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du 12 mars 2019  n°2079

 
 

 
 
 


 
 
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La Lettre du Maire

n° 2079 du 12 mars 2019

Actualité

Les maires souhaitent la révision de la loi de nouvelle organisation territoriale de la République  Abonnes

Les présidents d’intercommunalités et les maires présents à la Rencontre des intercommunalités, organisée par l’Association des maires de France (AMF), le 5 mars, ont souhaité que la loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 soit modifiée pour redonner aux territoires la liberté de s’organiser en fonction des réalités locales. Dans un communiqué, l’AMF réaffirme qu’une intercommunalité réussie ne peut être qu’une intercommunalité choisie respectant le principe de subsidiarité : ne doit revenir à l’intercommunalité que...

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Subventions aux animations pour les commerçants touchés par les manifestations  Abonnes

A l’issue d’une réunion avec les élus de France Urbaine (maires de grandes villes) et de l’Association des maires de France, le 7 mars, le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec la ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé le co-financement, avec les collectivités locales, d’actions d’animation, d’attractivité et de communication commerciales qui seraient menées par les unions locales de commerçants ou les chambres consulaires. Objectif de ces animations : compenser les pertes subies lors des...

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Au 1er janvier 2019, la France compte 34 970 communes  Abonnes

Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles (résultant de fusions de communes). Ainsi, au 1er janvier 2019, le nombre total de communes est de 34 970, soit 5% de moins qu’en 2010. Dans la majorité des cas, une commune nouvelle est issue de la fusion de deux communes. Rappelons que lorsqu’une commune nouvelle est créée, une des communes « disparues » en conséquence de la fusion devient commune « siège », les autres communes pouvant devenir des communes...

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Interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires dès 2020  Abonnes

L’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration collective des établissements scolaires et dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans s’appliquera au 1er janvier 2025, comme prévu par la loi pour “l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine” du 30 octobre 2018. Ce délai est reculé au 1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000...

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Les achats publics peuvent intégrer des clauses sociales   Abonnes

L’utilisation des critères de sélection relatifs à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les marchés publics a fait l’objet d’une mise au point du secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, le 5 mars, à l’Assemblée nationale. Celui-ci a précisé le sens de la décision du Conseil d’Etat concernant Nantes Métropole (arrêt n° 417580 du 25 mai 2018). Dans cette décision, le Conseil d’État indique les modalités d’application des critères sociaux dans la sélection des...

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Modification de la procédure de classement des offices de tourisme  Abonnes

Un décret confie au ministre du Tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices du tourisme et simplifie la procédure (décret du 7 mars 2019, publié au Journal officiel du 9 mars 2019). En effet, les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant les aménagements et services garantis au public, en fonction de critères fixés, désormais, par un tableau de classement élaboré par arrêté du ministre (et non plus par l’organisme Atout...

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Comment agir

Assurer la viabilité hivernale  Abonnes

La fin de l’hiver est l’occasion pour les communes de tirer un bilan de la campagne de viabilité hivernale et de remettre à niveau leurs stocks de fondants routiers. Au-delà des moyens techniques, améliorer le déneigement implique également une organisation des services et une communication avec les habitants.

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Dossier

DÉBROUSSAILLEMENT : LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE  Abonnes

Faire respecter les obligations de débroussaillement diminue les risques d’incendie. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) incombent aux propriétaires dans les zones exposées.

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Finances locales

Les subventions du Fonds de prévention pour la délinquance en 2019  Abonnes

Comme chaque année, les subventions aux communes et intercommunalités (et aux associations) attribuées par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) viennent d’être précisées dans une circulaire. Pour 2019, les priorités de financement sont sensiblement les mêmes que celles de l’année dernière : sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles, équipement des polices municipales (gilets pare-balles, caméras-piétons, terminaux portatifs de...

