Faible progression du produit de la fiscalité directe locale en 2018 Abonnés
Selon le Bulletin d’information statistique de la DGCL (avril 2019), le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 milliards d’euros en 2018, en hausse de + 2,1%, soit la plus faible progression depuis 4 ans. Une hausse tirée par les taxes ménages (taxe d’habitation et taxes foncières) qui progressent de + 2,5% (après 2,2% en 2017), alors que la croissance des impôts économiques, payés par les entreprises, ralentit (+ 1% en 2018). La hausse des impôts ménages est due essentiellement à l’augmentation de la valeur des bases fiscales...
Relance de la « participation citoyenne » pour la prévention de la délinquance Abonnés
Pour mieux repérer les faits de délinquance, les communes qui le souhaitent peuvent signer avec la police ou la gendarmerie une convention de « participation citoyenne ». Celle-ci crée un lien direct entre des citoyens référents et les forces de l’ordre qui facilite les échanges d’informations. Ce dispositif, en vigueur dans quelques 5 600 communes, fait l’objet d’une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur.Tout dispositif de participation citoyenne devra reposer sur la signature d’un protocole (un modèle type est joint à la circulaire) d’une durée de 3...
Précisions sur le plafonnement et le dédoublement des effectifs par classe à l’école primaire Abonnés
Après le dédoublement des classes de CP et CE1 de l’éducation prioritaire, déployées entre les rentrées scolaires 2017 et 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, a décidé d’étendre ce dédoublement aux classes de grande section de maternelle en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+). En outre, d’ici la fin du quinquennat, toutes les classes de grande section, de CP et de CE1, compteront au plus 24 élèves, y compris hors éducation prioritaire. Le dédoublement des grandes sections de maternelle en REP et REP+ débutera à la rentrée 2020 et...
Les maisons de services au public devront offrir un bouquet de services pour être labellisés “France service” Abonnés
Un bouquet minimum de services devra être proposé dans les maisons de services au public (MSAP). Une charte d’engagement pour la qualité du service est en cours d’élaboration avec les administrations partenaires. Cette charte comprendra une grille d’évaluation, en vue des futures labellisations des maisons « France service » annoncées par le Président de la République. Dès cette année, un audit de qualité sera lancé pour évaluer le service rendu et engager les améliorations...
Le Premier ministre réunira les associations d’élus locaux début juin sur la décentralisation Abonnés
Le Premier ministre, Edouard Philippe, réunira des élus et des représentants d’associations d’élus locaux, la première semaine de juin. A l’ordre du jour : l’amélioration de la loi de nouvelle organisation territoriale du 7 août 2015. A cet effet, le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, conduira une concertation pour aboutir avant les élections municipales. Le statut de l’élu sera également évoqué, de même que la clarification de la répartition des compétences et la différenciation territoriale dans l’organisation des...
RÉGLEMENTER LES TERRASSES DES CAFÉS ET RESTAURANTS Abonnés
Tout cafetier ou restaurateur doit obtenir une autorisation préalable du maire pour installer une terrasse. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (…) ». Cette occupation est temporaire, précaire et révocable (articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Désormais, l’autorisation du maire doit obligatoirement être écrite ..
Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes Abonnés
La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, lorsqu’une commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), a été modifiée par l’article 178 de la loi de finances pour 2019. Jusqu’à présent, ces intercommunalités percevaient la totalité de l’IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70% du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la...
Les décideurs publics locaux peuvent demander conseil au réseau des Finances publiques Abonnés
Les comptables publics peuvent fournir personnellement une aide technique aux communes qui le demandent, en complément de leurs obligations professionnelles (dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990). L'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public et son montant font l'objet d'une décision du conseil municipal. Le montant de cette indemnité est fixé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et...
La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par une redevance Abonnés
La gestion des eaux pluviales urbaines, en tant que service public administratif, ne peut pas être financée par le biais d’une redevance et reste à la charge du budget général de la commune ou du groupement qui en assure l’exercice. En effet, conformément à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré, pour sa...
Les marchés publics doivent être allotis Abonnés
Les marchés publics doivent être allotis, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes (article L. 2113-10 du code de la commande publique). L’acheteur peut se dispenser d’allotir seulement dans les cas suivants : si, d’une part, il n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination et, d’autre part, si la dévolution en lots séparés risque de restreindre la concurrence ou de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des...
Les conseillers des communes de plus de 3 000 habitants doivent être suffisamment informés des affaires soumises à délibération Abonnés
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée, avec la convocation, aux conseillers municipaux (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). Cette note doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Le défaut d’envoi avec la convocation entraîne l’illégalité des délibérations, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux conseillers, en même temps que la...
Des pistes cyclables doivent être prévues lors de la rénovation d’une voie urbaine Abonnés
A Batz-sur-Mer (2 947 habitants, Loire-Atlantique), le conseil municipal a approuvé le réaménagement d’une rue, la création d’une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan. Une association de défense des riverains a demandé l’annulation de cette délibération ainsi que le refus du maire et du président du conseil général de modifier ce projet. En effet, l’article L. 228-2 du code de l’environnement précise qu’ « à l’occasion des réalisations ou des...
