Abandon des projets de fusion métropoles et départements Abonnés
Après les métropoles de Nantes, de Lille et de Bordeaux, Toulouse métropole et la métropole Nice Côte-d’Azur ont décidé, à leur tour, d’abandonner le projet de fusion avec les départements. Ces projets de réforme territoriale visaient à fusionner les compétences départementales vers les métropoles. Les présidents des conseils départementaux de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, de la Gironde, de la Loire-Atlantique et du Nord ont exprimé leur satisfaction dans un...
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Compensation aux communes des dépenses supplémentaires liées à l’instruction obligatoire dès 3 ans Abonnés
Les conséquences financières pour les communes de l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans ont été âprement discutées à l’Assemblée nationale, le 14 février 2019, lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi pour l’école. Le gouvernement s’est engagé à compenser aux communes et aux groupements, de manière pérenne (au-delà de l’année scolaire 2019 - 2020), le surcoût de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. En effet, certaines communes devront prendre en charge de nouveaux enfants dans leurs écoles...
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Philippe Laurent réélu à la présidence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Abonnés
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l’instance de dialogue social de la fonction publique territoriale. Il est consulté sur les textes qui régissent celle-ci. Il peut aussi s’auto-saisir. Sa composition est paritaire : 20 représentants élus des collectivités territoriales (collège employeur) et 20 représentants des organisations syndicales. Le renouvellement des représentants des élus locaux s’opère tous les 6 ans, après les élections municipales...
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Le projet de loi sur le système de santé veut favoriser l’accès aux soins Abonnés
Le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, examiné en conseil des ministres, le 13 février, comprend une série de mesures destinées à « mieux structurer l’offre de soins dans les territoires » : projets de santé de territoire, développement d’établissements de santé de proximité, régime d’autorisation des activités de soins et groupements hospitaliers de territoire. Le texte supprime également le numerus clausus, dès 2020, pour l’accès en deuxième année des études de médecine ..
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Le comité des finances locales pris pour cible Abonnés
Réagissant aux critiques émises par le président de la République, lors du “grand débat national”, notamment à Souillac et à Autun, à l’encontre du comité des finances locales (CFL), André Laignel, son président, a fait la mise au point suivante, le 12 février, lors de la réunion du comité pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2019 : “le comité des finances locales a été critiqué selon des propos erronés qui auraient mérité plus de sérieux et de...
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LE DEVOIR DE RÉSERVE DU FONCTIONNAIRE SUR INTERNET Abonnés
Le fonctionnaire dispose de sa liberté d’opinion (article 6, loi sur les droits et obligations des fonctionnaires du 13/07/1983). Toutefois, il est soumis à un devoir de réserve s’agissant de l’expression de ses opinions personnelles. Ainsi, le fonctionnaire ne doit pas discréditer la commune ou les fonctions électives (arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 119432, 12/04/1995). De même, il a été jugé qu’un fonctionnaire ne peut pas adresser un courriel à certains collègues leur demandant de venir manifester lors de l’inauguration d’un nouvel équipement...
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Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive pour certaines fouilles Abonnés
Les maîtres d’ouvrage des aménagements, notamment les communes, sont assujettis au paiement de la redevance d’archéologie préventive. Ils assument également le coût des fouilles, au prix du marché. Toutefois, des aides financières peuvent être attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Deux types d’aides existent : le fonds prend en charge automatiquement, en tout ou partie, le coût des fouilles préventives liées à la construction de logements sociaux ou à la construction de logements par des particuliers construisant pour...
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Toutes les communes percevront une part d’imposition sur les nouvelles éoliennes Abonnés
Les groupements intercommunaux à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, à la place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), y compris le produit de l’imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, jusqu’à présent, les communes ne perçoivent pas de produit qui est entièrement transféré aux groupements dont elles sont membres. Toutefois, désormais, l’article 178 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 vise à garantir aux communes...
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La dotation forfaitaire en baisse pour 19 500 communes en 2019 Abonnés
Le comité des finances locales, réuni le 12 février, a procédé, comme chaque année, à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes, groupements et départements, qui s’élève en 2019, comme l’année dernière, à 26,9 milliards d’€, soit, compte tenu de l’inflation et de la hausse démographique, une baisse par rapport à 2018. A cette occasion, le gouvernement a précisé qu’environ 19 500 communes verront leur dotation forfaitaire, principale composante de la...
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Le maire délégué d’une commune nouvelle n’est pas un maire de plein exercice Abonnés
Le maire d’une ancienne commune, en fonction au moment de la création d’une commune nouvelle, devient automatiquement maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal (article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales). Dans une commune déléguée, le maire remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire (article L. 2113-13 du même code). Le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune...
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Le maire peut prescrire le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt Abonnés
A Lignac (463 habitants, Indre), le maire a prescrit le placement de poneys en état de divagation dans un lieu de dépôt adapté. Trois mois auparavant, le maire avait informé le propriétaire, par courrier, de la divagation de 21 poneys et lui avait demandé de prendre les mesures pour y remédier, notamment la réfection des clôtures des prés, et ce dans les 10 jours. Par ce courrier, le maire avertissait également le propriétaire qu’en cas d’inexécution des mesures prescrites, le placement à ses frais des animaux dans un lieu de dépôt pourrait être...
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La garantie de bon fonctionnement d’une station d’épuration s’étend aux éléments dissociables de l’ouvrage Abonnés
Victime d’une station d’épuration défectueuse, la commune de Périers (2 301 habitants, Manche) a obtenu gain de cause. Les travaux de réparations (117 780 € TTC) seront pris en charge par le constructeur. En effet, saisie, la cour administrative a rappelé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage - en l’occurrence la casse du tamis rotatif placé en tête de la station...
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L'activité de dépôt-vente est considérée comme une activité de vente au détail soumise à la Tascom Abonnés
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) généralement auprès de l’EPCI. La Tascom est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (outre-mer compris), dont :
- le chiffre d'affaires annuel (CA HT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € HT...
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Fusion de communes : un bulletin officiel des impôts détaille les conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive Abonnés
Afin de faciliter les fusions de communes, il a été créé une procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) pour calculer le taux de taxe d'habitation de la commune nouvelle. Depuis le 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à la procédure d'IFP du taux de taxe d'habitation sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle.
Si elles choisissent néanmoins de le...
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Simplification et modernisation du droit applicable aux éoliennes terrestres Abonnés
Un décret* modifie le droit applicable aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et apporte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. Le décret améliore le dispositif de l'autorisation environnementale par des corrections nécessaires à son fonctionnement ; il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles, améliore et clarifie des procédures du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
* Décret n° 2018-1054 du 29/11/2018 - NOR:...
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Le nouveau code de la commande publique encourage le recours aux règlements alternatifs des différends Abonnés
Recourir au comité consultatif de règlement des différends
« Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur » (art. L. 2197-1, CCP). A cet effet, elles peuvent recourir au comité consultatif local de règlement amiable des différends. La saisine de ce comité suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat (art. L. 2197-3, CCP). Ces comités locaux consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges sont constitués au niveau...
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Déchets : un appel à manifestation d’intérêt sur la collecte innovante et solidaire Abonnés
Citeo (une entreprise née du rapprochement d’Eco-Emballages et d’Ecofolio) a publié un appel à manifestation d’intérêt sur la collecte innovante et solidaire. Cet appel poursuit un double objectif : mieux capter le gisement d’emballages et de papiers dans les territoires à fort potentiel de croissance et mobiliser activement les citoyens sur le geste de tri en l’associant à une cause solidaire et/ou en le rendant plus ludique et innovant.
Cet appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux EPCI ou tout autre acteur public ou...
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Comment répartir les emprunts lorsqu’une commune sort d'un EPCI Abonnés
La répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un EPCI est précisée à l'article L. 5211-25-1 du CGCT qui envisage deux cas de figure :
1 - Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’EPCI sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec leurs adjonctions ; l’EPCI transfère le solde de l'encours de la dette afférent à ces biens à la commune.
2 - Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les...
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Le locataire d’un terrain utilisé pour le pâturage n’a pas d’intérêt pour contester l’autorisation de clôture d’un voisin Abonnés
A Flines-lez-Râches (5 544 habitants, Nord), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire pour aménager une clôture. Le voisin, propriétaire d’un terrain dépourvu de construction, a contesté ce permis. Saisie, la cour administrative a jugé son recours irrecevable, au motif qu’il ne prouvait pas son intérêt pour agir, dans la mesure où le projet ne l’affectait pas directement. Certes, le plaignant faisait valoir qu’une partie de la clôture l'empêcherait d'emprunter un chemin pour se rendre aux parcelles dont il est...
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Un conseiller municipal propriétaire peut participer au vote du plan local d’urbanisme s’il n’obtient pas de traitement de faveur Abonnés
A Rousset (4 811 habitants, Bouches-du-Rhône), après l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) par le conseil municipal, un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole au motif qu’un conseiller municipal, propriétaire, avait participé au vote. Or, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont illégales (article L. 2131-11 du code général des collectivités...
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Dans les parties non urbanisées, le maire doit refuser un projet qui favorise une urbanisation dispersée Abonnés
A Mano (131 habitants, Landes), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un hangar servant d'abri pour les machines forestières. En effet, le maire doit refuser le permis, en dehors des parties déjà urbanisées, si le projet risque, par sa localisation ou sa destination, de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (article R. 111-14 du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique même si la commune est pourvue d’une carte...
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Favoriser l’emploi local dans les marchés publics (2ème partie) Abonnés
L’approvisionnement des cantines constitue un moyen privilégié pour les producteurs locaux d’accéder à la commande publique. Des critères de fraîcheur, de régularité d’acheminement et de prix donnent souvent l’avantage à des exploitants agricoles de proximité (voir Lettre du maire du 10 juillet 2018). Il est possible d’aller plus loin dans cette démarche en favorisant l’accès des TPE et PME locales à des marchés de services, de travaux et de fournitures. Le recours à ces prestataires locaux est plus facile sous le seuil de mise en concurrence formelle de...
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Budget : l’information du conseil municipal et des habitants Abonnés
C’est au maire, en tant qu’exécutif, de présenter une proposition de budget primitif au conseil municipal avant le 15 avril 2019. Le budget se présente sous la forme d’une maquette réglementaire ; or, force est de constater que la lecture et la compréhension de cette maquette sont réservées aux initiés. Pour donner plus de transparence au budget et éclairer les débats au sein du conseil municipal, le maire doit joindre, à l’appui de la maquette réglementaire, une note de présentation brève et...
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