Réflexions sur le fonctionnement des intercommunalités Abonnés
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel (sénateur UC du Haut-Rhin), prépare un rapport d’information sur le fonctionnement des intercommunalités, en particulier, la place des élus municipaux dans la gouvernance de celles-ci. En effet, nombre de conseillers municipaux ne se sentent pas suffisamment associés aux décisions. Deux sénateurs, Antoine Lefèvre (LR, Aisne) et Patricia Schillinger (La REM, Haut-Rhin) ont été missionnés par la délégation pour identifier les bonnes pratiques et établir un guide qui pourrait...
Les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation renvoyées à la loi de finances pour 2020 Abonnés
Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué le 2 avril, à l’Assemblée nationale, en réponse à Christine Pirès Beaune, député PS du Puy-de-Dôme, qu’il n’y aurait pas de projet de loi de finances rectificative avant l’été, ni de loi de finances particulière sur la fiscalité locale, contrairement à ce qu’il avait annoncé à la commission des finances du Sénat le 21 février dernier. Si le ministre a confirmé la suppression totale de la taxe d’habitation - sauf pour les résidences secondaires – “d’ici la fin du...
Le contrôle des meublés touristiques par des agents municipaux Abonnés
Le Conseil constitutionnel a précisé, le 5 avril, les conditions dans lesquelles les agents municipaux pouvaient visiter les logements touristiques pour en vérifier les conditions d’occupation. Le Conseil a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 6 de l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation qui stipulait qu’en l‘absence de l’occupant, les agents pouvaient se faire ouvrir les portes du logement en présence du maire ou du commissaire de police (décision n° 2019-772 QPC du 5 avril...
Désaccord sur la gouvernance de la future Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 3 avril, n’ont pas réussi à s’accorder sur la proposition de loi créant une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), retardant d’autant la création de l’agence. La principale pierre d’achoppement porte sur la gouvernance de la future agence : la place des élus locaux au conseil d’administration. Les sénateurs souhaitent une représentation paritaire des élus locaux et des représentants de l’Etat au sein du conseil...
Incitation des communes à proposer des repas à 1 euro dans les cantines à l’école Abonnés
Parmi les mesures annoncées par le Président de la République, le 13 septembre 2018, lors de la présentation du plan pauvreté, figurent des repas à la cantine à un euro dans les communes de moins de 10 000 habitants, notamment rurales, dès la rentrée scolaire 2019. En contrepartie, un mécanisme d’incitation serait créé pour les communes qui s’y engagent : ainsi, la secrétaire d’Etat à la Solidarité, Christelle Dubos, a annoncé une aide de l’Etat de 2 euros par repas servi au tarif...
LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES Abonnés
Le délit de favoritisme consiste, pour un maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un agent public, dans le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » (article 432-14 du code pénal). Les personnes risquant d’être mises en cause sont,...
Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure Abonnés
Les communes et groupements à fiscalité propre compétents pour la voirie, les zones d’aménagement concerté ou les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire peuvent créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires. Les tarifs maximaux de cette taxe sont relevés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année. Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs de la taxe en 2020 s’élèvera à...
Précision sur la pratique des fonds de concours entre collectivités Abonnés
Le versement de fonds de concours entre collectivités n’est possible qu’entre les groupements à fiscalité propre et leurs communes membres. Les syndicats de communes ne peuvent pas en bénéficier, sauf les syndicats disposant d’une compétence d’autorité de distribution publique d’électricité. En effet, le versement de fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. Il s’agit aussi d’un moyen relativement souple de permettre le financement de la création ou de la gestion...
Publication des dotations individuelles 2019 aux collectivités locales Abonnés
Les dotations individuelles versées par l’Etat aux collectivités locales en 2019 ont été publiées, le 3 avril, sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Les communes et intercommunalités peuvent les consulter sur le site « dotations » de la DGCL (www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr) : dotation forfaitaire, dotation élu local, dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation...
Les critères d’éligibilité pour les élections municipales Abonnés
L’article L. 228 du code électoral précise les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité pour les élections municipales : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». L’article 44 du même code dispose que « tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être...
Le maire peut mettre fin à un empiètement illégal sur la voie publique Abonnés
A Néoules (2 692 habitants, Var), le maire a mis en demeure des propriétaires de détruire une clôture et un portail construits illégalement sur une voie communale. Il les a informés, qu’à défaut, la commune ferait cesser l’occupation litigieuse en effectuant d’office les travaux de démolition et à leur frais. En effet, en cas de construction d’un élément immobilier sur l’emprise de la voie publique, le maire peut, éventuellement après une mise en demeure de le démolir restée sans...
