Avis défavorable du comité des finances locales sur un projet de décret relatif au recensement de la population Abonnés
Un projet de décret relatif au recensement de la population a reçu l’avis défavorable du comité des finances locales, réuni le 16 avril 2019. Ce texte modifie le recensement des forains. Ceux-ci ne seraient plus comptabilisés qu’une seule fois, dans la commune où ils se trouvent au moment du recensement (et non plus dans la population comptée à part des communes). En France, 120 000 personnes sont concernées dans 6 000 communes.
Plus généralement, les élus contestent la fiabilité du...
Les communautés de communes présidées à 70% par des hommes Abonnés
Le ministre de l’Intérieur vient de préciser, dans une réponse écrite à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, que sur les 1 001 communautés de communes au 1er janvier 2019, 300 (soit 29,9 %) sont présidées par une femme, et 701 (soit 70,1 %) par un homme. Les données disponibles ne permettent pas d’indiquer le nombre de communautés de communes au sein desquelles le président et le premier vice-président sont du même...
Expérimentations de services publics itinérants Abonnés
Dès 2017, le département de l’Aisne a lancé une expérimentation “service public itinérant” dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP). Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise. L’expérimentation a couvert avec succès le service public de proximité de trente-deux des trente-six communes et a permis de traiter 844...
Dotation globale de fonctionnement en baisse pour 18 684 communes en 2019 Abonnés
A l’occasion de la réunion du comité des finances locales, le 16 avril 2019, André Laignel, son président, maire d’Issoudun, a souhaité commenté la publication des montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) transmis à chaque commune pour 2019. La dotation forfaitaire (principale composante de la DGF) diminue peu ou prou pour 22 700 communes. Toutefois, compte tenu de l’attribution à certaines d’entre elles de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine...
Expérimentation d’agences comptables dans les communes volontaires Abonnés
La loi de finances pour 2019 (article 243) autorise une collectivité locale volontaire à intégrer, en son sein, l’ensemble de la fonction comptable et financière, en désignant un agent comptable soumis au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Objectif : renforcer la maîtrise des collectivités locales sur toute la chaîne comptable et financière, tant en dépenses qu’en recettes, réduire le délai global de...
LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Abonnés
La procédure de “déclaration de catastrophe naturelle”, prise en application des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, s’applique aux inondations et coulées de boue, inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique, mouvements de terrain (effondrements, affaissements, éboulements, glissements, mouvements consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), séismes, phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion...
Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements Abonnés
Les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été étendues par l'article 260 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de...
La location longue durée de matériel informatique n’est pas éligible au Fonds de compensation de la TVA Abonnés
La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas une dépense éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, il s’agit d’une dépense de fonctionnement et non d’une dépense d’investissement. Or, le FCTVA compense, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements essentiellement sur leurs dépenses d'investissement ; depuis 2016, les dépenses d'entretien de la voirie et des bâtiments...
Le produit des amendes de police de la circulation en baisse de 19,33% Abonnés
Le comité des finances locales a donné son avis favorable, le 19 avril, à la répartition pour 2018 du produit des amendes de police de circulation routière entre les communes et leurs groupements (505,5 millions d’euros), en baisse de 19,33% par rapport à 2017. Une forte baisse qui s’explique par la dépénalisation de certaines contraventions (les amendes de stationnement), à la suite de la décentralisation du stationnement payant. En effet, les communes qui le souhaitaient ont pu créer un service de contrôle des paiements et fixer des redevances ainsi que des forfaits...
Le maire peut interdire la traversée de sa commune aux camions Abonnés
La cour administrative a donné raison au maire de Mortrée (1 044 habitants, Orne) qui, en 2016, a pris un arrêté pour interdire le transit des poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur la départementale qui traverse sa commune. Un arrêté contesté par la Fédération nationale des transporteurs routiers - Fédération nationale des transports de voyageurs et par le syndicat Unicem Normandie (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction). La cour a jugé que, “compte tenu du trafic journalier au sein de la commune et du nombre de poids lourds qui traversent...
Expérimentation de l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective Abonnés
La loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine du 30 octobre 2018, publiée au JO du 1er novembre 2018, autorise une expérimentation sur l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont la gestion est assurée par les collectivités locales (article 26). Ainsi, pour une durée de 3 ans, l’Etat autorise les collectivités locales qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la...
Renforcement du contrôle sanitaire des baignades artificielles Abonnés
Les baignades dites “artificielles” recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, sont majoritairement gérées par des collectivités locales. Il s’agit des baignades dont “l’eau est maintenue captive”, c’est-à-dire dont “l’eau est séparée des eaux de surface ou des eaux souterraines par aménagement”. Ces baignades sont déjà soumises aux dispositions des articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-8 du code de la santé...