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Hausse du soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à la réduction de la vulnérabilité aux inondations  Abonnes

Le soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation est renforcé par l’article 238 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/2018). En effet, ce soutien est désormais étendu aux exploitants agricoles et aux utilisateurs (locataires) et le taux de subvention passe de 40% à 80%. Les types de travaux éligibles seront fixés par arrêté. Cette mesure a été prévue pour s’appliquer prioritairement dans les communes pourvues de programmes d’action de...

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Actualisation annuelle des tarifs de la taxe d’aménagement  Abonnes

Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (TA), sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice du coût de la construction. En 2019 : 753 € le m2 hors Ile-de-France et 854 € en Ile-de-France. La TA s’applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (article L. 331-6 du code de...

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La question de la semaine

L’action extérieure des collectivités locales  Abonnes

L’action extérieure des collectivités locales permet de mener des projets de coopération dans divers domaines (culture, climat, éducation, développement économique…) avec des collectivités locales étrangères. Quand cette action extérieure se traduit par la signature d’une convention, on parle de coopération décentralisée. Toute action de coopération (charte, déclaration d’amitié, vœux) doit être transmise au préfet pour contrôle de légalité. La collectivité ne peut pas s’affranchir de cette transmission au motif qu’une convention a été conclue.

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Réglementation

Recomposition des conseils communautaires avant les élections municipales  Abonnes

Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent procéder à une recomposition de leur organe délibérant (le conseil communautaire) l’année précédant celle des élections municipales (article L. 5211-6-1, VII du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ainsi, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur groupement de rattachement, par un accord local. Si aucun accord local n’a été conclu avant cette...

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Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candida­ture à partir du second tour des municipales est possible  Abonnes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du code électoral). Cette disposition permet de pallier, s’il y a lieu, à l’insuffisance des candidatures. En outre, déclarer une candidature est désormais obligatoire même dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L. 255-4 du même code). Cette déclaration de candidature doit être déposée à la préfecture ou à la...

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Unification des règles d’aménagement des aires de grand passage des gens du voyage  Abonnes

Un décret unifie les règles d’aménagement applicables aux aires de grand passage des gens du voyage (conditions d’équipement, règlement intérieur, convention d’occupation, etc.), en application de l’article 149 de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 qui a modifié le droit en vigueur, fixé par la loi sur les gens du voyage du 5 juillet 2000. Ainsi, des conditions minimales d’accueil sont requises ..

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Urbanisme

Un lien de cause à effet doit être établi entre un certificat d’urbanisme illégal et le préjudice allégué   Abonnes

A Trocy-en-Multien (242 habitants, Seine-et-Marne), le maire a délivré à un propriétaire un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour un lotissement de 4 terrains à bâtir, en novembre 2014. Puis, en juillet 2015, le maire a refusé un permis d’aménager, au motif que le projet méconnaissait les règles du plan d’occupation des sols (POS). Le maire avait donc donné une information erronée dans le certificat d’urbanisme. Le propriétaire a mis en cause la responsabilité de la commune en lui demandant réparation du préjudice causé par cette...

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Un particulier qui saisit le maire d’un recours contre un permis n’a pas à prouver que le projet l’affecte directement  Abonnes

A Coaraze (837 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a retiré un permis de construire délivré le 30 septembre 2015 par un arrêté du 30 décembre de la même année. Le titulaire du permis a fait valoir que le maire ne pouvait pas retirer ce permis, l’habitant qui le lui demandait n’ayant pas prouvé qu’il était affecté personnellement par le projet de construction. En effet, le maire peut retirer un permis, s’il est illégal, dans les trois mois à compter du jour où il a été...

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Un propriétaire a le droit de reconstruire une maison détruite par un sinistre mais pas une ruine  Abonnes

A Evecquemont (784 habitants, Yvelines), le maire a refusé un permis pour la reconstruction d'une maison détruite par un sinistre, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une maison mais d’une ruine. Ainsi, le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme (aujourd’hui l’article L. 111-15) qui précise qu’il est possible de reconstruire une maison détruite par un sinistre, dans un délai de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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