Création de l’Office français de la biodiversité Abonnés
Le Sénat a adopté, le 11 avril, après l’Assemblée nationale, le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (en procédure accélérée). Une commission mixte paritaire (sénateurs, députés) doit désormais se réunir sur ce texte pour trouver un compromis, notamment, sur la gouvernance et le financement du nouvel...
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Signature d’un nouveau contrat de réciprocité ville – campagne Abonnés
La recherche de complémentarités et de synergies entre l’urbain et le rural est expérimentée dans le cadre de contrats volontaires de réciprocité ville - campagne par lesquels les grandes métropoles s’engagent avec leurs territoires limitrophes. Quatre sites expérimentaux avaient été retenus initialement : le parc naturel régional du Morvan et la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines ; Brest et l’arrière-pays brestois ; la métropole de Lyon et le pays d’Aurillac...
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Prochain renforcement de la sécurité des passages à niveau Abonnés
Le projet de loi d’orientation des mobilités qui a été adopté, en 1ère lecture, par le Sénat, le 2 avril (et qui doit désormais être examiné par les députés), intègre un certain nombre de dispositions nouvelles pour renforcer la sécurité aux passages à niveau : l’obligation de réaliser un diagnostic précis de chaque passage à niveau pour le gestionnaire de la voirie, en associant le gestionnaire ferroviaire (configuration, conditions d’approche par les usagers et environnement dans lequel il s’insère)...
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Le gouvernement veut intégrer la prévention de la radicalisation dans la prévention de la délinquance Abonnés
Lors de la réunion du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à Strasbourg, le 11 avril, le Premier ministre, Edouard Philippe, a indiqué vouloir initier une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance en intervenant de manière plus précoce. De 2013 à 2017, cette stratégie s’est concentrée sur les 12- 25 ans. Le rajeunissement généralisé des délinquants impose de détecter, en amont, de jeunes délinquants risquant d’évoluer vers la...
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La réforme de la fonction publique supprimera les régimes dérogatoires aux 35 heures Abonnés
Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 10 avril, le projet de loi de transformation de la fonction publique qui sera examiné en séance publique, à partir du 13 mai, par les députés. S’agissant du temps de travail, Olivier Dussopt a précisé que ce texte vise à supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1 607 heures par an et impose aux collectivités locales concernées de redéfinir de nouveaux cycles de...
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Créer une commune nouvelle Abonnés
Il existe à ce jour 774 communes nouvelles, essentiellement des fusions de communes rurales. Lors de la 5ème rencontre des communes nouvelles, le 4 avril 2019, au siège de l’Association de maires de France (AMF), François Baroin, président de l’AMF, a constaté qu’il s’agissait d’ « un vrai succès et d’un mouvement sans précédent ». L’AMF l’explique par les bienfaits de la loi du 16 mars 2015 qui a amélioré le régime des communes nouvelles, instituées par la loi du 16 décembre 2010 (seulement 13 créations en quatre...
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Précisions sur les modalités d’attribution de la dotation aux bibliothèques municipales et intercommunales Abonnés
Comme chaque année, une circulaire précise les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en 2019. Cette dotation de l’Etat contribue au financement des projets d’investissement des bibliothèques (projets courants de construction et d’équipement), à l’exclusion des dépenses de fonctionnement. Exemples : construction, restructuration, rénovation, mise en accessibilité,...
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En cas d’indivision, les travaux de débroussaillage doivent être mis à la charge de l’indivision et non d’un seul propriétaire Abonnés
A Perpignan (121 875 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire avait émis à l’encontre d’une propriétaire un titre exécutoire de 1 100 € pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage exécutés d’office par la commune sur son terrain. Les propriétaires indivis de ce terrain ont demandé l’annulation de ce titre. La cour administrative d’appel leur a donné raison. En effet, le terrain en cause appartient en indivision à trois propriétaires. Ainsi, le maire ne pouvait pas légalement mettre à la charge d’un seul d’entre eux le remboursement du...