Répartition des sièges dans les conseils communautaires : l’AMF met un simulateur à disposition de ses adhérents Abonnés
Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement. Dans ce cadre, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) met à disposition de tous ses adhérents un simulateur permettant de calculer la répartition des sièges dans le conseil communautaire.
Pour y accéder :...
Transfert des compétences eau et assainissement : pas d’obligation d’harmoniser les modes de gestion et les tarifs Abonnés
Si le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, le législateur offre aux EPCI une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ce transfert. Ainsi, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'une même communauté de commune ou communauté d'agglomération. La Cour des Comptes a admis la possibilité de concilier, au sein d'une même autorité...
Service public d'assainissement non collectif : l’EPCI peut annualiser la redevance du contrôle périodique Abonnés
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) qui doit s’équilibrer en recettes et en dépenses et se financer par la redevance perçue auprès des usagers. « Cette redevance peut être appliquée, après service rendu, de manière forfaitaire ou par échelonnement du paiement ».
Dans une affaire, le juge a autorisé « l'annualisation de la redevance du contrôle périodique avant même que celui-ci n'ait été effectué dans le cas où l'usager garde la possibilité d'opter pour un paiement unique...
Gens du voyage : rédiger un règlement intérieur des aires de grand passage Abonnés
Les caractéristiques du terrain de l’aire de grand passage
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie. Sa pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Toutefois, le préfet peut déroger à cette règle en fonction des disponibilités foncières et/ou des spécificités topographiques.
Précision : l’aire de grand passage doit disposer de caractéristiques techniques minimales ..
Calcul de la TEOM : l’EPCI doit prendre en compte les dotations aux amortissements Abonnés
Afin d’apprécier la légalité de la délibération d’une communauté d'agglomération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge administratif devait comparer le produit de la TEOM au montant estimé des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, à l'exclusion du report de la section de fonctionnement, des opérations d'ordre ainsi que du montant de la redevance spéciale et de son abonnement et des dépenses qu’ils couvrent et ne concernent pas le service des ordures...
Relations communes-membres / EPCI : des conventions de prestation de services n'emportent pas transfert des compétences Abonnés
Un EPCI ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés ou délégués par ses communes-membres. De même, les communes-membres sont dessaisies des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées à l'EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent confier par voie de convention à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ..
Le maire n’est pas tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil la demande d’abrogation d’un PLU illégal pour vice de forme Abonnés
A Salazac (184 habitants, Gard), le maire a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la demande d’un habitant d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé 10 ans plus tôt. Ce refus a été contesté. Rappelons que l’administration doit abroger un acte réglementaire illégal ou devenu illégal (article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration). Toutefois, le Conseil d’Etat a restreint cette obligation : l’autorité administrative n’est tenue de satisfaire cette demande d’abrogation que si l’acte est illégal sur le...
Pour le passage d’une canalisation sur une propriété, la commune doit prouver un accord amiable, une servitude ou une expropriation Abonnés
A Mauzé-sur-le-Mignon (2 788 habitants, Deux-Sèvres), un propriétaire contestait l'implantation d'une canalisation d’écoulement des eaux pluviales et usées dans le sous-sol de sa propriété. Saisie, la cour administrative a rappelé que l'implantation d'une canalisation publique sous le terrain d’une personne privée - opération dépossédant les propriétaires d'un élément de leur droit de propriété - ne peut être légale qu'après : soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité...
Un permis modificatif suffit si la conception générale du projet initial n’est pas remise en cause Abonnés
A Grenoble (158 180 habitants, Isère), le maire a délivré un permis de construire, le 14 octobre 2010, puis un permis modificatif, le 10 octobre 2012. Un voisin a contesté ce permis modificatif au motif que c’est un nouveau permis qui aurait dû être demandé. La cour administrative a rejeté ce recours : le permis de construire initial autorisait la construction d'un immeuble de six étages de 2 553 m² de surface hors œuvre nette, comprenant trente logements, deux locaux commerciaux, ainsi que 34 places de...
Employer et reclasser des agents en situation de handicap Abonnés
En 2017, les collectivités locales employaient directement 6,2 % de personnes en situation de handicap. Un résultat supérieur aux 6 % imposés par l’article L. 5212-2 du code du travail, mais avec de fortes disparités selon les territoires. Les collectivités locales ne remplissant pas cette obligation s’acquittent d’une contribution financière (égale au moins à 400 fois le Smic horaire par travailleur manquant pour atteindre le seuil de 6 %) au profit du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique...
Fixer et optimiser le montant d’une redevance d’occupation du domaine public Abonnés
Parmi les recettes de fonctionnement du budget communal, on trouve non seulement la fiscalité et les dotations de l’Etat, mais aussi les produits du service et du patrimoine. Ainsi, la commune perçoit des redevances d’occupation ou d’utilisation de son domaine public. Comment fixer et optimiser le montant de ces redevances, sachant qu’elles doivent contenir une part fixe et une part variable ?
La commune perçoit une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public
Toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une...