Sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales Abonnés
La proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 mai, après une 1ère lecture au Sénat. Le texte adopté précise que les collectivités locales qui interviennent dans une entreprise publique locale doivent le faire au titre d’une des compétences qui leur est accordée par la loi. Si une EPL mène plusieurs activités, celles-ci doivent répondre à une condition de...
Certains restaurants pourront se signaler par des préenseignes Abonnés
Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le 9 mai, avec l’accord du gouvernement, une proposition de loi sur les préenseignes rétablit la possibilité pour les restaurants ruraux d’installer des préenseignes. Cette possibilité sera réservée à ceux répondant à un savoir-faire traditionnel et proposant des plats “faits maison”. Rappelons que les préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de...
En cas d’insuffisance de panneaux électoraux la commune peut les scinder en plusieurs parties Abonnés
Avec 33 listes déposées pour les élections européennes, l’affichage sur les panneaux électoraux devient compliqué pour les communes qui ne disposent pas toutes de panneaux en nombre suffisant. En effet, dès l’ouverture de la campagne, c’est-à-dire depuis le lundi 13 mai 2019, et pendant toute sa durée, la commune doit aménager les emplacements spéciaux réservés aux affiches électorales, prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements sont attribués aux listes dans l’ordre arrêté par le ministre de...
Les projets de territoire pour la gestion de l’eau encouragés Abonnés
Le gouvernement vient de signer une instruction aux préfets pour encourager la démarche de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en métropole. Objectif : garantir une concertation locale avec tous les usagers pour mieux partager les ressources en eau sur un territoire donné. La sobriété doit être recherchée par tous. Il est aussi possible, lorsque c’est techniquement et économiquement pertinent, de mobiliser la ressource au moment où elle est la plus abondante pour la stocker et s’en servir en période de sécheresse afin de couvrir les différents usages ..
FÊTES ESTIVALES : S’ORGANISER POUR PRÉVENIR LES RISQUES Abonnés
Les fêtes organisées par les communes constituent des activités qui leur sont directement rattachées et destinées à satisfaire un intérêt public local : il s’agit donc de services publics locaux. Par exemple, il en est ainsi des fêtes traditionnelles (Conseil d’Etat, CE, n° 74725, 22/11/1946, St-Priest-la-Plaine), des manifestations théâtrales et des grandes parades musicales (CE, n° 123647, 2/06/1995, Nice), des feux d’artifice traditionnels (CE, n° 244143, 30/04/2004), des lâchers de taureaux traditionnels ..
Un tarif de stationnement préférentiel réservé aux seuls professionnels de santé, artisans et commerçants est illégal Abonnés
A Bordeaux (252 040 habitants, Gironde), une avocate a demandé à la mairie le bénéfice du tarif de stationnement préférentiel de 30 euros par mois réservé à certain professionnels, en l’occurrence les professionnels de santé, les artisans et les commerçants « dont le local est implanté dans la ville » et « dont l’activité nécessite l’usage du véhicule », et ce afin de faciliter leurs déplacements et leurs stationnement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La cour administrative a donné raison à cette...
Si le conseil municipal a fixé un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1%, sa délibération est reconduite automatiquement Abonnés
A Beauvoisin (4 724 habitants, Gard), le conseil municipal a fixé à 5% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement applicable dans toute la commune, par une délibération du 25 octobre 2011. Par la suite, le conseil municipal n’a pris aucune autre délibération sur ce taux avant celle du 20 novembre 2014, par laquelle il a fixé des taux différenciés selon les secteurs de la commune, comme le permet l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme.
Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat rappelle que si une commune a fixé un taux de taxe d’aménagement supérieur à...
L’aide de l’Etat pour la cantine à 1 € est subordonnée à l’existence d’une tarification sociale à trois tranches Abonnés
Dans les cantines scolaires, lorsqu’elles existent (le service est facultatif pour les communes), la tarification sociale consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. La décision appartient aux seules communes et intercommunalités.
