Création d’un nouveau label “numérique inclusif” Abonnés
Un arrêté, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, crée un label “numérique inclusif” pour identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et leur appropriation par la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label, délivré gratuitement par l’Agence du numérique (Mission société...
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Commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires Abonnés
Une commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés), chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), devait se réunir le 3 avril. En cas d’accord, le texte pourra être rapidement promulgué. Sinon, une nouvelle lecture sera nécessaire dans chaque assemblée, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot. L’ANCT veut être un outil d’aide à l’ingénierie pour les projets des collectivités locales dépourvues de moyens et de...
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Les personnels administratifs et techniques seront représentés au conseil d’administration des SDIS Abonnés
Une loi d’origine parlementaire, adoptée définitivement à l’Assemblée nationale, le 26 mars dernier, après une 1ère lecture au Sénat, le 30 octobre 2018, avec l’accord du gouvernement, fait entrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), avec voix consultative. Ces personnels, en majorité des fonctionnaires territoriaux, ne sont aujourd’hui pas représentés dans ces conseils...
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L’actionnariat des sociétés publiques locales prochainement sécurisé Abonnés
Un projet de loi d’origine sénatoriale, examiné en première lecture au Sénat, le 4 avril, tend à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 (n°405628) considérant qu'une collectivité locale ne pouvait participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la société relevait des compétences de cette collectivité. Une décision qui plonge dans l’incertitude la plupart de ces...
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Réforme de la fonction publique : de nouveaux outils de management pour les élus locaux Abonnés
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars, devrait être discuté en procédure accélérée, d’abord à l’Assemblée nationale, en mai, puis au Sénat, en juin, pour être promulgué, en principe, avant l’été. Sans remettre en cause le statut de la fonction publique, le projet étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi. Ainsi, les communes de moins de 1 000 habitants pourront recruter des contractuels pour tous leurs emplois ..
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LA FAUTE NON INTENTIONNELLE Abonnés
Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour des infractions non intentionnelles ont été précisées par la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels. Cette loi a modifié l'article 121-3 du code pénal afin de limiter la mise en cause des décideurs publics en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Des dispositions particulières sont prévues pour les élus...
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Dépenses des communes Abonnés
La direction générale des collectivités locales vient de publier (mars 2019) “Les finances des communes en 2017” et “Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2017”, issus de la version définitive des comptes de gestion 2017. Ces tableaux décomposent les dépenses, les recettes et certains ratios financiers des communes selon leur taille, leur région, leurs caractéristiques géographiques (rural/urbain, montagne/pas montagne, littoral) ou économiques (touristiques/non...
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La redevance pour l’implantation d’antennes relais est fixée par rapport aux avantages procurés à l’opérateur Abonnés
Le conseil communautaire de Lorient agglomération (Morbihan) a fixé les conditions d’installation techniques et financières des antennes relais de téléphonie mobile sur les châteaux d’eau, en 2015 ; une délibération contestée par la société Orange. La cour administrative d’appel a donné raison à la communauté d’agglomération. La délibération litigieuse prévoyait trois tarifs différents pour la redevance annuelle d’occupation des châteaux d’eau par les antennes relais : la gratuité pour les opérateurs de sécurité et de secours...
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Prise en compte de la situation des habitants dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Une commune peut financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés : par son budget général ; par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) et assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (article 1521, CGI) ; ou encore, par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service...
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Précision sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes Abonnés
La demande de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’agglomération est soumise, d’une part, à l’accord du conseil communautaire et, d’autre part, à l’accord des communes membres: accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales). Si une commune représente plus du quart de la population...
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Les petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil sont dispensés d’autorisation d’ouverture du maire Abonnés
Les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (les petits ERP, par exemple : boulangerie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte…) n’ont pas à demander d’autorisation d’ouverture au maire (article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation). L’exploitant peut donc ouvrir sans lui demander d’autorisation préalable. Toutefois, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l’article...
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Le Conseil d’Etat annule une concession d’aménagement favorisant un candidat Abonnés
Saisi par une société évincée (une société d’économie mixte locale), le Conseil d’Etat, en cassation, vient d’annuler la concession d’aménagement signée, en 2011, entre la commune de Saint-Tropez (4 299 habitants, Var) et un promoteur immobilier pour la restructuration urbaine de trois secteurs du centre-ville : le couvent, la dalle des Lices et l’ancien hôpital. De quoi s’agit-il ? Par un appel public à la concurrence, la commune a lancé une consultation pour la passation de cette concession...
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Qui habite à un kilomètre d’un projet n’a pas, en principe, d’intérêt pour contester le permis Abonnés
A Moirans (8 042 habitants, Isère), le maire a délivré à la SCI de la gare de Moirans un permis de construire pour un ensemble commercial. Un habitant a contesté ce permis. La cour administrative a rejeté son recours, le plaignant ne prouvant pas son intérêt à agir, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme selon lequel un particulier qui conteste un permis doit démontrer qu’il est personnellement affecté par le projet. Pour un voisin immédiat c’est chose...
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Un sursis à statuer sur un permis ne peut être prononcé que si le projet de plan local d’urbanisme est suffisamment avancé Abonnés
A Saint-Morillon (1 665 habitants, Gironde), le maire a sursis à statuer (c’est-à-dire, différé sa décision) sur une demande de permis d'aménager pour la réalisation d’un lotissement au motif que “le projet contrevient fortement à l'esprit et aux orientations du plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration”. En effet, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU. Dans cette affaire, la cour administrative a jugé que le maire pouvait surseoir à...
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Un conseiller municipal peut voter la délibération autorisant le maire à défendre le permis en justice Abonnés
A Saint-Bérain-sous-Sanvignes (1 097 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire pour un garage. Un voisin a contesté ce permis. Le maire a présenté le mémoire de défense de la commune. Pour pouvoir représenter la commune en justice, le maire doit y avoir été autorisé par le conseil municipal. Ainsi, le conseil municipal peut donner au maire une délégation générale pour intenter une action en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ..
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Proposer un parcours citoyen Abonnés
Dans une circulaire, le ministère de l’Education nationale a précisé que « de l'école au lycée, le parcours citoyen vise à la construction, par l'élève, d'un jugement moral et civique, à l'acquisition d'un esprit critique et d'une culture de l'engagement » (circulaire n° 2016-092 du 8 août 2016). Cette responsabilité est confiée aux établissements scolaires, en y associant d’autres partenaires, notamment les collectivités locales. Celles-ci sont d’ailleurs parfois à l’origine du...
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Retirer une délégation à un adjoint au maire avant la fin du mandat Abonnés
Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, mais il peut retirer celles-ci avant la fin du mandat (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, CGCT). En effet, le maire, en tant qu’exécutif, est seul chargé de l’administration de la commune. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Les adjoints disposent d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux...
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