“Territoires d’industrie” : les premiers contrats pilotes signés fin mars Abonnés
Le dispositif “Territoires d’industrie” a été lancé par le gouvernement, avec l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et Régions de France, le 22 novembre 2018, lors d’un Conseil national de l’industrie. La 1ère assemblée générale des “Territoires d’industrie” s’est tenue le 5 mars 2019. Ainsi, 136 “Territoires d’industrie” ont été labellisés et 29 territoires pilotes signeront leur contrat de territoire avec l’État et les régions d’ici la fin du...
Le ministère de l’Intérieur crée un téléservice d’interrogation de la situation électorale pour les électeurs Abonnés
Le ministère de l’Intérieur déploie un nouveau téléservice à l’attention des électeurs : la téléprocédure d’interrogation de la situation électorale (ISE). Celle-ci permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter, à partir d’un support numérique connecté (ordinateur, tablette, smartphone). Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes...
L’Agence nationale de cohésion des territoires, un outil au service des projets locaux Abonnés
La proposition de loi (en procédure accélérée), soutenue par le gouvernement, créant une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a été votée le 12 mars, en 1ère lecture, à l’Assemblée nationale, après une 1ère lecture au Sénat le 8 novembre 2018. L’agence se veut un guichet unique vers lequel les élus locaux pourront se tourner pour obtenir un appui à la fois technique, par l’ingénierie, et financier, pour leurs projets. Localement, le préfet (ou le sous-préfet) sera le délégué territorial de...
Des hôpitaux de proximité labellisés dès 2020 Abonnés
Le projet de loi sur le système de santé dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, le 18 mars, comprend une nouvelle définition des hôpitaux de proximité, de leurs missions et de leurs activités. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux seront le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers ; ils contribueront à la prise en charge des patients, dès lors que le cadre hospitalier est...
LUTTER CONTRE LES NUISANCES LUMINEUSES Abonnés
La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a précisé les raisons de prévenir, supprimer ou limiter la lumière artificielle (articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement) : dangers ou trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes ; gaspillage énergétique ; empêchement de l’observation du ciel nocturne. Très attendu, un arrêté du 27 décembre 2018 sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuse (publié au JO du 28 décembre) remplace et complète un arrêté de...
Nouvelle dotation pour les communes d’accueil d’un site Natura 2000 Abonnés
Une dotation aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 a été créée, dès 2019, par l’article 256 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette dotation sera répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75% par un site Natura 2000 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel moyen par habitant des communes de la même strate...
Modification du mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement Abonnés
Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement est calculé en appliquant un pourcentage déterminé par la commune (pourcentage compris entre 1% et 5%) au prix de la nuitée par personne. Ce mode de calcul repose sur la corrélation directe entre le coût de la nuitée et la qualité de la prestation d’hébergement.
Le nouveau système remplace celui des arrêtés de répartition, qui obligeait les communes à établir des équivalences avec le classement hôtelier et dont les arrêtés pouvaient faire...
Une commune peut louer un local de son domaine privé à une association cultuelle, en excluant toute aide au culte Abonnés
A Valbonne (13 070 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a décidé de louer un local, appartenant au domaine privé de la commune, à une association musulmane, en vue de l’exercice d’activités cultuelles (une salle de prière) et autorisé le maire à signer une convention de location en 2012. Une décision contestée par des riverains.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de mise à la disposition d’associations cultuelles de locaux communaux par les...
Les organisateurs de brocantes doivent tenir un registre à jour Abonnés
Les ventes au déballage, couramment appelées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux par an maximum, et les objets vendus ou échangés doivent être identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du même code précise que ces ventes au...
Le dépôt et l’instruction des agendas d’accessibilité programmée arrivent à leur terme le 31 mars 2019 Abonnés
Le dépôt et l’instruction des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour le cadre bâti et, pour les transports publics, des schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée (SD’AP), arrivent à leur terme après une période de transition qui prend fin le 31 mars prochain. Pour autant, la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) précise que la fin prochaine du dépôt des Ad’Ap et des SD’AP ne signifie pas la fin des Ad’AP et des SD’AP en...
La police des cours d’eau non domaniaux relève du préfet Abonnés
A Saint-Laurent-du-Var (28 645 habitants, Alpes-Maritimes), un propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial a demandé réparation à la commune pour les dommages causés par l’érosion de la berge affectant le mur de soutènement de sa propriété. Sa demande a été rejetée. En effet, l’article L. 215-2 du code de l’environnement précise que “le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires...
Le préfet ne peut demander le reversement d’attributions de FCTVA versées à tort que dans un délai de 4 mois suivant l’arrêté portant attribution du FCTVA Abonnés
Dans une affaire (Conseil d’Etat, 27/12/2011, n° 330013), la haute juridiction a jugé que « certes le préfet peut, à tout moment, demander le reversement des sommes versées à la suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement. En revanche, il ne peut, sauf cas de fraude, retirer une décision portant attribution du FCTVA, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». En effet, le Conseil d'État estime qu'un arrêté portant attribution du FCTVA constitue « une décision individuelle explicite créatrice de...
Des SPANC jugés défaillants Abonnés
La Cour des Comptes dans son rapport du 24 septembre 2018 constate que nombre d’obligations qui s’imposent aux EPCI gérant un SPANC sont rarement respectées. En effet, afin d’assurer l’information des usagers, l’EPCI doit faire figurer des mentions obligatoires dans le règlement du service (modalités de prise de rendez-vous pour les contrôles, d’information sur la redevance, voies et délais de recours, …) et dans le rapport de visite transmis à la suite du contrôle ..
Eau, assainissement, ordures ménagères : la durée des contrats de concession est limitée à 20 ans Abonnés
La durée du contrat de concession est limitée. C’est l’EPCI qui la détermine en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'Etat, à l'initiative de l’EPCI, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont...
Comment rédiger une convention d’objectifs avec une association subventionnée Abonnés
Voici un modèle de convention d’objectifs. Les paragraphes en italiques correspondent à un modèle de rédaction des clauses d’une convention d’objectifs ; ceux en romain à leur commentaire. L’EPCI peut s’inspirer de ces clauses, mais en les adaptant à chaque situation.
Convention d’objectifs entre :
la communauté de communes de …, représentée par …, en vertu de la délibération …
Et
l’association …, dont le siège se situe …, représentée par…
1 – L’objet de la convention
« Par la présente...
L’Insee relève une baisse de la démographie dans les communautés de communes Abonnés
L’Insee relève, dans un document sur la démographie des EPCI*, que la situation démographique des communautés de communes éloignées des métropoles se dégrade : entre 2011 et 2016, la population diminue annuellement en France d’au moins 0,1 % dans plus de 35 % des EPCI, contre 17 % les cinq années précédentes. Le basculement des EPCI, vers la baisse de leur population, se diffuse le long d’une large bande du territoire allant du Nord-Est au Sud du Massif central, en passant par la...
Il n’est pas nécessaire que l’EPCI ait la qualité de propriétaire d’un bâtiment pour être éligible à la DETR Abonnés
Dans une question écrite*, un sénateur interpelle le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède un terrain sur lequel la communauté de communes dont elle est membre, souhaite réaliser des travaux pour aménager un équipement communautaire. Il lui demande si la communauté de communes est éligible à une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou s'il faut , au...
Un terrain bordé par des constructions n’est pas forcément dans un espace urbanisé Abonnés
A Authezat (673 habitants, Puy-de-Dôme), le préfet a refusé, à bon escient, un permis d'aménager un lotissement. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire, sauf exceptions, en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, aujourd’hui l’article L. 111-4). Or, le projet litigieux n’est pas dans un espace déjà urbanisé. Les parcelles d’assiette du projet, qui forment un triangle isocèle, sont bordées à l'ouest et au sud par des...
Le rapport de présentation n’a pas à faire l’historique de la destination des terrains même si celle-ci est originale Abonnés
A La Richardais (2 243 habitants, Ille-et-Vilaine), le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette délibération, en raison de l’insuffisance du rapport de présentation du document : ce rapport aurait dû rappeler que la commune, jusqu'à un passé récent, se caractérisait par la présence de plusieurs chantiers navals,au bord de la Rance. Le terrain du plaignant était d’ailleurs précédemment classé en zone d’urbanisation future, dans la perspective d'une remise en activité d'un de ces...
Le préfet peut autoriser des éoliennes même proches d’une quarantaine de monuments et sites protégés Abonnés
Le préfet du Finistère a délivré à une société un permis de construire trois éoliennes et un poste de livraison. Ce permis a été contesté par un habitant, au motif que le préfet aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme (aujourd’hui R. 111-27). Cet article précise que le maire (ou le préfet) doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Créer un organisme foncier solidaire Abonnés
Pour que les ménages modestes accèdent à la propriété, des dispositifs existent, tels que le prêt social location-accession (PSLA) qui subventionne les opérations portées par les organismes HLM (prêts à taux réduit, TVA à 5,5%). Cependant, ce mécanisme s’avère insuffisant dans des régions où la pression foncière est forte car les coûts des terrains à bâtir demeurent particulièrement élevés. Ainsi, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a créé un nouveau...
Restauration scolaire : privilégier un approvisionnement local en respectant la commande publique Abonnés
Pour soutenir l’activité économique locale, les communes souhaitent de plus en plus promouvoir, dans leur restaurant scolaire, un approvisionnement de proximité et de qualité, garant de la diversité des produits, du respect de leur saisonnalité et du développement économique et social du territoire. Or, un critère d’attribution de marché public reposant sur l’origine du bien acheté est prohibé, tout comme le critère géographique du produit.
Pistes et conseils pour s’approvisionner en produits locaux de qualité tout en respectant les principes de la commande...