Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018 Abonnés
L’Association des maires de France (AMF) rappelle que les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de déclarer les indemnités de fonction perçues l’année précédente. Dans une note d’information du 17 avril 2019, disponible en téléchargement, l’AMF en précise les...
Une mission chargée d’élaborer un plan pour les territoires ruraux Abonnés
La mission chargée de formuler des propositions au gouvernement pour élaborer un « agenda rural » a été installée le 29 mars, par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. La mission est constituée de deux parlementaires, le sénateur PS de la Nièvre, Patrice Joly, président de l’association Nouvelles ruralités, et le député LaREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, du président de l’Association des maires ruraux...
Nouvelle lecture à l’Assemblée du projet de loi sur l’Agence nationale de cohésion des territoires Abonnés
Après l’échec de la commission mixte paritaire (sénateurs, députés), le 3 avril dernier, le projet de loi créant une Agence nationale de cohésion des territoires fera l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 15 mai prochain. Il s’agit de mettre à la disposition des élus locaux un nouvel outil pour mener à bien leurs projets, grâce à un guichet unique (le préfet) qui facilitera leur accès à l'ingénierie. Le désaccord qui persiste entre les deux assemblées porte sur la gouvernance de la future...
L’Agence nationale du sport remplace le Centre national pour le développement du sport Abonnés
L’Agence nationale du sport, un groupement d’intérêt public (GIP) associant l’État, le mouvement sportif, les grandes associations représentants les collectivités locales et, nouveauté, le monde économique, remplace désormais le Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui attribuait des subventions aux collectivités locales et aux associations, notamment pour les équipements sportifs. L’arrêté portant approbation de la convention constitutive de l’agence a été publié au Journal officiel du 21...
Décentralisation : les maires dans l’expectative Abonnés
A moins d’un an des municipales, les maires ne savent toujours pas par quoi sera remplacée la taxe d’habitation, cet impôt local que, promesse électorale oblige, le Président de la République veut supprimer pour tous les contribuables (sauf les résidents secondaires). Dans sa conférence de presse, à l’issue du Grand débat national, le 25 avril, Emmanuel Macron n’a pas précisé comment serait compensée aux communes la suppression de cette taxe. Or, le nouvel acte de...
RISQUES NATURELS : BÉNÉFICIER DU FONDS « BARNIER » Abonnés
Les deux tiers des communes sont exposées à au moins un risque naturel (inondation, mouvement de terrain, etc.). 11 000 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dont près de 9 000 par un plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Accompagner les collectivités locales
Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a annoncé diverses mesures pour renforcer les politiques de prévention et accompagner les démarches des collectivités...
Financements pour rénover les réseaux d’eau et d’assainissement des communes Abonnés
Différents financements existent pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement des collectivités locales, en particulier l’Aqua-prêt de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt à long terme (pouvant aller jusqu’à 60 ans) à un taux attractif (taux livret A + 0,75%). Par ailleurs, les agences de l’eau subventionnent l’accompagnement des services des collectivités locales pour améliorer la connaissance de leur réseau d’eau et d’assainissement (enveloppe dédiée de 50 millions d’€ sur 6...
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est facultative Abonnés
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012). Comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités locales en charge du service public d’assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de...
L’état des finances communales ne suffit pas à justifier la résiliation d’un marché public Abonnés
La commune de Solesmes (4 837 habitants, Nord) a résilié un marché, conclu en mars 2014, pour la réfection du toit d’un immeuble abritant la Maison des associations, au motif que l’état des finances communales ne permettait pas la poursuite de ces travaux. Saisie par l’entreprise, la cour administrative a annulé cette résiliation. En effet, selon les règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt...
Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil Abonnés
Par dérogation au principe selon lequel il n’est admis qu’un seul corps dans chaque cercueil, un décret modifie l’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation (dans le cadre de grossesses multiples), et ce afin d’harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés ». Il s’agit aussi de lever certaines incertitudes sur la possibilité, pour une famille, de procéder à une mise en bière commune des enfants né viables ou...
Nouveaux critères de classement pour les stations et offices du tourisme Abonnés
Pour simplifier le dossier de classement en station de tourisme, un arrêté du 16 avril 2019, publié au Journal Officiel du 25 avril, modifie l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; en annexe de l’arrêté figure le modèle national de dossier de classement en station de tourisme. Les conditions d’octroi du classement ont trait à l’accès et la circulation dans la commune, l’accès à internet, les hébergements...
50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective avant le 1er janvier 2022 Abonnés
Conformément à la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (article 24, codifié à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime), les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements chargés d’une mission de service public devront compter 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques, au plus tard le 1er janvier 2022. Le décret d’application précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte de ces objectifs quantitatifs...
La responsabilité de la commune peut être engagée pour l’illégalité du plan local d’urbanisme Abonnés
A Lentilly (5 450 habitants, Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour la réhabilitation d'un ensemble bâti existant en zone naturelle du plan local d’urbanisme (PLU). Puis, à la demande du préfet, le maire a retiré ce permis, en se fondant sur l'illégalité des dispositions du PLU autorisant un changement de destination en zone naturelle. Ce retrait était légal. En effet, le projet qui portait sur l'aménagement de constructions agricoles en vue de les affecter à l'habitation ne pouvait pas être autorisé en zone...
La commune peut créer un emplacement réservé dès qu’elle a l’intention de réaliser un aménagement même s’il n’est pas finalisé Abonnés
A Montégut-Plantaurel (338 habitants, Ariège), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif d’un emplacement réservé créé en violation de l’article L. 123-1-5-V du code de l'urbanisme. Selon cet article, « le règlement du PLU peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ». Par...
Le maire peut assortir un permis de prescriptions pour éviter des dommages sur l’environnement Abonnés
A Bouliac (3 552 habitants, Gironde), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable d’un propriétaire désireux de diviser son terrain en quatre lots à bâtir. Un voisin a contesté cette décision prise, selon lui, en violation de l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme. Cet article précise que « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de...
Lutter contre la vacance des logements privés Abonnés
Environ trois millions de logements, soit 8 % du parc existant, sont vides. Parmi eux figurent des biens privés situés dans les centres-villes, souvent en mauvais état. Pour les propriétaires, la complexité et le coût d’une rénovation constituent un obstacle à la location. L’intervention des communes est décisive pour mobiliser des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Celle-ci intervient dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) qui associent les propriétaires...
Marché public : les dispositions à prendre face à une société en difficulté financière Abonnés
Lors de l’exécution d’un marché public, la commune peut rencontrer des difficultés avec l’entreprise titulaire (retards, malfaçons) ; le titulaire peut également se retrouver en difficulté financière (plan de sauvegarde, redressement, liquidation). Le maire peut-il résilier le marché et relancer une nouvelle procédure ? Doit-il indemniser le titulaire ? Doit-il saisir préalablement l’administrateur ou le liquidateur judiciaire ?
Le cas où l’entreprise est placée en plan de sauvegarde
Cette procédure a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour...