Les associations d’élus locaux veulent être parties prenantes aux “Assises de l’eau” Abonnés
Lancées par le gouvernement en 2018, les “Assises de l’eau” se poursuivent. Après l’annonce, fin août 2018, par le Premier ministre, de prêts et subventions pour rénover les réseaux d’eau potable, les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont réuni, le 12 février, le comité de pilotage de la seconde séquence des assises, sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau. Les questions de gouvernance et de financement seront coordonnées par Jean...
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Le rétablissement des préenseignes en milieu rural est à l’étude Abonnés
La signalisation des commerces en milieu rural a fait l’objet de débats dans le cadre de la discussion parlementaire de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Objectif de certains élus : rétablir les préenseignes dérogatoires, interdites depuis 2015 pour de nombreuses activités. Aujourd’hui, seuls sont autorisés à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du...
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Le manque de places ne peut plus être invoqué pour refuser l’inscription d’un enfant à la cantine Abonnés
La loi “égalité et la citoyenneté” du 27 janvier 2017 (article 186) a créé un droit à l’inscription dans les cantines scolaires pour tous les enfants scolarisés, dès lors que ce service de restauration scolaire a été créé (ce service est facultatif pour les communes). Cette mesure résulte d’un amendement présenté par Roger-Gérard Schwartzenberg (PRG), ex-député du Val-de-Marne, lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Ce droit est désormais codifié à l’article...
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Baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales en 2018 Abonnés
Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, le 21 février, Gérald Darmanin a également indiqué que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales n’ont augmenté, toutes collectivités confondues, que de 0,7% en 2018 (contre 1,6% en 2017). Pour celles qui ont contractualisé avec l’Etat (les plus grandes d’entre elles), la hausse est seulement de 0,3%. Selon le ministre, cette baisse des dépenses de fonctionnement s’explique en partie par la baisse de la masse salariale ..
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Un projet de loi spécifique sur la fiscalité locale avant l’été Abonnés
Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le 21 février, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé un projet de loi de finances rectificative en mai ou juin. En outre, un projet de loi de finances spécifique pour la fiscalité locale sera présenté, “sans doute avant l’été”, pour “régler, notamment, la question des 20% de contribuables qui restent assujettis à la taxe d’habitation”. En effet, la compensation, à terme, de la suppression intégrale de la taxe d’habitation n’est toujours pas...
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MENER UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE Abonnés
Les « personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Ces mêmes décisions doivent également faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable lorsqu’elles :
1/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2/ infligent une sanction...
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Garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles à la dotation de solidarité rurale “cible” Abonnés
La fraction dite “cible “ de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition (article
L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales). La loi de finances pour 2019 (article 252) crée un dispositif de sortie étalée de la DSR “cible” permettant aux communes, qui cessent de remplir les conditions requises pour en bénéficier, de...
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Subventions pour la prévention des risques naturels majeurs Abonnés
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), défini à l’article L. 561-3 du code de l’environnement, participe au financement des études, travaux et équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrains, notamment) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune ou un groupement de communes, dès lors que ces projets bénéficient à des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou...
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Le conseil municipal est compétent pour fixer la redevance d’occupation d’un logement de fonction Abonnés
A Dugny (10 659 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a fixé le montant de la redevance due pour l’occupation de l’ancien logement de fonction du directeur général des services (DGS), après la fin de ses fonctions. L’intéressé, occupant toujours le logement, a contesté cette décision.
Saisie, la cour administrative a rappelé que le conseil municipal est compétent pour déterminer les emplois qui donnent droit à l’attribution d’un logement de fonction ; le maire décide de l’attribution effective de ces logements ..
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Dans un cimetière, l’espace entre les fosses est réglementé mais pas la largeur d’un passage entre les tombes Abonnés
A Thil (1 191 habitants, Haute-Garonne), un particulier s’est plaint de ne plus pouvoir accéder normalement à sa concession dans le cimetière communal. Cependant, les prescriptions de l’article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dont il invoquait le non-respect, ne concernent que l’espace entre les fosses. Ces prescriptions ne portent pas sur la largeur d’un passage de circulation entre les tombes. Or, dans cette affaire, les règles de distance entre les fosses n’ont pas été méconnues ..
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Le maire ne peut pas s’opposer au raccordement définitif au réseau électrique d’une construction autorisée Abonnés
A Lattes (16 687 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, la demande de raccordement définitif au réseau d’électricité d’un “mazet” situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU). La propriétaire souhaitait raccorder son “mazet”pour réaliser un forage afin d’alimenter un potager et un jardin sur ce terrain. La remise en état de ce bâtiment, qui date du 19 ème siècle et qui sert d’abri agricole, a fait l’objet d’un permis de construire en 1983....
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Précision sur la publicité des postes créés ou vacants dans la fonction publique territoriale Abonnés
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles les postes créés ou vacants dans la fonction publique territoriale doivent être proposés et publiés, conformément à l’article 41 de la loi sur la fonction publique territoriale (FPT) du 26 janvier 1984. En effet, lorsque le maire, autorité territoriale, souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, il ne peut pas, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26...
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Le maire peut assortir un certificat d’urbanisme positif d’un éventuel sursis à statuer si le projet compromet le futur PLU Abonnés
A Néoules (2 692 habitants, Var), le maire a délivré, en octobre 2016, un certificat d'urbanisme pour une construction à usage d'habitation, de service ou d'activité, déclarant l’opération réalisable, avec réserves. En effet, le maire précisait qu’il pourrait opposer le sursis à statuer sur une demande de permis ultérieur, dans la mesure ou la procédure d’adoption du PLU était engagée (en effet, le maire doit opposer le sursis à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur...
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Le plan local d’urbanisme adopté peut être différent de celui soumis à l’enquête publique, à certaines conditions Abonnés
A Rousset (4 811 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant a contesté cette délibération au motif que le PLU finalement adopté ne correspondait pas à celui qui avait été soumis à l’enquête publique. L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme, alors applicable au plan d’occupation des sols (POS), précisait qu’après l’enquête publique, le POS, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement...
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Une intercommunalité peut passer une convention de gestion de voirie avec ses communes membres Abonnés
A Betton (11 222 habitants, Ille-et-Vilaine), le maire a délivré à une société un permis de construire pour un immeuble collectif d'habitation et de démolir deux maisons. Un voisin a contesté le permis, au motif que le maire aurait dû consulter le président de Rennes métropole, autorité gestionnaire de la voie publique, conformément à l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme. Cet article précise que “lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer...
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Moderniser l’éclairage public avec des LED Abonnés
Jusqu’à un millier d’euros l’unité : tel est le coût de remplacement d’un lampadaire par un modèle à LED. Un budget conséquent qui freine les petites communes souhaitant remplacer leurs anciens candélabres. Pourtant, il est possible de réaliser cette opération pour un coût deux fois inférieur, en ayant recours au « retrofit » que proposent désormais la plupart des fabricants d’éclairage. Cette technique de rénovation consiste à déposer uniquement la lampe pour y substituer un kit d’éclairage...
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Créer et financer une maison de services au public Abonnés
Les maisons de services au public (MSAP), qu’elles soient portées par les collectivités locales, les associations ou encore La Poste, sont des espaces mutualisés qui permettent la présence effective de certains services sur un territoire en cas d'inadaptation de l'offre. Les agents qui les animent proposent des prestations assurées par différents services publics relevant de l'État, des collectivités locales, des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi qu’éventuellement des services...
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