Les communes associées à la lutte contre les maladies transmises par les insectes Abonnés
Le maire est compétent, en application de son pouvoir de police, pour assurer la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, un décret sur la prévention de maladies vectorielles précise les actions que le maire peut entreprendre, pour lutter contre les insectes vecteurs de maladies (moustique tigre notamment) dans sa commune. Ainsi, le maire peut informer la population sur les mesures préventives nécessaires et organiser des actions de sensibilisation du...
Simplification de la procédure de classement des offices de tourisme Abonnés
Un récent décret* confie au ministre chargé du Tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement. Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du Tourisme. C’est l’EPCI qui doit délibérer afin de solliciter le classement sur proposition de l'office de tourisme. La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département...
GEMAPI : prévenir les inondations grâce à Vigicrues Flash et la plateforme : https://apic.meteo.fr/ Abonnés
La prévention des inondations doit s’inscrire dans les projets d'aménagement et de développement durable des territoires. Si les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) permettent de limiter l'urbanisation dans les zones les plus exposées au risque, seule l’action concertée de l'État et des collectivités permet de s'adapter au risque des inondations. La compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) vise à rapprocher les choix...
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : les tarifs 2019 ont été actualisés Abonnés
Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des...
Répartir les sièges des conseillers communautaires au sein des EPCI avant le 31 août 2019 Abonnés
Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI
Le point VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, l’EPCI et ses communes membres doivent procéder à la détermination du nombre ainsi qu’à la répartition des sièges de conseiller communautaire. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges et de la population...
La délégation du droit de préemption urbain (DPU) : une possibilité, pas une obligation Abonnés
En effet, le législateur a souhaité assurer une cohérence entre la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) et la compétence droit de préemption urbain (DPU), les périmètres de DPU étant adossés aux documents d'urbanisme.
Précision : « la décision de déléguer ou non son DPU à tel ou tel acteur relève ainsi de la seule appréciation de l'EPCI au regard des enjeux du PLU ; instaurer une obligation de délégation reviendrait à affaiblir le rôle de l'EPCI, et serait même contraire au principe de libre administration des collectivités...
Eau, assainissement et eaux pluviales : quelles sont les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie Abonnés
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet de mutualiser, au sein d'une même régie, les fonctions supports relatives aux services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines avec la nécessité d'individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes distincts.
Les EPCI peuvent conserver deux budgets...
La commune ne peut pas classer en zone agricole un terrain déjà construit, desservi par les réseaux et séparé des terres agricoles Abonnés
A Aix-en-Provence (143 006 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. La cour administrative lui a donné raison, jugeant que la commune avait, en effet, commis une erreur d’appréciation. En principe, il appartient aux auteurs du PLU de déterminer le parti pris d’aménagement de leur territoire, en tenant compte de la situation existante et des perspectives...
Le sursis à statuer est illégal si depuis qu’il a été adopté, une décision de justice a remis en vigueur le PLU Abonnés
A Saint-Martin-de-Crau (13 097 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a opposé un sursis à statuer - il a différé sa décision - sur une demande de permis de construire une maison. Le demandeur a contesté ce sursis. La cour administrative a constaté son illégalité pour deux raisons. En premier lieu, il a été signé, à tort, par le premier adjoint. En effet, la commune ne prouve pas que la délégation de signature du maire à l’adjoint ait été légalement publiée. L’arrêté de délégation a bien été transmis le 3 avril 2014 au contrôle de légalité de la...
Le maire peut délivrer l’autorisation d’ouvrir un établissement recevant du public et le permis de construire nécessaire Abonnés
A Saint-Pierre-d'Irube (4 835 habitants, Pyrénées-Atlantiques) le maire a délivré un permis de construire à la communauté de communes Nive Adour pour la réalisation d'un pôle culturel : un établissement recevant du public (ERP). Pour ouvrir un tel établissement une autorisation est nécessaire. Le permis de construire tient lieu d’autorisation si celle-ci a été précédemment obtenue (article L. 111-8 du code de la construction). Cette autorisation est délivrée : soit par le...
Rendre l’espace public plus accessible Abonnés
Depuis la récente clôture de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), au 31 mars 2019, plus de 250 000 dossiers ont été déposés auprès des préfectures. Ils engagent les collectivités locales à réaliser les travaux prévus dans un délai de trois ans, pouvant être porté à six, voire neuf ans pour des raisons financières ou techniques. Les normes d’accessibilité à respecter sont nombreuses s’agissant de l’adaptation aux personnes en situation de handicap...
Comment calculer le coût moyen d’une prestation en 4 étapes Abonnés
Le vote du compte administratif (avant le 30 juin) est un moment privilégié pour partager des informations financières avec les élus, mais également avec les citoyens ; en effet, l’arrêté des comptes communaux permet, notamment, de calculer le coût moyen d’une prestation, tel celui d’un repas de cantine. Calculer un coût moyen doit répondre à un objectif : par exemple, comparer le coût moyen au tarif facturé en vue d’une communication financière aux usagers, ou encore, fixer de nouveaux...