Publication d’une plaquette d’information sur le prix de l’eau Abonnés
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient d’éditer une plaquette sur le prix de l’eau, précisant à la fois la composition d’une facture, ce qu’elle recouvre (rôle et missions des services d’eau et d’assainissement, protection de l’environnement, fiscalité) et comprenant plusieurs schémas explicatifs. Cette plaquette est téléchargeable sur www.fnccr.asso.fr/article/plaquette-explicative-du-prix-de-leau/. Les communes peuvent l’adapter et la personnaliser avant de la diffuser aux...
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Lancement du Prix Territoria 2019 Abonnés
Le Prix Territoria, organisé par l’Observatoire national de l’innovation publique, a pour but de valoriser les initiatives innovantes des collectivités locales. Il est ouvert à tous les acteurs publics (collectivités locales, intercommunalités, centres d’action sociale…). Les candidatures pour le prix 2019 peuvent être présentées jusqu'au 28 juin 2019. L’occasion pour les collectivités locales de valoriser et de faire connaître leurs innovations dans tous les domaines. Règlement et dossier de participation sur...
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Insuffisance du contrôle des services funéraires Abonnés
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes évoque également la gestion des opérations funéraires, en particulier, le contrôle du service extérieur des pompes funèbres et des crématoriums par les pouvoirs publics. Dans le secteur funéraire comme dans d’autres, le contrôle des services délégués par les collectivités locales reste insuffisant. La Cour recommande aux collectivités locales et à leurs groupements, d’une part, d’exercer la compétence tarifaire dans toute sa...
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La Cour des comptes épingle la gestion du personnel par certaines communes Abonnés
Dans son rapport annuel, publié le 6 février 2019, la Cour des comptes souligne l’existence de marges de manœuvre importantes pour réduire les dépenses publiques, notamment par l’amélioration de la gestion des charges de personnel dans les collectivités locales. Le rapport évoque deux exemples de mauvaise gestion du personnel : en 2016, la masse salariale par habitant de la commune de Bobigny (52 337 habitants, Seine-Saint-Denis) était supérieure de 34% à celles des villes de taille...
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Bilan de l’intercommunalité 2019 Abonnés
Selon les statistiques que vient de publier la direction générale des collectivités locales (DGCL), au 1er janvier 2019, on recense 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (contre 1 263 en 2018), dont 21 métropoles, 13 communautés urbaines (contre 11 en 2018), 223 communautés d’agglomération (222 en 2018) et 1 001 communautés de communes (1009 en 2018). Il existe toujours 4 communes...
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Prochaine création de l’Agence nationale de cohésion des territoires Abonnés
La proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), soutenue par le gouvernement, sera discutée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale à partir du 19 février prochain. Le texte a déjà été voté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2018. L’ANCT fera office de guichet unique pour les élus locaux vers lequel ils pourront se tourner pour réaliser leurs projets ; le préfet étant le délégué territorial de...
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LES 5 PROCÉDURES DES ÉDIFICES MENAÇANT RUINE (2ème partie) Abonnés
Lorsque le danger provoqué par un immeuble provient, à titre prépondérant, de causes qui lui sont propres (intrinsèques), le maire doit exclusivement utiliser ses pouvoirs de police spéciale qu’il tient du code de la construction et de l’habitation (articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants, CCH ; voir aussi la 1ère partie du dossier). En revanche, dans certains cas, le maire ne doit pas utiliser ce pouvoir de police spéciale. Ainsi, lorsque le danger qui menace l’immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure ..
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Rectificatif Abonnés
Rectificatif : dans notre conseil relatif à l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux (LDM 2074, rubrique Finances locales), précisons que pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, il existe un abattement unique de 1 507 € par mois quel que soit le nombre des mandats. Voir la note fiscale de l’Association des maires de France sur...
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Abattement facultatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général Abonnés
Un abattement de 50% de la valeur locative prise en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général (PIG), au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement (terrains pollués), a été créé par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016 (codifié à l’article 1388 quinquies B du code général des impôts). Cet abattement peut être institué sur délibération d’une commune ou d’un groupement à fiscalité...