Vote du compte administratif : le président ne doit plus être compté dans le quorum Abonnés
Lorsque des conseillers communautaires sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel (on parle d’élus intéressés), ces conseillers ne peuvent pas être comptés dans les conseillers présents pour délibérer, et ne peuvent plus être pris en compte dans la détermination du quorum (CE, 19/01/1983, Chauré, Lebon, TA Amiens, 2/03/2006).
Lors de la réunion du conseil communautaire où le compte administratif du président est présenté, le conseil communautaire n'est pas présidé par le président de...
Déchets : 4 bonnes raisons pour instaurer la part incitative Abonnés
La mise en place de la part incitative répond à quatre objectifs :
1- diminuer les volumes de déchets et donc réduire les fréquences des collectes ou les optimiser ;
2- maîtriser les coûts de gestion des déchets, les rendre plus transparents pour les usagers en les rendant plus proches du coût réel du service ;
3- responsabiliser les usagers, en les incitant à réduire les déchets à la source et à mieux les trier ;
4- améliorer les performances des collectes séparées (emballages…) et de la valorisation des déchets...
Comment répartir les sièges de conseiller communautaire en cas de modification de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général ? Abonnés
Un EPCI peut procéder à une modification de son périmètre l’année précédant celle du renouvellement général avec une prise d’effet l’année du renouvellement.
Dans le cadre d’une création, d’une transformation, d’une transformation-extension ou encore d’une fusion ou d’une fusion-extension, les délibérations des communes statuant sur un éventuel accord local s’effectuent en même temps que celles relatives au projet de périmètre de l’EPCI à fiscalité...
Comprendre et appliquer les critères du coût du cycle de vie Abonnés
Principe : le cycle de vie se définit comme l’ensemble des étapes successives et interdépendantes tout au long de la vie d’un produit, d’un ouvrage ou d’un service. Il comprend l’extraction des matières premières énergétiques et non énergétiques nécessaires à sa fabrication, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation, la collecte et l’élimination vers les filières de fin de...
20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes Abonnés
C’est le régime fiscal de l’EPCI qui détermine la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Jusqu’à la parution de la loi de finances pour 2019, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. Désormais, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER, sans que soit modifié le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de...
Les aires de grand passage des gens du voyage soumises à de nouvelles règles Abonnés
Un récent décret* détermine les règles d'aménagement, de gestion ainsi que les modalités de calcul du droit d'usage et de tarification des prestations fournies dans les aires de grand passage. Celles-ci doivent répondre au moins aux 8 éléments suivants :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure...
L’orientation d'aménagement et programmation doit être cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durable Abonnés
A Aix-en-Provence (143 006 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) en juillet 2015. Un propriétaire a contesté cette délibération au motif qu’une des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) était contraire au PLU et incohérente avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Saisie, la cour administrative a rejeté le recours, après avoir vérifié que les arguments étaient infondés. L'ancien article...
Une modification du plan local d’urbanisme qui rend possible un projet n’implique pas forcément un détournement de pouvoir Abonnés
A Charenton-le-Pont (30 500 habitants, Val-de-Marne), le conseil municipal, après enquête publique, a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU) en juin 2015. Une association pour la sauvegarde et la reconversion d’un groupe scolaire a intenté un recours contre cette délibération pour détournement de pouvoir. Selon l’association, la décision de modifier le PLU a été prise pour faire échec à l'action contentieuse qu'elle avait engagée contre un permis de construire accordé à une société immobilière par le...
Un particulier qui conteste un certificat d’urbanisme doit notifier son recours au maire et au titulaire du certificat Abonnés
A Thorens-Glières (9 104 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un certificat d'urbanisme positif en juin 2014. Un voisin a contesté ce certificat. La cour administrative a déclaré son recours irrecevable, parce que tardif. En effet, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précise qu’« en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de...
Créer un site patrimonial remarquable Abonnés
Autour des monuments historiques, inscrits ou classés, les travaux dans un périmètre de 500 mètres sont soumis à l’avis d’un architecte des Bâtiments de France (ABF). Cependant, cette mesure ne s’applique pas au quartier environnant qui forme parfois un ensemble bâti digne d’intérêt. Le recours au classement en site patrimonial remarquable (SPR) permet à la commune de définir des secteurs où s’applique une protection particulière ..
Organiser le télétravail dans les services communaux Abonnés
Le télétravail demeure peu répandu dans la fonction publique territoriale, alors que sa mise en œuvre est aisée. Le télétravail est profitable, tant pour l’employeur (hausse de la productivité) que pour l’agent (amélioration des conditions de travail). L’exercice des fonctions en télétravail nécessite une saisine du comité technique, une délibération du conseil municipal et la rédaction d’un arrêté individuel.
Principe et limites du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être...