Abonnés
Jusqu’à présent, les modalités de création de la taxe de balayage par les communes et les groupements à fiscalité propre qui assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique étaient prévues à l’article 1528 du code général des impôts. Or, l’article 191 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a modifié la taxe de balayage. Celle-ci devient un produit local dont la création est désormais précisée à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...
Intégration à l’étude d’impact de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables Abonnés
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dispose désormais que « toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ». Un décret précise les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact...
Précision sur la procédure lorsque l’approbation du plan local d’urbanisme vaut création de zone d’aménagement concerté Abonnés
En application de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (articles 9 et 57), un décret précise la procédure à suivre lorsque la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) comprenant des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) vaut création de zone d’aménagement concerté (ZAC), conformément au nouvel article L. 151-7-2 du code de l’urbanisme. En outre, le décret précise les modalités de complément de l’évaluation...
Le maire peut retirer son autorisation de stationnement à un taxi pour non respect de cette autorisation Abonnés
A Gauchy (5 300 habitants, Aisne), le maire a retiré à un chauffeur de taxi l’autorisation de stationnement sur la voie publique dont il bénéficiait pour l’exercice de son activité, au motif qu’il n’avait pas respecté le contenu de l’autorisation, conformément à l’article L. 3124-1 du code des transports. Ainsi, il avait pris en charge une clientèle sans réservation préalable dans la zone parisienne de l’aéroport de Roissy, soit hors de sa zone de rattachement. Pour les mêmes...
Une charte pour accompagner les EPCI dans la dématérialisation des actes d’urbanisme Abonnés
Au 1er janvier 2022, la dématérialisation de la réception et de l’instruction des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur pour un grand nombre de communes et d’intercommunalités. Afin d’accompagner ces collectivités dans la dématérialisation des documents d’urbanisme, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont signé avec le ministre chargé de la Ville et du Logement une charte d’engagement pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme grâce au réseau « Urbanisme et numérique...
Une région peut déléguer la gestion des lignes aériennes infrarégionales à un EPCI Abonnés
Les régions peuvent déléguer la gestion des lignes aériennes infrarégionales à un département ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Source : Note relative aux compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public - NOR :...
Recomposition du conseil communautaire : quelle est la représentation des communes nouvelles au sein des EPCI à fiscalité propre Abonnés
Lors de leur création, les communes nouvelles bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de bénéficier d’une meilleure représentation au sein de leur EPCI de rattachement.
Lorsque la commune nouvelle est créée au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, par fusion de plusieurs communes-membres, elle bénéficie de l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.
Lorsqu’en cas de fusion ou d’extension de périmètre d’un EPCI à fiscalité...
Solliciter un rescrit fiscal afin de sécuriser le montage financier et budgétaire d’une opération Abonnés
La notion de rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse écrite de l’administration fiscale à une question sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de la situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure concerne certes les particuliers et professionnelles, mais également les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Dans les faits, le rescrit permet d’obtenir l’interprétation de l’administration fiscale sur le sens et la portée d’un texte fiscal ..
Une demande de communication de document peut être adressée au DGS Abonnés
Dans une affaire, M. B... A..., conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), a demandé par un courrier au directeur général des services, la communication de documents concernant deux délibérations du conseil communautaire.
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu'il appartient au président de l’EPCI d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés ; ces demandes de communication doivent, en principe, lui être...
Nouvelles mesures financières pour promouvoir la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères Abonnés
L’EPCI dispose de deux solutions pour financer le service des ordures ménagères: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) facturée aux usagers du service et calculée en fonction du service rendu. Mais l’EPCI peut aussi recourir à la taxe pour créer une tarification incitative, en instaurant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) dont la tarification est en partie basée sur les quantités d'ordures ménagères résiduelles...
Si le maire a délivré le permis alors que le terrain n’était pas desservi par les réseaux, la commune devra assurer sa desserte Abonnés
A Courcelles-sous-Moyencourt (133 habitants, Somme), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment à usage d'atelier, de magasin et de bureaux. Le terrain n'étant pas desservi par le réseau public de distribution d'eau, le titulaire du permis a demandé à la commune de prendre en charge le coût de l'extension du réseau permettant le raccordement de la construction. Le conseil municipal a accepté cette extension, rendue nécessaire par la construction, mais a refusé, à...
La servitude de passage le long de la côte peut assurer la desserte d’un projet Abonnés
A l’Île-d’Houat (243 habitants, Morbihan), le maire a accordé un permis de construire une maison. Un voisin l’a contesté, au motif que le terrain n’était desservi que par un chemin côtier bénéficiant de la servitude de passage qui grève les propriétés riveraines du domaine public maritime et ne disposait pas d’autre accès. La cour administrative et, en cassation, le Conseil d’Etat, en ont jugé autrement. En effet, l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme, aujourd’hui l’article...
En cas de travaux sur une construction illégale, la demande de permis portera aussi sur les travaux illégaux Abonnés
Au Lavandou (5 759 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le projet concernait une construction édifiée illégalement par le passé. En effet, lorsqu’un propriétaire envisage de nouveaux travaux sur une construction transformée sans les autorisations d'urbanisme nécessaires, il doit déposer une déclaration ou une demande de permis portant sur tous les éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait étéapprouvé...
Sauvegarder le patrimoine funéraire Abonnés
Sauvegarder le patrimoine funéraire est une affaire complexe : le terrain est la propriété de la commune alors que les monuments et leurs accessoires appartiennent aux concessionnaires. Ainsi, tant que la concession n’est pas échue, la commune ne peut pas intervenir. A moins que le monument soit en très mauvais état, au point de menacer la sécurité des visiteurs. Dans ce cas, le maire, après avoir constaté le danger sur place, accompagné d’un fonctionnaire, peut prendre un arrêté de péril et fixer au concessionnaire un délai d’un mois pour effectuer les travaux...
Marché public : mener une négociation en procédure adaptée Abonnés
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, la commande publique constitue un levier important pour trouver des économies, tant pour les marchés de fournitures et de services, que pour les marchés de travaux. Pour cela, la commune doit systématiquement intégrer une phase de négociation dans ses marchés à procédure adaptée (MAPA) ; toutefois, la négociation n’est pas un marchandage et ne doit pas aboutir à un bouleversement de l’offre.
La négociation est une possibilité et non une...