Prochain lancement du projet “Capitales françaises de la culture” Abonnés
Le conseil interministériel du Tourisme, réuni le 17 mai 2019, sous la présidence du Premier ministre, a annoncé le lancement de l’opération “Capitales françaises de la culture”. Il s’agit de distinguer et de mettre en valeur, tous les deux ans, l’innovation artistique et l’attrait culturel d’une ville française. L’appel à candidatures sera lancé courant 2020. Il sera ouvert aux communes de 20 000 à 200 000 habitants. Ces capitales ont vocation à favoriser le développement touristique d’un territoire à partir d’un projet artistique et...
Fusion des comités techniques et des comités d’hygiène et de sécurité Abonnés
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le 14 mai, du projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés ont adopté la disposition créant une instance unique de dialogue social, par la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le comité social territorial dans la fonction publique territoriale. Le comité social sera compétent pour l’organisation et le fonctionnement des services et les conditions de...
Les communes devront délibérer sur le temps de travail dans l’année qui suit les élections municipales Abonnés
Aujourd’hui, certaines collectivités locales ayant conclu des protocoles d’accord avant 2001 sont autorisées à appliquer un temps de travail inférieur à 1 607 heures annuelles, tant que ces accords ne sont pas révisés. Nombre de collectivités se sont déjà engagées dans des négociations locales pour revenir progressivement aux 1 607 heures. Le projet de transformation de la fonction publique, en cours de discussion, en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, oblige les communes concernées ..
Le regroupement d’écoles avec un collège dans un même établissement attendra Abonnés
Lors de la discussion au Sénat, en 1ère lecture, le 17 mai, après l’Assemblée nationale, du projet de loi sur l’école de la confiance qui rend la scolarisation obligatoire dès 3 ans, les sénateurs ont supprimé la disposition contestée créant des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPSF), regroupant un collège avec des écoles primaires. Le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a reconnu que cette question, liée à l’amélioration de la continuité de la scolarité entre l’école élémentaire et le...
Adoption de la loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
La loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) devait être définitivement votée, en nouvelle lecture, à Assemblée nationale, le 21 mai, après l’échec de la commission mixte paritaire (sénateurs/députés) du 3 avril. Cette agence, qui veut faciliter l’aboutissement de projets locaux, fusionne une partie du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), une partie de l’Agence du numérique et l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux...
FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES (2ème partie) Abonnés
Le maire doit prendre tout arrêté de police pour prévenir les accidents risquant de survenir à l’occasion des fêtes communales. En effet, la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprend, notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ; le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les...
Aides financières aux travaux de réalisation ou de réhabilitation des assainissements non collectifs Abonnés
Selon les bassins, les aides des agences de l’eau au financement de travaux d’assainissement non collectif (ANC) sont soit terminées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Néanmoins, les propriétaires qui font des travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent faire appel à d'autres dispositifs : la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat...
Les dégrèvements de taxe d’habitation pèsent sur les finances de l’Etat Abonnés
Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat en 2018, publié le 15 mai 2019, la Cour des comptes chiffre le coût de la suppression de la taxe d’habitation pour l’Etat. La Cour rappelle que l’État peut décider des allègements de fiscalité locale selon plusieurs modalités : des dégrèvements qu’il prend en charge ; des exonérations ou des abattements, compensés par des allocations compensatrices ou dotations, dont le maintien dans la durée n’est pas assuré. Les dégrèvements d’impôts locaux s’imputent sur les recettes fiscales de...
Le gestionnaire d’un système d’endiguement doit informer le maire des performances du système Abonnés
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprend quatre missions, définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées...
L’installation de mobile homes peut être interdite dans un camping à risque d’inondation Abonnés
A Saint-Usage (1 359 habitants, Côte-d’Or), le maire a demandé à la gérante d’un camping, en bord de Saône, d’enlever trois mobile homes installés en méconnaissance des règles du plan de prévention de risques d’inondation (PPRI) ; ce camping étant en zone rouge, d’expansion des crues, du PPRI. Le camping a été autorisé par un permis de construire du maire en 1971 et par trois arrêtés du préfet, dont le dernier en date, en 2008, est intervenu après l’entrée en vigueur du...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouveaux critères pour la sécheresse-réhydratation des sols Abonnés
Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle dédiée se prononce sur l’intensité anormale du phénomène naturel à l’origine des dégâts. Aujourd’hui, deux critères cumulatifs sont utilisés pour caractériser la sécheresse-réhydratation des sols qui fissure les maisons ; un critère géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait-gonflement ; un critère météorologique : une sécheresse du sol d'intensité...
Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) : en cas de modification de périmètre, l’EPCI actionnaire doit céder ses actions Abonnés
En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de l’EPCI actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) au sein d'un autre EPCI, l’EPCI actionnaire cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est effectif. Précision : l’EPCI bénéficiaire de la cession se substitue à l’EPCI cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération...
L’EPCI ou le gestionnaire de service ne peut pas exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation pour procéder aux relevés Abonnés
En principe, les compteurs d'eau relèvent de la propriété du service public de l'eau. Par conséquent, un EPCI ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies afin d'en faciliter le relevé de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement de ce compteur s’opère sous la responsabilité de L’EPCI ou de l'exploitant du service qui financent les...
GEMAPI : les départements et régions peuvent continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations Abonnés
Un décret* permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d’une convention avec l’EPCI à fiscalité propre concerné. Ce décret précise également la période transitoire, dans l’attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu’ils ne pouvaient...
Loi ELAN : mettre en œuvre un projet partenarial d’aménagement Abonnés
Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA)
Le PPA est un document contractuel qui s’inscrit dans la déclinaison opérationnelle des objectifs et projets inscrits dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable des territoires (SRADDET), le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), ou encore des contrats de plan Etat-Région...
Une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice de la compétence GEMAPI Abonnés
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier une étude sur l’entretien des cours d’eau privés et l’exercice et de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) et une note sur le service public de gestion des eaux pluviales. L’étude rappelle que l’entretien des cours d’eau constitue l’une des principales missions des EPCI sans toutefois remettre en cause les obligations des propriétaires...
Communauté de communes : le coefficient d'intégration fiscale tient compte désormais de la redevance d’assainissement Abonnés
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) conditionne le calcul des dotations de l'État aux EPCI. En effet, au travers de la fiscalité directement perçue par un EPCI à fiscalité propre, le CIF a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. Dans les faits, il existe une corrélation très forte entre le volume des compétences exercées par un EPCI et les produits fiscaux que ce dernier perçoit. Le CIF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les...
Réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les stations de montagne Abonnés
Le guide “La réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les stations de montagne” édité par Atout France a été actualisé (janvier 2019). Il est disponible gratuitement. Cette nouvelle édition intègre les lois ALUR, NOTRe et la nouvelle loi montagne. Il est destiné aux élus locaux comme aux...
Un permis de construire doit respecter les dispositions d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé Abonnés
À Rouen (110 117 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré à l'office public de l'habitat un permis de construire pour 74 logements. Des copropriétaires voisins ont contesté le permis faisant valoir que le projet était contraire au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de la ville, approuvé par décret du 19 novembre 1986. Saisie, la cour administrative a confirmé que le projet devait bien respecter ce plan. Ce qui était le cas dans cette affaire....
Le permis de construire n’est pas illégal sans le nom et prénom du maire s’il comprend sa qualité et sa signature Abonnés
À Grésy-sur-Aix (4 520 habitants, Savoie), le maire a délivré, par arrêté, un permis de construire et de démolir, valant autorisation d'exploitation commerciale pour un point de retrait d'achats. Un concurrent a contesté ce permis au motif qu’il ne respectait pas les formes prescrites par les articles A. 424-1 et suivants du code de l’urbanisme : notamment, l'arrêté de permis de construire : “a) indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...
Une convention qui permet la constitution de réserves foncières n’est pas une opération d’aménagement soumise à concertation Abonnés
À La Trinité (10 083 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a approuvé une convention d'intervention foncière sur le site de la gare, entre la commune, la métropole Nice-Côte-d'Azur et l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Cette délibération a été contestée par un particulier au motif que, comme toute opération d’aménagement, elle aurait dû être précédée d’une concertation. L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme précise que les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie...
Augmenter la fréquentation des bibliothèques : les services numériques Abonnés
Offrir des contenus numériques est indispensable pour répondre aux nouveaux usages, notamment ceux du jeune public. En outre, le numérique permet d’offrir des services supplémentaires : lecture en ligne, facilités de réservation, accessibilité aux contenus 24h/24… Depuis 2010, l’État accompagne les bibliothèques dans cette voie, par le label « Bibliothèque numérique de référence » (BNR). Ainsi, trente-huit collectivités locales ont bénéficié du soutien de l’État pendant trois...
Taxe sur la publicité : les pouvoirs du maire face à un exploitant ou un redevable indélicat Abonnés
Les communes peuvent créer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires implantés sur leur territoire (publicités, enseignes et pré-enseignes) ; en cas d’omission, d’insuffisance ou d’inexactitude de la déclaration de l’exploitant, le maire dispose de prérogatives pour assurer le bon rendement de cette taxe.
Agir en cas de défaut de déclaration
Lorsque le maire constate le défaut de déclaration d'un support publicitaire après la date limite du 1er...