Avec le lancement de la cantine à 1 euro, le gouvernement propose un soutien qui se veut incitatif, tout en ciblant les communes les plus fragiles, c’est-à-dire les moins susceptibles d’assumer seules le coût d’une tarification...
Le maire est responsable de la gestion des animaux errants Abonnés
Les maires doivent disposer d’une fourrière ou passer une convention avec une fourrière intercommunale pour recueillir les animaux errants. En outre, le maire doit prendre des mesures pour organiser une prise en charge rapide des animaux errants en dehors des heures d’ouverture de la mairie et de la fourrière. A cette fin, le maire peut passer une convention avec un ou des vétérinaires (article R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Cette convention vise à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent pas être immédiatement conduits en...
Révision du classement des terrains de camping et résidences de tourisme Abonnés
Deux arrêtés modifient les normes et les procédures de classement des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs ainsi que des résidences de tourisme. Il s’agit de simplifier les normes en vigueur pour les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les terrains de camping classés en « aire naturelle ». Un décret du même jour précise les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de...
La commune commet une emprise illégale en utilisant comme aire de stationnement un terrain qui ne lui appartient pas Abonnés
A Colleville-sur-Mer (176 habitants, Calvados), la commune devra restituer à un particulier une partie du terrain dont il est propriétaire, illégalement occupée par la commune comme aire de stationnement en complément de celle existant en face de la mairie. En effet, saisie en appel, la cour administrative a constaté que la commune avait commis une emprise irrégulière en utilisant comme aire de stationnement cette partie du terrain. La commune ne prouvait pas que cette portion de terrain lui...
La publicité de l’enquête publique par affichage en mairie, sur le site internet et dans la presse locale suffit Abonnés
A Grimaud (4 421 habitants, Var), la modification du plan local d’urbanisme (PLU) a été contestée par une association syndicale, au motif que l’information relative à l’organisation de l’enquête publique n’avait pas été suffisante. L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme précise les modalités de cette enquête. En particulier, l'information du public doit être assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par...
En examinant une demande de permis le maire doit s’assurer que le projet ne porte pas atteinte à un paysage ou à un monument Abonnés
A Saint-Clément-de-Rivière (4 830 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté, au motif qu’il aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. R. 111-27). Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
Un terrain situé dans un hameau ne correspond pas forcément à un espace urbanisé de la commune Abonnés
A Sepvret (608 habitants, Deux-Sèvres), le préfet a délivré des certificats d’urbanisme négatifs, estimant que la construction de deux maisons et de leurs annexes n'étaient pas réalisables. Le demandeur a contesté ces décisions. La cour administrative a donné raison au préfet. La commune ne dispose ni d’un plan local d’urbanisme (PLU) ni d’une carte communale. Il est donc interdit d’y construire en dehors des espaces déjà urbanisés ..
Augmenter la fréquentation des bibliothèques : ouvrir le dimanche Abonnés
En février 2018, le rapport Orsenna-Corbin, intitulé « Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd’hui, lire demain », préconisait qu’au moins une bibliothèque soit ouverte le dimanche dans les villes de plus de 100 000 habitants. Cette possibilité intéresse également des villes petites et moyenne soucieuses d’ouvrir plus largement les bibliothèques pour répondre à la demande des habitants. En effet, le dimanche correspond à un moment privilégié où les usagers sont disponibles pour les loisirs et la...
Quelles procédures suivre pour des travaux sur un monument historique ? Abonnés
Les communes disposent souvent d’immeubles qui, en raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, sont protégés par un classement ou par une inscription au titre des monuments historiques. Lorsqu’elles doivent engager des travaux sur un monument historique, les communes, comme les propriétaires privés, sont astreintes à des procédures particulières préalables aux travaux.
Une concertation préalable avec la Drac
Avant d'engager une opération de travaux sur un immeuble...