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Future prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes Abonnés
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) mesure le degré d’intégration d’un territoire, par le biais de la fiscalité directement perçue par un groupement à fiscalité propre. En effet, il existe un lien entre le volume des compétences exercées par un groupement et les produits fiscaux que celui-ci perçoit. Ainsi, le CIF est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par le groupement et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de ce groupement ..
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Dans l’attente du vote du budget, le maire ne peut pas engager de dépense d’investissement sans autorisation du conseil municipal Abonnés
Lorsque le budget annuel n’a pas encore été adopté, le maire ne peut prendre une décision entraînant une dépense d’investissement, sans autorisation du conseil municipal. Toutefois, sur autorisation du conseil municipal, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions ont pour objet de permettre aux communes d’assurer la continuité de leur action en l’absence d’adoption du...
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Nouvelle échéance du transfert de compétence pour le plan local d’urbanisme après les élections municipales Abonnés
Depuis le 27 mars 2017, les groupements à fiscalité propre sont compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU), sauf opposition des communes. Lorsque cette faculté d’opposition s’est exercée, le transfert de la compétence pour le PLU demeure toujours possible lors des élections municipales ou à tout moment, lorsque le groupement délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l’absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la majorité qualifiée de 25% des communes représentant 20% de la population du...
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Le maire doit saisir le procureur de la République en cas de suspicion de mariage blanc Abonnés
En cas de suspicion de mariage blanc, les maires, adjoints au maire et autres officiers de l’état civil peuvent détecter certains indices, au cours de la constitution du dossier ou lors de l’audition des époux et saisir le procureur de la République pour qu’une enquête soit diligentée. Il existe un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de simulation du mariage : indication d‘une adresse fausse, retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de...
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La commune est responsable de l’accident d’un collaborateur occasionnel du service public Abonnés
La responsabilité de la commune nouvelle de Sèvremoine (25 681 habitants, Maine-et-Loire) a été engagée à raison du décès accidentel d’un élu qui avait la qualité de collaborateur occasionnel du service public au moment de son décès. En effet, ce conseiller municipal est tombé du toit d’un local sur lequel il enlevait des plaques de fibrociment. Or, la commune est responsable, même sans faute, des dommages subis par un collaborateur occasionnel du service public. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou supprimée que si elle est imputable à un cas de force majeure...
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Le maire peut présenter un mémoire en défense s’il a été habilité à représenter la commune Abonnés
A Tourville-la-Rivière (2 508 habitants, Seine-Maritime), le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le demandeur a contesté cette décision. Le maire, via son avocat, a présenté un mémoire en défense. Le plaignant à fait valoir, à tort, que le maire n’était pas habilité à cet effet. En effet, " le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre...
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Délivrer un certificat d’urbanisme négatif après la naissance d’un certificat tacite ne retire pas une décision créatrice de droit Abonnés
A Tremblay-les-Villages (2 291 habitants, Eure-et-Loir), un propriétaire a demandé au maire un certificat d’urbanisme pour savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Le silence du maire a fait naître un certificat tacite. Par la suite, le maire a délivré un certificat d’urbanisme exprès négatif où il précisait que le projet était irréalisable. Le propriétaire a contesté cette décision, faisant valoir que le maire aurait dû la motiver et lui permettre de présenter ses observations comme l’exige la loi du 12/04/2000 ..
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Le maire autorise les installations de production électrique à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction Abonnés
A Roumazières-Loubert (2 494 habitants, Charente), le maire a délivré un permis de construire un bâtiment agricole bi-pan photovoltaïque à une société. Saisie, la cour administrative a rappelé que le préfet est compétent pour les permis relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur (article R. 422-2 du code de l’urbanisme)....
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Favoriser l’emploi local dans les marchés publics (1ère partie) Abonnés
Les marchés de services et surtout de travaux publics se prêtent bien au développement de l’emploi local dans la mesure où ils nécessitent une main-d’œuvre abondante. L’ordonnance n°899-2015 du 23/07/2015 (article 38) permet aux collectivités locales, dans leurs cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), d’imposer aux entreprises soumissionnaires d’intégrer des personnes en insertion dans leurs chantiers. La commune y exprimera son souhait en nombre d’heures d’insertion ..
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Le maire et les risques naturels Abonnés
Il incombe au maire, en tant qu'autorité de police, de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, et de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le maire dispose de plusieurs leviers d'action pour gérer les risques...
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