Extension des emplois francs à de nouveaux territoires Abonnés
Après une expérimentation d’un an, le dispositif des emplois francs est étendu à de nouveaux territoires, dès avril. Le nouveau périmètre géographique inclut désormais tous les quartiers prioritaires des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l’Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; le Vaucluse et tous les départements et régions d’outre-mer. En pratique, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le...
Appel à projets pour le cofinancement de pass numériques par les communes Abonnés
Lancé par le Premier ministre, le 22 mars, l’appel à projets pour le cofinancement de pass numériques par les collectivités locales permet à celles-ci d’obtenir une aide financière afin d’acheter et déployer ces pass pour former les habitants peu familiers du numérique. En pratique, les personnes intéressées reçoivent un pass numérique auprès d’une structure locale (guichet de service public, associations, etc.), et peuvent s’inscrire à un atelier de formation. 10 millions d’€ de l’Etat sont dédiés en 2019 au cofinancement de pass numériques par les...
Le gouvernement précise les pièces d’identité requises pour voter Abonnés
La liste des pièces d’identité qui peuvent être présentées pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants (dans celles de moins de 1 000 habitants les électeurs n’ont pas à présenter de pièce d’identité) a été modifiée par un arrêté du 16 novembre 2018 (publié au JO du 21 novembre), suscitant l’inquiétude des maires. En effet, désormais, un électeur ne pourra plus présenter un passeport ou une carte d’identité même périmés puisqu’ils doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de 5...
La place des élus locaux confortée dans l’organisation de l’offre de soins Abonnés
Aujourd’hui, les collectivités locales participent aux commissions de coordination des politiques publiques de santé constituées auprès de chaque agence régionale de santé (ARS) ; elles participent également au conseil territorial de santé (CTS), ainsi qu’au comité territorial des élus locaux des groupements hospitaliers de territoire (GHT) où se décide la stratégie territoriale depuis la loi santé de 2016. En outre, dans les hôpitaux, il existe un conseil de surveillance, présidé en général par le...
Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité Abonnés
Le projet de loi d’orientation des mobilités, en cours de discussion en 1ère lecture au Sénat, fait des intercommunalités les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin qu’il n’existe plus de « zones blanches » de la mobilité sur le territoire. Le Sénat a souhaité allonger le délai laissé aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes (avant le 1er juillet 2021), ainsi que celui offert aux AOM pour élaborer un plan de...
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Abonnés
La nouvelle loi sur l’accueil des gens du voyage (JO du 8 novembre 2018), d’initiative parlementaire, modifie celle du 5 juillet 2000. Il s’agit de « soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage ». Le texte comprend deux chapitres : clarification des rôles et renforcement des procédures d'évacuation des stationnements illicites.
Clarification des rôles
La loi distingue clairement les compétences respectives des communes et des intercommunalités (EPCI) chargées de...
Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité Abonnés
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même ..
L’utilisation des biens acquis par l’intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels doit tenir compte des risques Abonnés
Les communes et leurs groupements peuvent acquérir des biens par l’intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à l’amiable (acquisitions de biens exposés ou de biens sinistrés) ou par expropriation. Conformément à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, après l’acquisition du bien, la personne publique doit nécessairement en limiter l’accès et en empêcher l’occupation, notamment par la démolition. Certains terrains acquis doivent être rendus inconstructibles dans les 3 ans ..
Marchés publics : le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global Abonnés
Lors de la passation d’un marché public pour la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (27 communes, 60 000 habitants, Yonne) a rejeté l’offre d’une société, jugée anormalement basse. La société évincée a contesté cette décision. Rappel des faits : par un avis d’appel à la concurrence, la communauté d’agglomération a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères résiduelles et des déchets...
Le maire fixe le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés Abonnés
La police des halles et marchés est exercée par le maire. L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles. Dans ce cadre, le maire dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser le fonctionnement du marché en précisant les droits et les obligations de...
Les logements objets d’un bail réel solidaire sont compris dans le décompte des logements sociaux Abonnés
Pour favoriser le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a ouvert aux sociétés d’économie mixte (SEM) et aux organismes HLM et coopératives HLM la possibilité d’être agréé OFS. Les OFS ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains destinés au logement, en location ou en accession à la propriété (article L. 329-1 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, depuis le 1er janvier...
En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur Abonnés
A Livry (743 habitants, Calvados), devenue depuis la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure, le maire a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur longeant la douve du château et prescrit aux propriétaires de le réparer dans le délai d’un mois. Les propriétaires ont contesté la décision du maire les mettant en demeure d’effectuer les travaux. Ce mur longe les douves du château et ne borde pas directement la voie communale mais en est séparé par un bas-côté enherbé d’une largeur d’au moins deux...
Dans la bande littorale il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés Abonnés
A Biscarrosse (14 214 habitants, Landes), le maire a délivré, à tort, un permis de construire sur un terrain de camping (une construction à usage d’accueil du public et de restauration légère, un logement pour le gérant, une scène d’animations, un espace aquatique et un terrain multisports). Or, l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 121-16, précise qu’ « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux...
Le maire doit présenter le bilan d’une concertation préalable au conseil municipal Abonnés
A Vaïssac (855 habitants, Tarn-et-Garonne), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) en décembre 2013. Un habitant a contesté cette délibération, au motif qu’elle avait été adoptée en méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cet article précise, notamment, qu’avant toute modification ou révision du plan d'occupation des sols (POS) qui ouvre à l'urbanisation tout ou partie d'une zone d'urbanisation future, le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation...
La commune ne peut pas être responsable de la non réalisation d’un parc éolien, le préfet délivrant le permis Abonnés
A Salses-le-Château (3 504 habitants, Pyrénées-Orientales), une société reprochait à la commune de lui avoir donné l’assurance qu’elle autoriserait la construction d’éoliennes alors qu’en fait le projet ne s’est pas concrétisé. Saisie, la cour administrative a débouté la société. Certes, la commune a modifié son plan d'occupation des sols (POS) et créé une zone naturelle éolien ; elle a également demandé au préfet la création d'une zone de développement éolien et signé avec la société une promesse de bail sur des terrains lui appartenant en vue de...
Obtenir le label « Architecture contemporaine remarquable » Abonnés
Usine, édifice religieux, hôpital, gare, piscine… Certaines communes possèdent un patrimoine architectural contemporain dont la qualité contribue à l’attrait ou à l’identité de leur territoire. Cependant, il existe peu de moyens appropriés pour les valoriser ou les protéger ; ces sites n’étant pas toujours éligibles à un classement ou à une inscription comme monuments historiques. Le label « Patrimoine du XXème siècle » a été proposé par le ministère de la Culture, dès...
Les précautions à prendre pour le versement de subventions aux associations Abonnés
Accomplissant des missions d’intérêt général pour les habitants de la commune, les associations dite « loi de 1901 » œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif. Parce que ces associations contribuent à la vie communale et que leurs activités présentent un intérêt local, le conseil municipal peut décider de leur verser des subventions. Conseils sur les précautions à prendre dans l’octroi de ces subventions.
Vérifier l’intérêt local de la subvention
La subvention demandée par l’association peut financer un ou plusieurs projets...