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Les tarifs de stationnement “résidents” sur la voirie ne peuvent pas être fixés selon le quotient familial Abonnés
La tarification du stationnement pour les résidents de la ville de Grenoble (158 180 habitants, Isère) a été annulée par la cour administrative d’appel. En effet, par une délibération de juin 2016, le conseil municipal avait fixé les tarifs mensuels de stationnement sur la voirie, pour les résidents, selon le montant de leur quotient familial. Une délibération contestée par une conseillère municipale. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que l’acte instituant la redevance de stationnement peut prévoir une tarification spécifique...
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Dans les communes de moins de 1 000 habitants le panachage est toujours possible lors des élections municipales Abonnés
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire (article L. 252 du code électoral issu de la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires), avec possibilité de panachage (possibilité de rayer des noms ou d’ajouter des noms de candidats). Par ailleurs, les conseillers communautaires ne sont pas désignés par les conseillers municipaux mais sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du...
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Le maire ne peut pas interdire les cirques avec animaux dans sa commune Abonnés
A Vence (18 599 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a décidé d’interdire l’installation des cirques et spectacles avec animaux dans sa commune en 2016. Cette décision, en principe illégale, contestée par la Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles, devra être abrogée. En effet, l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration précise “qu’un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits...
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Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal Abonnés
Au Castellet (3 875 habitants, Var), la commune a délibéré pour reprendre des sépultures en déshérence dans le cimetière, en décembre 2016. Le maire a ensuite pris un arrêté portant reprise, à compter du 27 mai 2017, des tombes constatées en état d’abandon. Mais, le maire a omis de notifier sa décision au petit-fils du propriétaire d’une concession. L’article R. 2223-15 du code général des collectivités territoriales précise que “lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants ou successeurs des...
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La commune peut intégrer dans son domaine public les voies d’un lotissement, mais ce n’est pas une obligation Abonnés
A Orgeval (6 134 habitants, Yvelines), l'association syndicale de propriétaires, l’ASL « Les hameaux de Montamets », a demandé à la commune d’intégrer les voies et réseaux d’un lotissement dans le domaine public. La commune a refusé. L’association lui a réclamé 26 000 € en réparation des préjudices liés à ce refus. La cour administrative l’a déboutée. En effet, une convention a été conclue entre la commune et les colotis lors de la construction du lotissement en...
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Le maire peut délivrer un permis sans condition si le projet est en zone à risque mais que ce risque est connu du demandeur Abonnés
A Castelsarrasin (13 929 habitants, Tarn-et-Garonne), un particulier réclamait un million d’euros à la commune pour le retard pris par le maire à régulariser son permis, le permis initial ayant été suspendu, en référé, par le juge. Mais la cour administrative a rejeté sa demande. Dans cette affaire, le maire avait été saisi par le préfet, le 11 août 2009, d'une demande de retrait d’un permis, au motif que le terrain se trouvait dans le périmètre d'étude du futur plan de prévention des risques technologiques...
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Le plan local d’urbanisme peut être modifié par rapport à celui soumis à enquête s’il n’y a pas de modification générale du projet Abonnés
A Aix-en-Provence (143 006 habitants, Bouches-du-Rhône), le plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal en 2015. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif que le PLU finalement adopté était différent de celui soumis à l’enquête publique. Or, l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme précise que le conseil municipal peut modifier le PLU après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet...
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Accueillir des artistes en résidence Abonnés
Selon la définition du ministère de la Culture, « une résidence est un lieu qui accueille un ou plusieurs artistes pour que celui-ci ou ceux-ci effectuent un travail de recherche ou de création, sans qu’il n’y ait d’obligation de résultat. » Dans sa circulaire (n° 2016-005 du 8 juin 2016) sur le soutien financier des directions régionales des Affaires culturelles (DRAC) aux porteurs de tels projets, le ministère distingue quatre types de résidences : les résidences de...
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Faire appel au mécénat pour financer des manifestations culturelles ou sportives Abonnés
Afin de maintenir ou développer leurs actions dans les domaines culturels, sportifs, éducatifs ou encore sociaux, les communes peuvent faire appel à un mécène. Le mécénat peut prendre deux formes : un versement numéraire ou un don en nature ou en compétence. En plus d’une réduction d’impôt, le mécène peut bénéficier de contreparties offertes par la commune, toutefois, celles-ci doivent être limitées.
Principe
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un...
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